En cas de licenciement économique, certaines entreprises sont tenues de proposer à leurs salariés le Contrat de Sécurisation Professionnelle (voir qui est concerné et connaître les obligations pour employeurs et salariés).
Le CSP a été mis en place pour accompagner sur la durée des salariés licenciés pour motif économique et leur permettre de retrouver rapidement un emploi. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé comprenant notamment des périodes de formation et de travail en entreprise (voir le contenu et la durée d’un CSP).
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle donne droit au versement d’une allocation spécifique (en savoir plus sur l’allocation de sécurisation professionnelle).
Pour savoir si vous être concerné par le CSP et connaître toutes les modalités du contrat de sécurisation professionnelle, consultez la suite de cet article.
Qui est concerné par le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
Contrat CSP : Quelles sont les obligations pour chaque partie ?
Quelle est la durée de versement du CSP Pôle Emploi ? Quel contenu ?
Le CSP : quelles entreprises et quels salariés ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ne concerne que certaines entreprises et ne peut être proposé qu’à des salariés remplissant des conditions bien précises.
En cas de licenciement économique, le CSP ne doit être proposé que par les entreprises :
Seuls certains salariés peuvent par ailleurs bénéficier du dispositif CSP, à savoir :
Bon à savoir : l’ancienneté des salariés n’est pas prise en compte pour le droit au Contrat de Sécurisation Professionnelle. Cette donnée peut en revanche modifier la rémunération du CSP. En effet, si le salarié concerné a une ancienneté inférieure à un an au sein de l’entreprise qui lui propose un CSP, il pourra alors toucher une allocation équivalente à l’ARE (voir plus bas).
Dans le cadre d’un licenciement économique CSP, l’employeur est tenu de le proposer, mais le salarié n’est pas tenu d’accepter. Chaque partie doit respecter des obligations bien précises.
En effet, l’employeur concerné par le CSP doit :
Bon à savoir : si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, Pôle Emploi prend le relais et propose le contrat à sa place. L’entreprise est alors redevable d’une contribution spécifique qu’elle devra verser à Pôle Emploi. Celle-ci équivaut à deux mois de salaires bruts, voire trois mois si le CSP proposé par Pôle emploi est accepté par le salarié.
Si le salarié est en droit de refuser le CSP proposé par son employeur, il doit en revanche respecter une procédure bien précise s’il accepte le contrat proposé, à savoir :
Si le salarié ne respecte pas toutes ces obligations, son contrat de sécurisation professionnelle peut être rompu. Par ailleurs, lorsque l’employeur lui propose le CSP, le salarié devra donner sa réponse sous 21 jours (c’est le délai légal qui court à partir du moment où l’entreprise lui propose le CSP).
S’il ne donne aucune réponse passé ce délai, son silence est assimilé à un refus du contrat proposé. S’il refuse le contrat CSP, il suit la procédure de licenciement économique et peut percevoir les ARE s’il est éligible, mais pas l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
À retenir : en cas de licenciement économique, les employeurs entrant dans le cadre du CSP ont l’obligation de proposer ce dispositif. Les salariés, eux, sont en droit de le refuser.
Combien de temps dure un contrat de sécurisation professionnelle ?
À partir du moment où le salarié accepte le contrat CSP que son entreprise lui propose, son contrat de travail, lui, est immédiatement rompu. Il entre alors dans le dispositif CSP.
Un CSP a une durée de 12 mois maximum. Il ne peut être prolongé que pour une seule raison : si le salarié reprend une activité à partir du septième mois de son CSP. Dans ce cas, le contrat de sécurisation professionnelle peut être prolongé d’une durée équivalente à celle de l’activité reprise, dans une limite de 3 mois maximum.
Le contrat CSP se déroule de la sorte :
En résumé :
Le déroulé du CSP varie d’un salarié à l’autre pour être personnalisé en fonction de chaque profil. Concrètement, il se traduit par :
Le dispositif du CSP prévoit une rémunération pour le bénéficiaire du contrat. En effet, un salarié acceptant un CSP peut percevoir une allocation spécifique : l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Le montant de l’ASP varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
Bon à savoir :
Dans le cadre de son licenciement économique, le salarié peut aussi toucher :
[toc] Qu’est-ce que la fin de droit pour France Travail ? La fin de droit survient…
Votre période de chômage se termine ? Vos droits à l'ARE sont épuisés ? Retrouvez ici toutes…
D’ici janvier 2025, le nouveau contrat d’engagement remplacera l’ancien PPAE pour tous les demandeurs d'emploi…
Cumuler portage salarial chômage est possible ! Comme tout autre salarié, le travailleur étant lié…
Vous souhaitez soumettre une candidature spontanée pour un emploi ? Retrouvez, dans cet article, nos…
Suivre une formation en alternance en ligne permet une plus grande flexibilité pour l'étudiant avec…
Commentaires
bonsoir
embauchée le 13 janvier 2020 mon entreprise m a propose un csp que j ai accepte. mon contrat de travail a donc pris fin définitivement le 14 janvier 21. pole emploi me refuse le csp alors que comme m a dit mon employeur , le csp commence des la rupture du contrat et non a la date de notification de mon licenciement comme me dit pole emploi , alors qu ils ont accepte et récupéré monétairement les fonds qui me seraient revenus si je n avais pas accepte le csp et pour finir après avoir réclamé, ils ont bloque mes indemnités!!!
merci de votre réponse
ad