L’allocation de fin de droit : une aide ponctuelle encore méconnue des demandeurs d’emploi

Qu’est-ce que la fin de droit pour France Travail ?

La fin de droit survient lorsque le demandeur d’emploi a épuisé ses droits aux allocations chômage (également appelées ARE). En général, la durée d’indemnisation est déterminée par la durée d’activité antérieure ainsi que par le statut du demandeur.

Cependant, une fois les droits épuisés, il est possible de solliciter d’autres aides sous réserve de répondre à certaines conditions. Voici les aides auxquelles vous pouvez généralement prétendre si vous arrivez au terme de vos droits :

• L’ASS ou l’Allocation de Solidarité Spécifique. Pour en bénéficier, il est nécessaire d’avoir épuisé ses droits au chômage et d’avoir travaillé au moins 5 ans au cours des 10 dernières années. Cette allocation, attribuée sous conditions de ressources, est renouvelable tous les 6 mois et son montant varie selon les ressources du foyer. Son versement n’est pas automatique, en effet, une fois vos droits à l’ARE épuisés, il est indispensable que vous en fassiez la demande auprès de France Travail.
• Le RSA ou Revenu de Solidarité Active. Le RSA est accessible aux personnes ayant des ressources faibles ou nulles. Pour en bénéficier, le demandeur doit résider en France de manière stable et être âgé de plus de 25 ans (sauf cas particulier). Il est versé tant que les conditions pour en bénéficier sont remplies par le demandeur.

L’allocation forfaitaire de fin de droit : une aide supplémentaire pour les demandeurs d’emploi

En plus des aides précédemment citées, une aide forfaitaire ponctuelle peut également être attribuée aux demandeurs d’emploi en fin de droits qui en font la demande. Cette aide, souvent méconnue et peu sollicitée, n’est pas automatique et nécessite d’être demandée pour être attribuée.

L’AFD ou Allocation de Fin de Droit est une solution ponctuelle puisqu’il s’agit d’une aide unique, versée en une seule fois, d’un montant de 353,97 €.

Elle est accessible aux personnes dont la demande d’ASS a été refusée en raison d’une activité professionnelle insuffisante. Pour bénéficier de cette aide forfaitaire, il faut donc remplir les conditions suivantes :

• Vos droits à l’ARE doivent arriver à échéance sans que vous puissiez bénéficier d’un rechargement.
• Vos ressources ne doivent pas dépasser le plafond de l’ASS soit 1 272,16 € pour une personne seule ou 1 999,11 € pour un couple.
• Votre demande d’ASS doit avoir été refusée pour le motif « activité insuffisante » (autrement dit, vous n’avez pas travaillé 5 ans dans les 10 dernières années prises en compte par France Travail).

L’AFD : comment en bénéficier ?

Quelques semaines avant la fin de vos droits à l’ARE, une note vous sera envoyée par France Travail vous indiquant la possibilité de formuler une demande d’ASS.

Si votre demande d’ASS est rejetée pour le motif « activité insuffisante », et uniquement dans ce cas précis, vous pourrez alors prétendre à l’AFD.

Pour faire votre demande d’AFD, rien de plus simple :

• Une fois votre notification de refus d’ASS reçue, rendez-vous sur votre espace personnel France Travail.
• Cliquez sur la rubrique « Mon inscription et mes allocations » puis « Mes aides ».
• Il vous suffit ensuite de cliquer le lien intitulé « Aide de fin de droit » pour déclencher son versement automatique.
• Aucun justificatif ne vous est demandé pour en bénéficier.

Si votre demande est acceptée, le paiement se fera sous quelques jours, directement sur votre compte.

Ce qu’il faut retenir

Qu’est-ce que l’Allocation de fin de droit ?

L’Allocation de fin de droit ou AFD est une aide ponctuelle versée aux demandeurs d’emploi arrivant au terme de leurs droits aux allocations chômage.

Qui peut prétendre à l’AFD ?

Seuls les bénéficiaires dont la demande d’ASS a été refusée pour « activité insuffisante » peuvent prétendre à l’AFD.

Quel est le montant de l’Allocation de fin de droit ?

Le montant de l’AFD était de 353,97 € depuis le 1er juillet 2024.

Est-il possible de bénéficier plusieurs fois de l’AFD ?

Non. L’Allocation de fin de droit est une aide ponctuelle, unique, versée en une seule fois si vous y êtes éligible.

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