Le contrat d’engagement de France Travail : un nouvel accompagnement pour les demandeurs d’emploi

Qu’est-ce que le nouveau contrat d’engagement pour les demandeurs d’emploi ?

Suite à la réforme de France Travail, d’importants changements vont être progressivement mis en place pour les demandeurs d’emploi.

En effet, d’ici janvier 2025, toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail, devra se prêter à un diagnostic approfondi qui permettra de cibler l’organisme référent le plus à même de l’accompagner et d’élaborer, avec elle, un contrat d’engagement qui se basera sur les qualifications et le niveau de formation du demandeur d’emploi ainsi que sur son expérience professionnelle. Il prendra également en considération sa situation personnelle ainsi que l’état du marché du travail.

Remplaçant l’actuel projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), le contrat d’engagement de chaque demandeur d’emploi sera régulièrement actualisé et permettra de préciser :

• L’organisme référent en charge d’accompagner le demandeur d’emploi ainsi que le nom de son interlocuteur particulier.
• Les actions mises en œuvre par l’organisme référent en matière d’accompagnement personnalisé.
• Un plan d’action précis comprenant des objectifs d’insertion sociale et professionnelle, des actions de formation ou de recherche d’emploi.
• Les différentes actions que la personne accompagnée devra mener avec un intérêt particulier porté à son assiduité ainsi qu’à sa participation aux actions prévues par le plan d’action.
• Les éléments constitutifs (nature et caractéristiques de l’emploi, zone géographique et salaire attendu) de l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi sera tenu d’accepter.
• Le niveau d’intensité de son accompagnement dont la durée ne pourra être inférieure à 15 heures hebdomadaires sauf dispositions particulières.

PPAE et contrat d’engagement : quelles différences ?

Suite à la réforme de France Travail visant à transformer le système d’accompagnement des demandeurs d’emploi, l’ancien Programme Personnalisé d’Accès à l’Emploi va donc être progressivement remplacé par le nouveau contrat d’engagement.

Voici ce que le PPAE comprenait :

• Le type d’emploi recherché (secteur, métier, niveau de qualification, caractéristiques de l’emploi).
• Le niveau de salaire souhaité.
• La zone géographique de recherche.
• Les actions prévues pour le retour à l’emploi (ateliers de recherche d’emploi, formations, dispositifs d’insertion).
• Et, enfin, la fréquence des contacts avec l’organisme accompagnateur.

Avec l’arrivée du nouveau contrat d’engagement, l’accompagnement des demandeurs d’emploi se verra donc renforcé avec, notamment, des engagements réciproques de la part du demandeur, mais également de l’organisme référent chargé de son accompagnement.

Le principal changement résidera dans l’obligation d’effectuer un nombre d’heures hebdomadaires consacrées à des actions concrètes de réinsertion sociale et professionnelle. La durée minimale de ces actions sera en effet de 15 heures hebdomadaires. Durée qui pourra être minorée (sans pouvoir être annulée) selon la situation particulière du demandeur d’emploi (état de santé, handicap, invalidité, logement, situation familiale complexe, etc.).

De plus, en cas de non-respect de ses engagements ou de manquement grave à ses obligations, le demandeur d’emploi pourra se voir :

• Suspendre ou supprimer le versement de ses allocations (avec la possibilité, toutefois, d’une régularisation rétroactive).
• Radié de la liste des demandeurs d’emploi.

Quelles sont les personnes concernées ?

Afin de faciliter l’accès aux droits, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 prévoit, d’ici janvier 2025 au plus tard, une inscription automatisée auprès de France Travail de l’ensemble des personnes sans emploi. Il s’agira notamment :

• Des demandeurs d’emploi déjà inscrits auprès de France Travail
• Des allocataires du RSA (revenu de solidarité active)
• Des jeunes, en recherche d’emploi, accompagnés par une Mission locale
• Des personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi

Toutes ces personnes, à la suite de leur inscription, bénéficieront d’un accompagnement personnalisé et seront donc concernées par le nouveau contrat d’engagement mis en place par France Travail.

Ce qu’il faut retenir

Qu’est-ce que le contrat d’engagement ?

Le contrat d’engagement est un dispositif d’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi mis en place par France Travail. Il fait suite au PPAE (Programme Personnalisé d’accès à l’emploi).

Qui est concerné par le contrat d’engagement ?

D’ici janvier 2025, toute personne inscrite à France Travail se verra concernée par le contrat d’engagement.

Quels sont les changements apportés par le nouveau contrat d’engagement ?

Le principal changement apporté par le nouveau contrat d’engagement réside dans l’obligation pour le demandeur d’emploi de consacrer un nombre d’heures hebdomadaires minimal à des actions de réinsertion professionnelle.

Y aura-t-il des sanctions en cas de non-respect du contrat d’engagement ?

Oui. Tout manquement à ce contrat se verra sanctionné soit par la suspension ou la suppression des allocations soit, dans les cas les plus graves, par la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

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