Bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, c’est obtenir une aide pour les dépenses de santé de l’ensemble de votre foyer (en savoir plus). Concrètement, les soins qui avaient un reste à charge important avec le dispositif ACS sont désormais pris en charge à 100% avec la Complémentaire santé solidaire. Si le dispositif ne change rien pour les ceux qui étaient bénéficiaires de la CMU-C, la mutuelle solidaire offre donc une protection renforcée aux anciens bénéficiaires de l’ACS. En revanche, ces derniers doivent participer financièrement pour profiter cette nouvelle couverture.
Il existe en effet deux formules de la CSS : la mutuelle totalement gratuite et celle avec participation financière.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, découvrez dans cette partie comment faire valoir vos droits.
Complémentaire santé solidaire : qui est concerné ?
Les conditions de ressources pour la CSS
Formule n°2 : la CSS avec participation financière
Quelle démarche pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
Pour bénéficier de la Complémentaire santé solidaire, il faut :
Bon à savoir : les résidents de Mayotte ne peuvent pas bénéficier de la Complémentaire santé solidaire.
Par ailleurs, il faut savoir que la CSS bénéficie à l’ensemble de la famille (demandeur, concubin ou conjoint, et personnes à charge de moins de 25 ans) : une seule demande doit donc être réalisée par foyer, excepté dans les cas suivants pour lesquels une demande de CSS peut être réalisée à titre individuel :
Estimez votre droit à la CSS
Pour vérifier si vous avez bien le droit à la Complémentaire santé solidaire et connaître la formule dont vous pouvez bénéficier (gratuite ou payante), vous pouvez effectuer une simulation CSS.
Le simulateur est disponible en cliquant sur le bouton ci-dessous et permet d’obtenir une réponse rapide sur votre éligibilité ou non à la nouvelle aide à la santé.
La CSS est réservée aux personnes ayant des revenus modestes. Vos ressources ne doivent donc pas dépasser certains plafonds qui varient en fonction :
Les plafonds de ressources applicables en métropole pour bénéficier de la CSS en 2023 sont les suivants :
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources CSS gratuite |
Plafond annuel de ressources CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 9.719 € | 13.120 € |
| 2 personnes | 14.578 € | 19.680 € |
| 3 personnes | 17.494 € | 23.616 € |
| 4 personnes | 20.409 € | 27.553 € |
| par personne supplémentaire | + 3.887 € | + 5.248 € |
Les plafonds de ressources applicables en outre-mer (excepté Mayotte) pour bénéficier de la CSS en 2023 sont les suivants :
| Composition du foyer | Plafond annuel de ressources CSS gratuite |
Plafond annuel de ressources CSS avec participation financière |
|---|---|---|
| 1 personne | 10.817 € | 14.603€ |
| 2 personnes | 16.225 € | 21.904 € |
| 3 personnes | 19.470 € | 26.285 € |
| 4 personnes | 22.716 € | 30.666 € |
| par personne supplémentaire | + 4.327 € | + 5.841 € |
Quelles ressources sont prises en compte pour la CSS ?
Pour étudier vos droits à la Complémentaire santé solidaire, les ressources prises en compte correspondent à celles que vous avez perçues au cours des 12 mois qui précèdent votre demande. Cela ne comprend pas uniquement les revenus qui apparaissent sur votre avis d’imposition. En effet, tous vos revenus sont étudiés : salaires, pensions de retraite, pensions alimentaires, dons d’argent, gains aux jeux, etc.
Toutefois, certains types de ressources ne sont pas à déclarer.
Il s’agit :
Par ailleurs, sachez que même si vous n’avez pas à déclarer votre aide au logement pour la CSS, un forfait logement est appliqué dans la plupart des cas. Concrètement, cela signifie que vous devez ajouter un forfait logement au montant de vos ressources. Le montant de ce forfait diffère selon la composition de votre foyer.
Montant du forfait logement si vous bénéficiez d’une aide au logement :
Montant du forfait logement si vous êtes propriétaire ou hébergé à titre gratuit :
Une fois que vous avez trouvé le forfait logement qui correspond à votre situation, vous devez le multiplier par 12. Vous ajoutez ensuite le résultat obtenu au montant total de vos ressources.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, la CSS est attribuée de manière automatique aux bénéficiaires du RSA sans aucune démarche à réaliser. De même, depuis le 1er avril 2022, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’ont plus besoin de déclarer leurs ressources.
Comme évoqué plus haut, il existe 2 types de CSS : la formule entièrement gratuite et la formule dite « à 1 euro par jour ».
Pour bénéficier de la CSS gratuite sans participation financière, vous devez avoir des ressources qui se situent en dessous des plafonds mentionnés plus haut dans l’article.
Par exemple, si les ressources totales annuelles de votre foyer composé de 4 personnes s’élèvent à 19.000 vous remplissez les conditions pour bénéficier de la CSS gratuite.
De plus, si vous percevez le RSA, vous bénéficiez automatiquement de la mutuelle solidaire gratuite.
Si vos ressources annuelles se situent au-dessus du plafond de la CSS gratuite mais ne le dépassent pas de 35%, vous bénéficiez alors de la CSS avec une participation financière mensuelle inférieure à 1 euro par jour et par personne (cf. plafonds mentionnés dans ce tableau).
L’âge des personnes composant le foyer permet de déterminer le montant de la participation financière au titre de la CSS. Vous devez prendre en compte l’âge de chaque personne au 1er janvier de l’année où le droit à la CSS est ouvert.
Voici les montants des cotisations mensuelles à régler pour la CSS avec participation financière :
| Âge du bénéficiaire de la CSS au 1er janvier de l’année d’obtention | Participation financière mensuelle |
|---|---|
| 29 ans et moins | 8 euros |
| 30 à 49 ans | 14 euros |
| 50 à 59 ans | 21 euros |
| 60 à 69 ans | 25 euros |
| 70 ans et plus | 30 euros |
Enfin, sachez que des tarifs spécifiques s’appliquent en Alsace-Moselle.
Voici les montants des cotisations mensuelles à régler pour la CSS avec participation financière en Alsace-Moselle :
| Age du bénéficiaire de la CSS au 1er janvier de l’année d’obtention | Participation financière mensuelle |
|---|---|
| 29 ans et moins | 2,80 euros |
| 30 à 49 ans | 4,90 euros |
| 50 à 59 ans | 7,30 euros |
| 60 à 69 ans | 8,70 euros |
| 70 ans et plus | 10,50 euros |
Si vous percevez le RSA, vous n’avez aucune démarche à faire : la CSS vous est attribuée automatiquement.
Dans le cas inverse, vous devez remplir une demande, soit depuis votre compte Ameli en ligne, soit à l’aide du formulaire dédié (à déposer à un guichet CPAM une fois rempli, accompagné des pièces justificatives requises).
Point important : dans la demande de CSS, vous devez indiquer l’organisme gestionnaire de votre CSS. Il peut s’agir de votre caisse d’assurance maladie ou d’un organisme complémentaire agréé dont la liste est disponible en cliquant ici.
Votre CPAM vous apportera une réponse dans un délai de 2 mois et, si celle-ci est favorable, vous pourrez retrouver votre attestation de droits sur votre compte Ameli en ligne.
Rappel : vous devez faire une seule demande pour l’ensemble de votre foyer.
🙍 Qui sont les bénéficiaires de la CSS ?
❓ Tous les bénéficiaires du RSA ont-ils automatiquement accès à la CSS ?
💰La complémentaire santé solidaire est-elle gratuite pour tous ses bénéficiaires ?
💡 La CSS est-elle attribuée pour tout le foyer ?
Crédit photo : © Ricochet64 / Adobe
Quel est l'impact de l'allocation chômage sur l'APL ? Est-il possible de cumuler ces deux…
Cet article détaille les nouveautés du chèque énergie en 2025, notamment le report du calendrier…
Les congés payés constituent un droit fondamental auquel peut prétendre tout salarié. Coup d’œil sur…
L'allocation décès de France Travail constitue un soutien non négligeable en cas de décès d'un…
Réforme du chômage : quelles sont les mesures mises en place et les conséquences pour…
Depuis le 1er janvier 2025, la réforme du RSA est entrée en vigueur sur tout…