Indemnité de licenciement : comment est-elle calculée ? Quelles conditions pour en bénéficier ?

Indemnités licenciement : de quoi parle-t-on ?

L’indemnité de licenciement, c’est une prestation financière versée aux salariés qui se retrouvent confrontés à l’une des situations suivantes :

• Licenciement pour motif personnel
• Licenciement pour motif économique
• Dissolution de l’entreprise
• Cessation de l’entreprise (sauf s’il s’agit d’une cessation pour force majeure)

Son versement est effectué par l’employeur qui recourt au licenciement. Il a lieu au moment de la rupture du contrat de travail.

Le montant et les modalités d’attribution des indemnités de licenciement varient selon les règles qui s’appliquent dans l’entreprise. Il faut donc se référer, selon les cas, à l’accord collectif (convention, accord de branche…), au contrat de travail ou au Code du travail.

Par ailleurs, il faut savoir qu’une indemnité de licenciement peut être exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales selon les situations.

Voici comment fonctionne l’exonération d’impôt sur le revenu :

• Le montant de l’indemnité de licenciement correspond à celui fixé soit par la loi soit par la convention collective : il est alors exonéré à 100% d’impôt sur le revenu
• Le montant de l’indemnité de licenciement est plus élevé que celui fixé par la loi ou la convention collective : l’exonération se limite alors à deux fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement OU à 50% du montant de l’indemnité de licenciement (c’est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue par les Impôts)

En ce qui concerne les cotisations sociales, le fonctionnement est sensiblement le même. En effet, si l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu, elle est également exonérée de CSG et de CRDS, mais cette fois dans la limite de 87.984 euros.

Bon à savoir : quand une indemnité de licenciement dépasse 439.920 euros, elle n’est sujette à aucune exonération.

Qui peut percevoir une indemnité légale de licenciement ?

Tout d’abord, il faut savoir que seuls les salariés en CDI peuvent percevoir une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, les personnes employées en CDD bénéficient en effet d’une autre indemnité dite « de fin de contrat ».

Ensuite, d’autres conditions s’ajoutent en fonction des règles applicables dans l’entreprise.

Vous devez donc vous référer à votre accord collectif ou votre contrat de travail pour savoir si des règles spécifiques sont prévues. Dans le cas contraire, c’est le Code du travail qui déterminera les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement.

Par exemple, si c’est le Code du travail qui s’applique, un salarié licencié pour faute grave ou lourde ne pourra pas percevoir d’indemnités de licenciement. À l’inverse, certaines conventions collectives sont plus favorables et prévoient le versement de cette indemnité même en cas de faute grave ou lourde du salarié.

De même, lorsque le Code du travail dicte les modalités d’attribution de l’indemnité de licenciement, celle-ci ne peut être versée qu’aux salariés qui justifient de 8 mois d’ancienneté ininterrompus minimum au sein de la même entreprise. Dans certains cas, il se peut que le contrat de travail ou un accord collectif prévoient une ancienneté inférieure pour bénéficier de l’indemnité de licenciement.

Calcul indemnité licenciement et simulateur

De même que pour les conditions d’attribution, le calcul de l’indemnité de licenciement peut varier selon les dispositions conventionnelles ou contractuelles valables au sein de l’entreprise. Si celles-ci sont plus avantageuses que les conditions légales, ce sont alors ces dernières qui s’appliquent.

Si c’est le Code du travail qui s’applique, l’indemnité de licenciement est calculée en fonction :

• De l’ancienneté du salarié
• Du salaire brut perçu avant la rupture de contrat, appelé ici « salaire de référence »

Elle ne peut être inférieure à :

• Un quart du salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années (cette base est retenue si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté)
• Un tiers du salaire brut mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année

L’ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la date prévue de fin du préavis, même si le salarié n’a pas effectué le préavis de licenciement économique.

Pour une année incomplète d’activité du salarié, l’indemnité minimale sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets travaillés.

Exemple : Jean totalise 17 années et 8 mois d’ancienneté, avec un salaire de référence de 1.500 euros.

Son indemnité de licenciement sera calculée de la sorte :

• Pour les 10 premières années : [(1.500€ x 1/4) x 10 ans] = 3.750 euros pour 10 ans
• Pour les 7 années suivantes : [(1.500€ x 1/3) x 7 ans] = 3.465 euros pour 7 ans
• Pour les huit mois de l’année incomplète (donc 8/12ème de l’année) : [(1.500€ x 1/3) x 8/12] = 330 euros pour 8 mois

Jean touchera une indemnité minimale de licenciement économique de 7.545 euros (soit 3750 + 3465 + 330).

Indemnité licenciement : cumuls possibles

Les salariés qui perçoivent des indemnités de licenciement selon les conditions fixées par le Code du travail peuvent les cumuler avec d’autres indemnités de fin de contrat auxquelles ils seraient éligibles, à savoir :

• Une indemnité compensatrice de préavis au licenciement
• Une indemnité compensatrice de congés payés
• Une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence

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