Prime Macron : quels sont les conditions et montants de la prime de partage de la valeur (PPV) ?

PPV : les conditions pour en bénéficier

Vous pouvez percevoir la prime de partage de la valeur (PPV) si vous êtes salarié(e), agent ou en contrat au sein :

• D’une entreprise du secteur privé
• D’un établissement public à caractère industriel et commercial (ex. : France Télévision)
• D’ un établissement public administratif employant du personnel de droit privé (ex. : ARS)

En ce qui concerne votre contrat de travail, la PPV peut vous être versée si vous êtes, au choix :

• En CDI ou CDD (temps plein ou partiel)
• En contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• En intérim (c’est alors votre agence d’intérim qui vous versera directement la prime si celle-ci est mise en place par l’employeur)
• Contrats de travail pour les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

Enfin, sachez que pour percevoir la prime de partage de la valeur, aucune condition de ressources n’est requise, sauf si un plafond a été instauré de manière volontaire par l’entreprise. C’est une nouveauté par rapport à l’ancienne prime Macron. 

Prime de partage de la valeur : les montants

Avant tout, il est important de comprendre que la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif basé sur le volontariat. Cela se traduit aussi dans la manière de fixer son montant.

En d’autres termes, chaque entreprise est libre de verser la PPV ou non à ses employés et fixe elle-même les montants octroyés, dans la limite des plafonds autorisés.

Toutefois, pour déterminer le montant de la prime, l’employeur ne peut se baser que sur les critères suivants :

• Rémunération
• Durée de travail
• Ancienneté dans l’entreprise

S’il souhaite verser des montants différents entre les salariés, seuls ces indicateurs peuvent justifier les écarts. Le mérite ou le rendement, par exemple, ne sont pas des éléments pouvant influer sur le montant de la PPV.

Enfin, sachez que les plafonds de la PPV ont été augmentés par rapport à ceux qui s’appliquaient dans le cadre de l’ancienne prime Macron.

PPV : avantages pour salariés et employeurs

Pour les salariés, la PPV représente un coup de pouce financier.

Par ailleurs, si votre rémunération ne dépasse pas 3 fois le montant du SMIC en vigueur, les montants perçus au titre de la PPV ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Vous n’êtes donc pas tenu de déclarer ces sommes à la CAF pour votre déclaration trimestrielle de prime activité ou pour l’attribution de l’AAH (Allocation Adulte Handicapée). 

Si, en revanche, le montant de votre rémunération dépasse 3 fois le montant du SMIC, les montants perçus au titre de la PPV sont assujettis à forfait social et restent imposables.

Pour les employeurs, les montants versés dans le cadre de la PPV sont entièrement exonérés de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés touchant moins de 3 fois le SMIC.

Après cette date, la PPV sera assujettie au forfait social au taux de 20% pour les entreprises de plus de 250 salariés. Par ailleurs, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne s’appliquera plus pour la CSG et la CRDS. 

Prime Macron 2022 : dates de versement

Il n’existe pas de date de versement unique pour la prime de partage de la valeur.

Voici ce qu’il faut savoir :

• La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022
• L’employeur peut la verser quand il le souhaite jusqu’au 31 décembre 2023 dans les conditions actuelles, puis en 2024 sous d’autres conditions évoquées plus haut
• L’employeur peut choisir de verser la PPV en une seule fois ou en plusieurs versements au cours de l’année civile

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