Comment faire valoir son droit au logement opposable ? Comment déposer un dossier Dalo ?

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Dalo en 2007, toutes les personnes non logées ou mal logées peuvent exercer leur « droit au logement opposable », c’est-à-dire exercer un recours auprès de l’État pour disposer d’un logement décent et indépendant.

Le Dalo n’est pas une aide sociale apportant une assistance financière ou matérielle. Il s’agit d’un droit à exercer auprès de l’État pour obtenir des propositions de logement adaptées à sa situation.

Si vous êtes éligible (voir toutes les conditions pour l’être), vous devez saisir la Comed en adressant le formulaire dédié accompagné des pièces justificatives demandées (voir comment monter un dossier de logement Dalo). En cas d’issue défavorable, il est possible de contester la décision rendue (en savoir plus).

Pour approfondir vos recherches sur la loi Dalo et ainsi connaître comment faire valoir votre droit au logement, parcourez la suite de cet article.

A qui s’adresse la loi Dalo : Les conditions d’éligibilité

La loi Dalo a été conçue pour donner une réponse jusque-là inexistante aux personnes n’ayant pas de logement ou étant mal logées, et ne sachant vers qui se tourner en dernier recours.

Ce sont donc les personnes sans domicile ou souffrant de mal-logement qui peuvent faire valoir leur droit au logement opposable, ce qui signifie concrètement opposer ce droit à l’État pour que des propositions de logement leur soient faites.

Pour être éligible au logement Dalo et pourvoir saisir la Comed (Commission de médiation), vous devez donc vous trouver dans au moins une des situation énoncées ci-dessous :

• Sans logement
• Sous la menace d’une expulsion imminente sans qu’on ne vous ait proposé une solution de relogement
• Résider depuis plus de six mois consécutifs dans une structure d’accueil ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS). Sachez que les agences immobilières sociales peuvent peut être vous venir en aide pour accéder au logement
• Résider depuis plus de 18 mois et de manière temporaire dans un logement transitoire ou un logement-foyer
• Avoir  fait (voire avoir renouvelé) une demande de logement social depuis un délai plus long que le délai raisonnable fixé dans votre département sans qu’aucune solution ne vous ait été proposée (voir les délais à la page 8 de ce fichier)
• Être mal logé, c’est-à-dire résider dans des locaux insalubres ou présentant un danger ou dépourvus d’un confort et d’un équipement minimal (eau, chauffage…) ou d’une surface inférieure à 16 m2 pour 2 personnes (comptez 9 m2 par personne supplémentaire, dans la limite de 70 m2 pour 8 personnes et plus si, parmi ces personnes, se trouve un enfant mineur ou une personne handicapée)

Enfin, seules les personnes remplissant les conditions ci-dessous peuvent faire valoir leur droit au logement opposable :

• Conditions n°1 : Avoir la nationalité française ou résider en France de façon régulière
• Conditions n°2 : Ne pas être en mesure de trouver seul un logement décent et indépendant
• Conditions n°3 : Remplir les conditions de ressources relatives à la location d’un logement social
• Conditions n°4 : Être de bonne foi

Dossier Dalo : Toutes les étapes de la démarche

Monter un dossier Dalo n’est pas toujours simple, et c’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes y renoncent alors qu’elles pourraient faire valoir leur droit.

Si vous avez des difficultés dans votre démarche, vous pouvez demander de l’aide et avoir une assistance pour réunir les pièces et remplir le formulaire.

Pour vous aider dans votre dossier Dalo, adressez-vous à :

• Une assistante sociale
• Une association agréée pour l’insertion par le logement : Fondation Abbé Pierre, association Habitat social Alternatif, etc. (la Préfecture de votre département peut vous donner une liste de ces associations)

Si vous souhaitez monter votre dossier Dalo seul, sachez que vous devrez alors saisir la Comed (voir les étapes de la démarche ci-dessous). Il s’agit d’une commission présente dans chaque département français et composée d’environ 15 membres (représentants de l’état, des collectivités territoriales, départements et villes, associatifs).

Étape n°1 : Compléter votre demande Dalo

Pour saisir la Commission de Médiation (Comed) et faire valoir votre droit au logement opposable, vous devez dans un  premier temps remplir le formulaire Dalo disponible en téléchargement ci-dessous :

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Ce formulaire contient 7 pages que vous devrez compléter, dater et signer. Voici les informations que vous devez réunir pour remplir le dossier de saisine de la commission relative au Dalo :

• Informations vous concernant : Votre identité, votre nationalité, vos coordonnées (essayez d’être le plus complet possible), le montant de vos ressources mensuelles au moment de la saisine, votre lieu de travail
• Informations concernant les autres personnes qui logeront avec vous : Le nombre de personnes concernées et leur lien de parenté avec vous, ainsi que leurs nom, prénom, sexe, date de naissance, le montant de leurs ressources mensuelles éventuelles au moment de la saisine, et leur lieu de travail
• Informations concernant votre situation et vos besoins en termes de logement : Expliquez ici ce qui vous amène à faire valoir votre droit au logement opposable et les difficultés que vous rencontrez pour vous loger
• Informations concernant les personnes qui vous accompagnent : Si vous avez fait appel à une assistante sociale ou une association pour monter votre dossier, leurs coordonnées pourront être mentionnées afin qu’elles puissent vous accompagner jusqu’au bout de la procédure
• Informations concernant les démarches que vous avez accomplies avant la saisine de la Comed : Numéro d’enregistrement de votre demande de logement social, recherche immobilière, demande d’aides sociales diverses, etc. (détaillez vos démarches au maximum)

Vous devrez ensuite joindre plusieurs pièces justificatives au formulaire Dalo. On peut citer par exemple les lettres de refus des bailleurs sociaux ou des justificatifs de ressources. Chaque document justificatif nécessaire est indiqué dans le formulaire que vous trouvez en téléchargement ci-dessus.

Le dossier Dalo doit être ensuite transmis à la Commission de médiation de votre département. Pour obtenir l’adresse, contacter la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale dont les adresses se trouvent ici).

Lorsque vous aurez envoyé l’ensemble du dossier à la Comed, vous recevrez un accusé de réception. Dans ce courrier, vous aurez :

• Le numéro de votre demande
• La date d’enregistrement de votre dossier : c’est à partir de cette date que court le délai de décision de la commission

Étape n°2 : étude de votre dossier par la commission Dalo

Vous devrez attendre de 3 à 6 mois selon les départements pour obtenir une réponse de la Comed, le temps pour la commission d’étudier votre situation et de dégager des solutions.

Même si vous doutez de votre éligibilité, vous avez tout intérêt à tenter votre chance. En effet, la Comed dispose d’une grande marge d’appréciation et peut très bien vous désigner comme prioritaire même si vous ne répondez pas à toutes les caractéristiques nécessaires.

Étape n°3 : Obtenez une réponse de la Comed

Une fois votre dossier étudié, la Comed vous notifie et vous explique sa décision (sous 6 mois maximum). Vous avez alors 3 issues possibles :

• Votre situation est jugée comme étant prioritaire : Votre dossier est alors adressé au préfet. Celui-ci vous fait une proposition de logement en urgence (sous 6 mois en Ile-de-France et sous 3 mois en province). En cas de refus de votre part, vous ne serez plus considéré comme étant dans une situation prioritaire.
• Votre situation est jugée comme étant non prioritaire : Vous n’aurez alors aucune proposition en urgence, mais on pourra vous orienter vers des aides au logement.
• Vous n’est pas jugé comme étant en mesure d’occuper un logement indépendant : Votre dossier est alors réorienté par la Comed vers un recours au droit à l’hébergement opposable (DAHO) afin de vous permettre d’être accueilli sous six semaines au sein d’un centre d’hébergement ou sous trois mois dans un logement temporaire.

Recours Dalo : Que faire en cas de refus de la Commission

Si votre demande n’est pas jugée prioritaire, vous avez deux mois pour réagir. Deux moyens existent pour continuer à opposer votre droit au logement :

• Envoyer un courrier au Secrétariat de la Comed : expliquez, dans votre lettre, les raisons de votre recours
• Présenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif

Vous pouvez aussi réagir si le Préfet ne vous a fait aucune demande de logement en urgence malgré la décision favorable de la Comed. Dans ce cas, vous avez 4 mois pour saisir le tribunal administratif.

Une fois le tribunal administratif saisi, le jugement est rendu sous 2 mois. Si votre recours est jugé recevable, le juge ordonne au préfet d’appliquer la décision de la Comed (cela n’ouvre jamais droit à une indemnité).