Comment fonctionne le rechargement des droits Pôle Emploi ? Qui peut bénéficier de droits rechargeables ?

Depuis le 1er octobre 2014, la convention chômage signée entre le patronat et les syndicats instaure un principe de recharge des droits au chômage. Les « droits rechargeables » sont accessibles à tous les demandeurs d’emploi sous conditions.

Le système permet aux demandeurs d’emploi de travailler pendant la période d’indemnisation sans perdre les droits acquis précédemment et de cumuler de nouveaux droits (voir le calcul du montant de l’ARE)

• Le principe des droits rechargeables
• Le calcul des nouveaux droits rechargeables
• Comment recharger ses droits au chômage
• En quoi consiste le droit d’option

Droit rechargeable et chômage : En quoi cela consiste ?

Le principe des droits rechargeables est simple. Plus un demandeur d’emploi travaille durant sa période de chômage, plus il rallonge la durée de son indemnisation. De surcroît, cela lui permet d’acquérir de nouveaux droits.

Avec le rechargement des droits Pôle Emploi, tout demandeur d’emploi reprenant une activité avant la fin de ses droits initiaux puis se retrouvant de nouveau au chômage se voit allonger la durée de ses droits à l’ARE. Les nouveaux droits sont calculés et ajoutés à la durée d’indemnisation initiale.

À compter du 1er décembre 2021, le demandeur doit respecter de nouvelles conditions pour bénéficier des droits rechargeables de Pôle Emploi, à savoir :

• Avoir travaillé au moins 910 heures ou 130 jours (soit 6 mois environ) durant sa période d’indemnisation : les heures peuvent être effectuées en une ou plusieurs fois.
• Ne pas avoir quitté volontairement cet emploi (voir la démission et le chômage)

La réforme des règles d’indemnisation permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier de l’intégralité des droits initiaux en cas de reprise d’activité et de cumuler de nouveaux droits.

Comment se calculent les droits rechargeables de Pôle Emploi ?

Tous les demandeurs d’emploi ayant travaillé au moins 910 heures (soit environ 6 mois) durant leur période d’indemnisation bénéficient de droits rechargeables. Lorsque celui-ci arrive à épuisement de ses droits initiaux, Pôle Emploi procède au « rechargement des droits » en fonction des périodes travaillées.

Les droits rechargeables ouvrent de nouveaux droits, un nouveau montant ARE et une nouvelle période d’indemnisation calculée sur la base des activités effectuées par le demandeur d’emploi au cours de cette période.

Afin de calculer les nouveaux droits rechargeables, il faut :

• Justifier des périodes d’activités : le demandeur d’emploi doit fournir à Pôle emploi les attestations de travail.

Lors de période d’activité, vous n’avez pas besoin d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pour bénéficier du droit rechargeable.

Exemple : Un demandeur d’emploi bénéficie de 12 mois de droits à l’allocation chômage. Au cours de cette période, il trouve une activité durant 6 mois. Ses droits sont suspendus. A la fin de ce contrat, ses droits initiaux reprennent.

Concrètement cela représente :

• Les 6 premiers mois, il perçoit son allocation chômage
• Les 6 mois suivants, il perçoit son salaire procuré par la reprise d’activité (ses ARE sont suspendues et cela rallonge sa durée d’indemnisation d’autant)
• Les 6 mois suivants, le versement de ses droits initiaux reprend (soit les 6 mois restants sur les 12 mois de droit au départ)
• Enfin, il bénéficie de 6 mois de droits rechargeables

Au terme de ses droits à l’ARE, Pôle emploi recharge ses droits correspondant à la période travaillée. Il bénéficie ainsi de ces 12 mois d’indemnisation + 6 mois de droit rechargeable. 

Comment faire un rechargement de ses droits Pôle Emploi ?

Si vous êtes éligible aux droits rechargeables, à savoir avoir travaillé au mois 910 heures depuis votre inscription, Pôle Emploi calcule automatiquement de nouveaux droits. Vous en êtes informé 30 jours avant la fin de vos droits initiaux. Des justificatifs peuvent vous être demandés.

Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir de nouveaux droits au chômage, vous pouvez peut-être prétendre à l’ASS ou l’aide forfaitaire de fin de droit.

Droit d’option : Possibilité de choisir ou non le rechargement des droits

La recharge des droits au chômage représente une durée d’indemnisation plus longue, mais certains se voient lésés au niveau du montant de l’ARE. Ce qui va à l’encontre de l’objectif premier des droits rechargeables, à savoir faciliter la reprise d’activité.

Le dispositif mis en place en 2014 a été amendé en date du 1er avril 2015. Il s’agit du « droit d’option ». Cela consiste à laisser aux demandeurs d’emploi la possibilité de choisir entre l’ancien et le nouveau mode d’indemnisation (à condition de remplir les conditions).

Les chômeurs qui reprennent une activité d’au moins 130 jours se voient libres de choisir leur mode d’indemnisation : soit une indemnisation à partir des anciens droits, mais pour une durée plus longue ou un nouveau calcul avec abandon des anciens droits (indemnisation plus élevée, mais pour une durée plus courte).

Si vous souhaitez exercer votre droit d’option, vous devez en faire la demande. Après étude de votre dossier, Pôle Emploi vous notifie sa réponse. Si elle est positive, vous avez 21 jours pour valider votre choix.

Pour obtenir le droit d’option, le demandeur d’emploi doit être dans l’une des situations suivantes :

• Vous possédez un reliquat de droit au chômage
• Vous avez une différence d’au moins 30% entre les anciens et les nouveaux droits
• Vous percevez une allocation inférieure ou égale à 20 euros par jour par rapport à celle que vous pourriez percevoir avec vos périodes de travail
• Les anciens droits étaient calculés sur un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation