Complément de fin de droits : un allongement de la durée d’indemnisation en cas de dégradation du marché du travail

En quoi consiste le Complément de fin de droits (CFD) ?

Avant le 1^er février 2023, les demandeurs d’emploi pouvaient percevoir le chômage pendant 24 mois maximum (30 mois pour ceux âgés de 53 à 54 ans et 36 mois pour ceux de 55 ans et plus).

Désormais, lorsque le taux de chômage est inférieur à 9% ou quand il ne varie pas de +0,8 point en 1 trimestre, la durée maximum d’indemnisation est diminuée de 25% (un coefficient de réduction de la durée d’indemnisation de 0,75 est appliqué). Elle est donc portée à 18 mois maximum au lieu de 24.

Les nouvelles règles prévoient toutefois un allongement de cette durée d’indemnisation chômage en cours de route si la conjoncture se dégrade. En effet, si, pendant la période d’indemnisation, le taux de chômage atteint ou dépasse 9%, ou s’il augmente de plus de 0,8% au cours d’un trimestre, le demandeur d’emploi pourra bénéficier d’un Complément de fin de droits.

À l’inverse, le complément de fin de droits cessera d’être appliqué lorsque la situation du marché du travail s’améliorera et atteindra de nouveau les conditions énoncées ci-dessus.

Le Complément de fin de droits appliqué dépendra des situations des demandeurs d’emploi.

Il pourra atteindre :

• 182 jours pour les moins 53 ans
• 228 jours pour les 53 et 54 ans
• 273 jours pour les 55 ans et plus

Prenons un exemple pour bien comprendre :

En résumé, le Complément de fin de droits est un dispositif qui permet le retour aux anciennes règles de calcul de la durée d’indemnisation chômage en cas de dégradation de la situation du marché du travail.

Qui peut bénéficier du Complément de fin de droits ?

Vous pourrez bénéficier du CFD si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à partir du 1^er février 2023
• Votre durée de droits restants est inférieure ou égale à 30 jours
• Votre durée d’indemnisation chômage initiale est supérieure à la durée d’indemnisation affectée du coefficient 0,75 (ex. : vous aviez droit à 24 mois de chômage avant l’application du coefficient, et 18 mois après son application)

À l’inverse, vous ne pourrez pas bénéficier de cet allongement de votre durée d’indemnisation si votre durée d’indemnisation n’a pas été réduite initialement de 25%. C’est le cas si :

• Vous ne pouviez pas bénéficier d’une durée d’indemnisation plus longue que celle notifiée : c’est le cas des demandeurs d’emploi qui bénéficient de la durée de chômage minimum, à savoir 6 mois
• Vous résidez en outre-mer (y compris Mayotte)*, les règles entrées en vigueur depuis le 1^er février 2023 ne s’appliquant pas dans ces territoires
• Vous êtes marin pêcheur, ouvrier docker occasionnel, intermittent du spectacle (ou expatrié dans certains cas), les règles entrées en vigueur depuis le 1^er février 2023 ne s’appliquant pas dans ces cas précis
• Vous êtes bénéficiaire du CSP et votre situation n’a pas donné lieu à une réduction de 25% de votre durée d’indemnisation au cours de ce CSP

*Si votre durée d’indemnisation avait été réduite de 25% lorsque vous résidiez en métropole et que vous déménagez en outre-mer au cours de votre période de chômage, vous pourrez être éligible au Complément de fin de droits.

Comment s’applique concrètement le CFD ?

Si les conditions sont réunies pour que le CFD s’applique (dégradation du marché du travail), un arrêté du ministre du Travail est pris 10 jours maximum après la publication de l’estimation des chiffres du chômage par l’INSEE.

Pour les demandeurs d’emploi éligibles à l’allongement de la durée d’indemnisation, le CFD s’applique :

• À partir du 1er jour du mois au cours duquel est publié
• Jusqu’au 1er jour du mois suivant la publication d’un nouvel arrêté stipulant l’amélioration de la conjoncture (évolution trimestrielle du taux de chômage de moins de 0,8% ou passage du taux de chômage sous la barre des 9%)

Les personnes bénéficiaires du CFD sont informées par courrier postal de l’allongement de leur durée d’indemnisation dans les 30 jours qui précèdent la fin de leurs droits.

Par exemple, si un arrêté constatant la dégradation de la conjoncture est publié le 10/09/2023 et un autre le 13/11/2023 pour constater l’amélioration de la situation du marché du travail, les demandeurs d’emploi qui perçoivent les ARE et dont le droit est inférieur ou égal à 30 jours de septembre à décembre 2023 se voient notifier le bénéfice d’un complément de fin de formation.

Enfin, sachez que vous pouvez renoncer au CFD et bénéficier d’une ouverture de nouveaux droits au chômage si :

• Vous remplissez les conditions pour ouvrir de nouveaux droits au chômage au cours de la période durant laquelle vous auriez pu bénéficier du CFD
• Vos reliquats d’ARE ne dépassent pas 20 euros par jour OU le montant global de vos nouveaux droits est supérieur d’au moins 30 % au montant global de votre reliquat

En cas de questions sur vos droits au chômage, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller Pôle emploi.

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