Guide pratique sur la portabilité et maintien des garanties de votre mutuelle santé après un licenciement

Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle ?

La portabilité d’une mutuelle est un dispositif qui permet à un salarié licencié de continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise pendant une durée maximale de 12 mois. Cette mesure est inscrite dans la loi ANI de 2013. La portabilité de la mutuelle commence à courir à la date de la rupture du contrat de travail. Elle prend fin au terme de la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de 12 mois.

Bon à savoir : Si vous disposiez d’un régime de prévoyance avec votre employeur, vous pouvez aussi demander la portabilité de ce contrat pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Quelles conditions pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé ?

Pour bénéficier de la portabilité, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être salarié d’une entreprise d’au moins 11 salariés
• Avoir été licencié pour motif personnel ou économique
• Avoir été couvert par la mutuelle d’entreprise pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la rupture du contrat de travail

La portabilité peut ainsi s’appliquer à des personnes en CDI, CDD ou en contrat d’alternance aussi bien à temps partiel qu’à temps plein. En revanche, si vous démissionnez, il n’est plus possible de bénéficier de votre contrat d’assurance collectif pour vos frais de santé.

À noter : si vous avez été licencié pour faute lourde, vous ne pourrez pas prétendre à la portabilité de la mutuelle santé.

Quelles démarches après votre licenciement ?

Pour bénéficier de la portabilité d’une mutuelle, le salarié doit adresser une demande à l’organisme assureur de la mutuelle d’entreprise. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

• Une copie de la notification de licenciement
• Une attestation de Pôle emploi
• Une attestation de la mutuelle d’entreprise

L’organisme assureur doit statuer sur la demande dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande complète. La portabilité concerne votre mutuelle personnelle, l’organisme n’a pas l’obligation de maintenir la portabilité pour vos ayants droit.

Durant la période de portabilité, en cas de changement de situation du salarié, il doit en informer l’organisme assureur. Cela concerne notamment une nouvelle affiliation à un autre régime de protection sociale, un changement de situation familiale ou un déménagement.

Bon à savoir : si vous retrouvez un emploi avant la fin de la période de portabilité, vous êtes en droit de demander à l’organisme assureur de résilier sa couverture.

Quel tarif de complémentaire santé payer avec la portabilité ?

Les tarifs pratiqués ne peuvent en aucun cas augmenter de plus de 50 % par rapport aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. La portabilité au tarif identique à celui des salariés de l’entreprise dure au maximum un an.

Voici les tarifs échelonnés sur 3 ans avec un plafonnement progressif :

• 1ère année : tarifs identiques à ceux des actifs
• 2e année : maximum 25 % supérieurs à ceux des actifs
• 3e année : maximum 50 % supérieurs à ceux des actifs

En résumé, la première année le coût de la portabilité est mutualisé par l’entreprise : vous payez exactement la même cotisation que lorsque vous étiez encore en poste, sans prendre à votre charge la part payée par l’employeur. Au-delà d’un an de portabilité, la mutuelle peut vous proposer de poursuivre votre contrat, à l’identique avec un tarif majoré de 25 %.

Après la période de portabilité, quelle complémentaire santé possible ?

Au-delà de 12 mois, la mutuelle santé n’a aucune obligation de maintenir les tarifs dont vous étiez bénéficiaire avec un contrat d’entreprise. Anticipez votre besoin de couverture médicale en faisant réaliser des devis à différentes mutuelles santé, afin d’être sûr de trouver la meilleure mutuelle santé pour vos besoins.

Avant de vous décidez, faites le point sur vos besoins en matière de santé pour vous et vos ayants droit : remboursement des consultations médicales, hospitalisation, frais dentaires, séances de kiné, etc.

Pour bien choisir votre mutuelle santé, penchez-vous sur les points suivants :

• Tarif annuel de la mutuelle santé pour vous et vos ayants droit,
• Garanties et exclusions de garantie,
• Application d’une franchise,
• Mise à disposition d’un réseau de professionnels de santé avec tarifs
  privilégiés,
• Télémédecine,
• Délai de remboursement, etc.

Et si vous optiez pour une mutuelle avec un maintien de salaire en cas de maladie ? Cela pourrait sécuriser financièrement votre quotidien. Les mutuelles peuvent ainsi vous proposer une formule Prévoyance incluant des indemnités journalières et une rente en cas d’invalidité permanente.