Des allocations chômage peuvent vous avoir été versées par Pôle emploi alors qu’elles ne vous étaient pas dues. C’est ce que l’on appelle un trop perçu.
Dans ce cas, le trop perçu versé par Pôle Emploi par erreur vous sera demandé. Les modalités de remboursements peuvent être adaptées et des recours pour effacer la dette sont possibles. Attention, depuis 2015 les pouvoir conférés à Pôle Emploi en la matière ont été modifiés.
Un trop perçu versé par un organisme, que cela soit par Pôle Emploi ou bien encore la CAF se définit comme le fait d’avoir obtenu une indemnisation supérieure à ce qu’on avait normalement le droit.
En ce qui concerne l’assurance chômage, les raisons du trop perçu peuvent être multiples :
Si vous remarquez une différence entre la somme qui vous est due et celle que vous recevez (montant plus important), le plus simple est de la signaler directement à Pôle Emploi. Vous pouvez les contacter par téléphone, mail ou directement en agence (voir les infos utiles de Pôle Emploi).
Il se peut également que Pôle Emploi détecte une anomalie de versement avant vous. Dans ce cas, vous êtes informé par courrier vous précisant :
Dans tous les cas, vous êtes en droit de demander des explications auprès de votre agence Pôle emploi sur le trop perçu. Faites le par écrit de préférence afin de garder des traces qui pourront vous servir par la suite en cas de complications de votre dossier.
En 2013, Pôle Emploi a versé plus de 811 millions de trop perçu aux demandeurs d’emploi qui se sont retrouvés en difficultés face aux remboursements demandés. En 2014, le versement non dû d’allocations s’élevait à 751 millions.
Sachez que dans tous les cas, même si vous ne signalez pas de trop perçu (par oubli ou volonté), si Pôle Emploi le remarque un remboursement de dette vous sera demandé. Si vous ne le faites pas de votre propre chef, il ne pourra rien vous arriver de plus. Cela ne peut en aucun cas entraîner une radiation (voir les motifs valables).
Avant le 5 octobre 2015, Pôle Emploi prélevait chaque mois une partie des allocations chômage à titre de remboursement jusqu’à épuisement de la dette (à défaut de remboursement en une seule fois). Vous étiez simplement informé par courrier des modalités mises en place directement par Pôle Emploi.
Dorénavant, ce procédé n’est plus possible dans les mêmes conditions. En effet, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette mesure qui était inscrite dans la nouvelle convention d’assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2014.
A présent, si un demandeur d’emploi conteste la récupération d’un trop perçu et qu’il décide de faire un recours (courrier adressé au directeur d’agence Pôle Emploi), celui-ci est suspensif. C’est à dire que le prélèvement effectué par Pôle Emploi afin d’éponger la dette doit être arrêté.
Et si aucun accord à l’amiable n’est trouvé entre les différentes parties, Pôle Emploi doit saisir un juge et démontrer que la somme ainsi réclamée est justifiée avant de procéder à la retenue sur les allocations.
Sachez que cette mesure concernant le remboursement des trop perçus pour les demandeurs d’emploi est rétroactive. Pour ceux qui se sont vus amputer leurs allocations entre juillet 2014 et octobre 2015, ils sont en droit de réclamer les sommes retenues. Pôle emploi doit alors procéder au remboursement avant de réclamer les montants du trop perçu dans le cadre de la nouvelle procédure.
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Commentaires
bonjour,
en Février 2019, j'ai créé une micro entreprise proposant des prestations de services alors que j'étais à cette période inscrit à Pole Emploi et bénéficiant de l'ARE. Je n'ai pas déclaré à cette époque cette société car je ne savais pas si j'allais véritablement en vivre sur le plan matériel et que je continuais par ailleurs à rechercher un emploi. Je précise que je bénéficiais du [b]dispositif [/b][b]ACCRE [/b]proposé aux créateurs d'entreprises afin de limiter le niveau de cotisations sociales et de cumuler les éventuelles indemnisations versées par Pole Emploi. J'ai par ailleurs basculé à l'allocation spécifique de solidarité dès le mois de Mai 2019. J'ai finalement retrouvé un emploi en Décembre 2019.
Pole Emploi me réclame un trop perçu sur les indemnités ASS. Pour cela, le Pole Emploi a appliqué la règle qui consiste à garantir cette allocation pendant 3 mois ' dans le cadre d'une création d'entreprise). Cependant, disposant le l'ACCRE, Pole Emploi me permettait le cas échéant de cumuler mes revenus d'autoentrepreneur et l'ASS pendant les 12 premiers mois d'activité. En conséquence, il ne devrait pas me réclamer les 4 mois (d'Aout à Novembre 2019).
Quelqu'un a t il déja rencontré le problème et quel est votre avis car je dois contester ce trop percu ?
Merci par avance pour vos retours.
Cordialement.
Bonjour,pôle -emploi me réclame un trop perçu d'une somme de 1500euros datant de 2012 ,je voudrais savoir tout d'abord si je ne rentre pas dans le cadre de la prescription au vu. Que cela fait pratiquement 5ans ,que dois je faire pour faire appliquer la loi et sachant aussi que pôle-emploi m'a prélever déjà 500euros sans échéancier prévu à cet effet ,merci pour votre réponse
Je voudrais recuperer un document prouvant mon remboursement total de ma dette de trop perçu pour regulariser mon interdition bancaire avec la banque de France