Réforme du chômage pour les travailleurs indépendants : les travailleurs indépendants peuvent prétendre au chômage à la condition que les revenus perçus sur les 2 dernières années s’élèvent au moins à 10.000 euros par an avant liquidation judiciaire (en savoir plus). En revanche si vous vous lancez en tant que travailleur indépendant, les informations ci-dessous restent d’actualité.
Les demandeurs d’emploi qui sont confrontés à une période de chômage peuvent se poser la question de la création d’entreprise. Devenir auto-entrepreneur peut être l’occasion de se reconvertir vers une autre branche ou de devenir son propre patron. Si vous êtes salarié, découvrez le congé création d’entreprise.
Sachez qu’il est possible de bénéficier d’une aide de la part de Pôle Emploi afin de vous lancer. Elles se présentent sous 2 forme : l’aide au démarrage sous forme de capital ou le maintien des allocations chômage afin d’assurer les débuts.
Au moment de la reprise ou de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour le versement de l’ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise). Il s’agit d’une aide équivalent à 45% des allocations restant dues en terme de droit à l’ARE.
L’ARCE est versée en 2 fois sous forme de capital afin de vous aider dès le début de votre activité. Pour en bénéficier, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :
Si le demandeur d’emploi qui fait appel à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise bénéficie d’une rémunération en plus de ses droits au chômage (en cas d’ARE et temps partiel par exemple), il n’est pas possible de prétendre à l’ARCE.
Le versement de l’ARCE se fait sous forme de capital afin d’aider l’auto-entrepreneur à faire face aux dépenses liés à la création ou la reprise d’une activité et afin de subvenir aux besoins du demandeur.
Le montant accordé dans le cadre de l’aide au démarrage d’une entreprise correspond à 45% du montant des allocations chômage restants dues au moment du lancement de l’activité (il était de 50% avant). Si la date d’obtention de l’ACRE est intervenue avant, elle sera le point de départ du calcul de l’aide.
Prenons un exemple : au mois de janvier 2023, un demandeur d’emploi qui bénéfice de 30€ par jour pour une durée de 600 jours dans la cadre de ses droits à l’ARE fait une demande d’ARCE. Il crée son entreprise :
Une fois le capital calculé, une participation de 3% au financement des retraites complémentaires est prélevé. Dans notre exemple, cela représente 243€ qui seront déduits. Les droits à l’aide à la reprise et et la création d’entreprise s’élève donc à 7.857 euros.
Dans un premier temps, le chômeur doit informer l’agence Pôle Emploi dont il dépend de son envie de devenir auto-entrepreneur. Une demande d’ARCE doit être remplie. Simultanément, une demande d’aide à la création d’entreprise (ACRE) doit être entreprise puisqu’il s’agit d’une condition indispensable pour prétendre à l’ARCE.
1ère étape : Faire une demande d’ACRE
2ème étape : Les démarches à faire pour obtenir l’ARCE
Vous pouvez bénéficier de l’ARCE une seule fois par ouverture de droits. L’aide est versée en 2 fois à part égale. Le premier intervient dès que le demandeur d’emploi justifie de son statut d’auto-entrepreneur (voir ci-dessus).
Les 50% restants du capital seront versés 6 mois après sous condition que l’entreprise soit toujours effective. Notez bien que le fait de percevoir le capital ARCE dans la cadre d’une auto-entreprise implique l’arrêt du versement de vos allocations chômage.
Si le bénéficiaire se trouve dans l’obligation de cesser son activité, ses droits au chômage ne sont pas perdus. En effet, les reliquats (les 55% restants) des droits acquis avant l’auto-entreprise peuvent être récupérés. Il doit pour cela se ré-inscrire à Pôle Emploi. Le capital versé dans le cadre de l’ARCE sera déduit des allocations chômage que versera Pôle Emploi après le retour sur la liste des demandeurs d’emploi.
Pour cela, vous disposez d’un « délai de déchéance ». Il correspond à 3 ans auquel on ajoute la durée d’indemnisation auquel vous pouviez prétendre lors de l’inscription en tant que demandeur d’emploi avant la création d’entreprise. Si lors de votre 1ère inscription vous aviez le droit à 600 jours d’indemnisation, vous disposez de 3 ans et 600 jours pour faire valoir vos droits à la suite de la cessation de votre auto-entreprise.
Attention : Les revenus perçus dans la cadre de l’auto-entreprise n’ouvrent pas de droits à l’ARE.
La seconde possibilité qui s’offre à vous lors de la création d’entreprise est le maintien de vos allocations chaque mois. Il est possible de cumuler les revenus engendrés par la nouvelle activité et chômage jusqu’à épuisement des droits à l’ARE.
La condition pour en bénéficier est que les revenus engendrés par la nouvelle entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire ayant servi de base au calcul de vos allocations chômage. En fonction de votre situation, 2 méthodes de calcul de votre ARE sont possibles :
Jours indemnisables : ARE mensuelle – (Revenu soumis à cotisations sociales de l’activité X 0,70) / Allocation journalière
Dans notre exemple cela fait : [930€ – (1.200 € x 0,70)] / 30 € = 3. Le bénéficiaire se verra donc payer 3 jours d’indemnisation sur le mois en question.
Exemple 2 pour un CA non connu : un demandeur d’emploi perçoit une allocation journalière de 30€ (930€ pour un mois de 31 jours). Au cours des premiers mois d’activité, son CA d’affaire n’est pas connu.
Calcul de l’allocation : (930€ – 30%) = 651 euros. Dans ce cas de figure, le demandeur percevrait 651 euros. A la fin de sa première année d’activité ou dès que les revenus sont connus, une régularisation est effectuée.
Les jours non indemnisables sont reportés sous forme de droits rechargeables. Notez également que depuis le 1er novembre 2019, les revenus que vous percevez dans le cadre de votre auto-entreprise vous permettent d’ouvrir des droits au chômage.
Si vous souhaitez obtenir le maintien de vos allocations chômage lors de la création de votre entreprise, il n’y a pas de démarches particulières à faire. Cependant, il faut en informer votre conseiller Pôle Emploi de votre projet et vous devez fournir l’extrait K-bis.
Nul besoin de bénéficier de l’ACRE pour demander à maintenir vos allocation lors de la création de votre entreprise contrairement à l’ARCE (le versement par capital). De plus, aucun dossier de demande de maintien des allocations ne doit être rempli.
Afin que Pôle Emploi puisse déterminer le montant de l’ARE qu’il doit vous verser, vous devez déclarer chaque mois les revenus ou non que vous touchez dans le cadre de votre auto-entreprise.
Cela se fait lors de l’actualisation mensuelle. Les sommes déclarées ou non doivent être justifiées. Si vous optez pour le maintien des allocations lors de la création de votre entreprise, il vous faudra indiquer chaque mois que vous êtes toujours à la recherche d’un travail.
Sachez que c’est a vous de choisir entre l’ARCE sous forme de capital versé en 2 fois et le maintien de vos allocations chômage en parallèle de votre nouvelle activité. L’élément essentiel à prendre en compte dans votre choix est le chiffre d’affaire que vous prévoyez ou espérez tirer de votre entreprise.
En fonction de l’importance de votre nouvelle activité, les 2 aides présentent des avantages :
En fonction de votre projet professionnel, optez pour l’une des 2 aides qui vous convient le mieux. A titre d’exemple, si votre prévisionnel fait état d’un CA mensuel de 2.000€ et que votre allocation chômage quant à elle s’élève à 1.000€, vous ne pourrez pas percevoir un complément ARE. Dans ce cas mieux vaut opter pour l’aide à l’auto-entreprise sous forme de capital.
A contrario, si votre activité présente une incertitude en terme de rentabilité dans le cours ou moyen terme et que le risque financier est trop important, le choix du maintien des allocations chômage peut s’avérer judicieux.
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Commentaires
Bonjour,
En cdi depuis 2005, je suis en rupture conventionnelle avec mon employeur (date de départ prévue au 31/12/18)
début Sept 2018 j'ai créé ma société. C'est une SASU, je ne me verse pas de revenu.
je ne demande pas à bénéficier de l'ACCRE, je suis hors délai.
au 1er Janvier 2019, pourrais-je prétendre au chômage et percevoir l'ARE si je m'inscris à Pole emploi ?
merci d'avance pour votre réponse,
cordialement