Si vous souhaitez saisir le Conseil de prud’hommes, vous devrez faire une requête auprès du greffe du CPH compétent en respectant certains délais (toutes les infos utiles sur la saisine).
Découvrez dans cette partie toutes les étapes d’une procédure prud’homale.
Bon à savoir : la saisine du conseil des prud’hommes est une procédure entièrement gratuite.
Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes et pourquoi ?
Saisir les prud’hommes : comment faire ?
Salarié comme employeur peuvent saisir le Conseil de prud’hommes (CPH).
Ce tribunal est, en France, le seul compétent pour juger les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé entre employeurs et salariés.
Si vous êtes salarié, vous pouvez saisir le CPH que vous soyez :
Si vous êtes employeur, vous pouvez saisir le CPH si vous relevez du droit privé ou si vous employez des salariés dans les conditions du droit privé.
Dans tous les cas, les litiges liés à des relations collectives de travail ou à un contrat de travail de droit public ne sont pas traités par le Conseil de prud’hommes. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire, la juridiction compétente en cas de conflit lié à votre contrat de travail est le tribunal administratif.
Pour quelles raisons peut-on saisir le CPH ?
Vous pouvez vous adresser au Conseil des prud’hommes pour tout type de conflit individuel entre salarié et employeur.
Si vous êtes salarié, par exemple, vous pouvez saisir le CPH pour :
En tant qu’employeur, vous pouvez vous adresser au CPH pour des litiges liés :
Tout d’abord, il faut savoir que pour saisir le Conseil de prud’hommes, il faut respecter certains délais qui varient selon la nature du litige. Retrouvez ces délais en suivant ce lien.
Ensuite, pour saisir les prud’hommes, il convient de s’adresser au CPH compétent, à savoir :
Pour connaitre le Conseil de prud’hommes le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire des conseils de prud’hommes.
Vous devrez adresser alors une requête au greffe du CPH retenu, soit en formulant une demande sur papier libre, soit en remplissant le formulaire Cerfa n°15586*02. Cette demande peut être envoyée par courrier (recommandé ou non) ou déposée directement au greffe.
Ce qu’il faut savoir sur la requête adressée au greffe du CPH :
Enfin, sachez que depuis le 1er janvier 2014, la saisine du conseil des prud’hommes est une procédure entièrement gratuite. Les seuls frais que vous pourrez avoir à régler correspondront aux honoraires d’avocat, si toutefois vous décidez de vous faire accompagner, ce qui n’est pas une obligation (voir comment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les frais de justice).
Une fois que vous aurez déposé votre requête auprès du greffe du CPH, vous recevrez sous 1 à 2 semaines une convocation à l’audience de conciliation. Cette audience vise à encourager les deux parties à trouver un accord. La phase de conciliation dure environ 6 à 8 mois, au terme desquels les deux parties reçoivent une convocation à une audience devant le CPH si aucun accord n’a été trouvé.
Durant cette nouvelle audience, salarié et employeur exposent leurs arguments, puis le président du jury rend sa décision ou indique une date à laquelle la décision sera rendue.
❓ Comment saisir le Conseil de prud’hommes ?
👦 Qui peut saisir le CPH ?
💬 Comment se déroule la procédure devant le Conseil de prud’hommes ?
💰 Combien coûte la procédure de saisine des prud’hommes ?
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