Conseil des prud’hommes : comment le saisir et comment se déroule la procédure ?

Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes et pourquoi ?

Salarié comme employeur peuvent saisir le Conseil de prud’hommes (CPH).

Ce tribunal est, en France, le seul compétent pour juger les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé entre employeurs et salariés.

Si vous êtes salarié, vous pouvez saisir le CPH que vous soyez :

• Salarié au d’une entreprise
• Apprenti
• Assistant(e) maternel(le)
• Lié(e) par un contrat aidé (d’avenir, contrat d’insertion, etc.)
• Employé(e) au sein d’un établissement public industriel et commercial (ex. employé de la RATP)

Si vous êtes employeur, vous pouvez saisir le CPH si vous relevez du droit privé ou si vous employez des salariés dans les conditions du droit privé.

Dans tous les cas, les litiges liés à des relations collectives de travail ou à un contrat de travail de droit public ne sont pas traités par le Conseil de prud’hommes. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire, la juridiction compétente en cas de conflit lié à votre contrat de travail est le tribunal administratif.

Saisir les prud’hommes : comment faire ?

Tout d’abord, il faut savoir que pour saisir le Conseil de prud’hommes, il faut respecter certains délais qui varient selon la nature du litige. Retrouvez ces délais en suivant ce lien.

Ensuite, pour saisir les prud’hommes, il convient de s’adresser au CPH compétent, à savoir :

• Soit le CPH du lieu où est situé l’établissement de votre travail
• Soit le CPH où se trouve le siège social de votre employeur
• Soit le CPH du lieu de votre embauche (là où vous avez signé votre contrat de travail)
• Soit le CPH de votre lieu de résidence si vous travaillez en dehors de tout établissement (ex. : si vous êtes VRP, travailleur à domicile, etc.)

Pour connaitre le Conseil de prud’hommes le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire des conseils de prud’hommes.

Vous devrez adresser alors une requête au greffe du CPH retenu, soit en formulant une demande sur papier libre, soit en remplissant le formulaire Cerfa n°15586*02. Cette demande peut être envoyée par courrier (recommandé ou non) ou déposée directement au greffe.

Enfin, sachez que depuis le 1er janvier 2014, la saisine du conseil des prud’hommes est une procédure entièrement gratuite. Les seuls frais que vous pourrez avoir à régler correspondront aux honoraires d’avocat, si toutefois vous décidez de vous faire accompagner, ce qui n’est pas une obligation (voir comment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les frais de justice).

Conseil prud’hommes : les étapes de la procédure

Une fois que vous aurez déposé votre requête auprès du greffe du CPH, vous recevrez sous 1 à 2 semaines une convocation à l’audience de conciliation. Cette audience vise à encourager les deux parties à trouver un accord. La phase de conciliation dure environ 6 à 8 mois, au terme desquels les deux parties reçoivent une convocation à une audience devant le CPH si aucun accord n’a été trouvé.

Durant cette nouvelle audience, salarié et employeur exposent leurs arguments, puis le président du jury rend sa décision ou indique une date à laquelle la décision sera rendue.

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