Garantie jeunes : Comment faire une demande ? Quelles sont les conditions ? Quel est le montant de l’aide ?

L’article 46 de la loi du 8 août 2016 (consultable ici) a instauré un dispositif relatif aux jeunes, à savoir le Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA). Parmi les mesures mises en place, on retrouve la Garantie Jeune.

Durant plusieurs mois, le dispositif garanti jeune a fait l’office d’expérimentation dans plusieurs communes. Dorénavant, il est accessible dans les mêmes conditions pour tous, quelle que soit la zone de résidence du jeune concerné.

La garantie jeune est une aide réservée aux jeunes âgés de 16 à  25 ans pour lesquels l’insertion professionnelle pose problème. L’accompagnement vers l’emploi se fait par les conseillers de la mission locale (en savoir plus). Un contrat est ainsi signé entre les 2 parties afin de fixer les objectifs de l’accompagnement, mais aussi les obligations et les droits du jeune.

En plus d’un accompagnement personnalisé, le jeune bénéficie d’une allocation mensuelle. Le montant de la garantie jeune à taux plein est de 497,50 euros par mois. Elle est versée durant la durée du contrat comprise entre 9 et 18 mois. Si la situation du jeune venait à s’améliorer (retour durable sur le marché du travail) et que la garantie jeune n’est plus utile, le versement de l’aide prend fin.

Lors de l’entrée dans le dispositif Garantie Jeune, le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre des actions afin de faciliter son insertion professionnelle. En cas de non-respect de ses obligations, le contrat peut être rompu. 

Garantie jeunes conditions : Qui peut intégrer le dispositif ? 

La garantie jeunes s’adresse aux 16-25 ans rencontrant de grandes difficultés à s’insérer professionnellement. Si le jeune est en situation de handicap, l’aide peut être accordée jusqu’à 30 ans.

Pour définir cette notion de « difficultés », plusieurs conditions doivent être remplies :

• Ne pas résider chez ses parents ou vivre chez eux sans percevoir d’aide de leur part
• Ne pas suivre d’étude ou de formation
• Être sans emploi
• Avoir des revenus inférieurs à 497 euros (montant de l’allocation garantie jeune) : en raison du Covid-19, vous avez peut-être le droit à une aide de 200 euros pour les moins de 25 ans. Tous les détails sont consultables sur ce lien
• Dorénavant, il n’est plus nécessaire d’être fiscalement détaché du foyer fiscal des parents

Pour déterminer le plafond de ressources à ne pas dépasser pour intégrer le contrat garantie jeune (soit 497 euros), plusieurs sources de revenus, d’aides sociales ou d’allocations sont prises en compte dans le calcul (au cours des 3 ou 6 derniers mois selon le calcul le plus favorable pour le jeune). Voici la liste :

• Les indemnités journalières ou les rentes de la sécurité sociale (maladie, maternité, AT/MP…)
• Les allocations chômage (ARE ou ASS Pôle Emploi)
• Les bourses étudiantes
• L’ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité)
• L’AAH (Allocation Adulte Handicapé)
• Le RSA
• La prime activité (voir les détails)
• Les pensions alimentaires ou prestations compensatoires perçues
• Les rémunérations perçues dans le cadre de stages
• Les autres rémunérations diverses (fonction publique, volontariat des armées…)

En quoi consiste la garantie jeune : Un accompagnement et une allocation

Le dispositif garantie jeunes se décompose en 2 parties. Tout d’abord l’accompagnement personnalisé du jeune vers le marché du travail puis l’allocation mensuelle qui sera accordée afin d’assurer un minimum de revenus.

Le contrat Garantie jeune fixe les objectifs de l’accompagnement 

Lors de l’entrée dans la garantie jeune, un contrat entre le jeune et la mission locale est signé. Il permet de fixer les engagements qui devront être respectés pour les 2 parties. Plusieurs éléments doivent apparaître :

• Les objectifs et la durée pour les réaliser (entre 9 et 18 mois)
• Les actions qui seront entreprises par la mission locale pour aider le jeune
• Les engagements que devra respecter le jeune
• Les conditions de l’allocation (montant et durée)

L’allocation garantie jeune : Une aide versée chaque mois aux jeunes

Le montant de l’allocation garantie jeune est de 497,50 euros à taux plein. Si le jeune perçoit plus de 300 euros de revenus par mois, l’aide est accordé à taux réduit (déterminé par la mission locale selon les revenus perçus). Si le jeune touche plus de 1.231,53 euros par mois, le versement de l’aide est arrêté. Afin de déterminer cela, les mêmes revenus que lors de l’entrée dans le dispositif (voir ici) seront pris en compte. Vous pouvez également vous renseigner sur le Fonds d’aide aux jeunes.

Le paiement s’effectue chaque mois à terme échu, c’est-à-dire que le paiement de vos droits intervient le mois suivant. Par exemple si vous bénéficiez de l’allocation garantie jeune en juin, le paiement des droits de juin se fait en juillet.

De plus, il faut savoir que pour la garantie jeune, le paiement ne se fait pas par la mission locale ou par Pôle Emploi. En effet, le versement est assuré par l’ASP (Agence de Service et de Paiement).

Garantie jeune : Comment s’inscrire ? Comment faire une demande ?

Si vous souhaitez bénéficier du dispositif garantie jeunes, il faut dans un premier temps se rapprocher de la mission locale dont vous dépendez. En cas de besoin, vous pouvez consulter l’annuaire des missions locales. Vous trouverez ainsi l’adresse la plus proche de chez vous.

La procédure complète se déroule ainsi :

1. Rendez-vous à la mission locale dont vous dépendez
2. Votre situation est étudiée par un conseiller
3. Un bilan est réalisé permettant de mettre en place le contrat envisagé
4. Dans le mois suivant le bilan, le contrat d’accompagnement doit être signé

Vous devez ensuite suivre les engagements notifiés dans le contrat et effectuer des actions (stages, recherche d’emploi..) afin de faciliter l’insertion professionnelle. Dans certains cas, « le contrat Garantie Jeune » peut être rompu pour différents motifs : 

• Lorsque le jeune dépasse l’âge limite, à savoir plus de 25 ans
• Lorsque le jeune retrouve une situation stable et pour laquelle la Garantie Jeune n’est plus accessible
• Si le jeune ne respecte pas ses obligations : Cette procédure ne se fait pas au premier manquement. Si, malgré les relances de la mission locale, le jeune ne clarifie pas la situation, il sera exclu du dispositif
• Si le jeune souhaite de lui même quitter le dispositif

Est-ce que la garantie jeune mission locale se cumule avec d’autres allocations? 

Si vous percevez l’allocation garantie jeune, il n’est pas possible de la cumuler avec les aides suivantes :

• L’allocation de service civique
• La prime d’activité (sauf dans le cas où vous avez une personne à charge)
• Le RSA (sauf si vous avez une personne à charge)