Droits au chômage pour les indépendants : Qui est concerné ? A quelles conditions ? Quel est le montant de l’indemnité ?

La réforme de l’Assurance chômage a notamment donné lieu à la création d’un nouvelle Allocation pour les Travailleurs Indépendants : l’ATI. Cette ouverture du droit au chômage pour les auto-entrepreneurs et autres indépendants est entrée en vigueur le 1^er novembre 2019 et doit permettre à près de 30.000 personnes chaque année de toucher 800 euros par mois en cas de perte d’emploi (en savoir plus sur l’ATI).

Toutefois, ce nouveau droit au chômage ne concerne qu’une partie restreinte des indépendants, le versement de l’ATI étant soumis à des conditions strictes (voir qui peut bénéficier du chômage pour indépendants).

Si vous faites partie des personnes pouvant bénéficier de l’ATI, vous devrez en faire la demande auprès de Pôle emploi, sachant que le versement de cette allocation ne pourra excéder une période de 6 mois (voir les détails sur le versement et la demande).

Assurance chômage indépendant : qu’est-ce que l’ATI ?

A ne pas confondre : Si vous décidez de vous lancer en tant que travailleur indépendant, il est possible de cumuler vos allocations chômage et les revenus générés par votre activité. Retrouvez toutes les explications sur le cumul auto-entreprise et chômage. Dans cet article, nous expliquons la nouvelle réforme qui permet de toucher du chômage pour travailleur indépendant à la fin de l’activité. 

Cette nouvelle mesure découle de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, ce droit au chômage s’applique selon des règles très précises et spécifiques aux indépendants.

En effet, les auto-entrepreneurs et autres personnes travaillant à leur compte peuvent percevoir une nouvelle allocation créée spécialement pour eux : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

Il s’agit donc bien d’une allocation chômage différente de l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) qui est, pour sa part, versée aux salariés.

Travailleur indépendant et chômage : qui est concerné ?

Tous les travailleurs indépendants ne peuvent pas toucher le chômage suite à la réforme qui rentre en vigueur en 2019-2020. Des conditions très strictes, fixées par le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019, sont en effet à respecter pour en bénéficier.

Ainsi, si vous êtes auto-entrepreneur ou que vous avez une activité indépendante, voici les conditions à remplir pour toucher l’ATI :

• Vous devez être à la recherche effective d’un emploi
• Vous devez avoir eu une activité non salariée pendant au moins deux ans sans interruption, et ce au titre d’une seule et même entreprise : vous êtes donc concerné si vous êtes commerçant, artisan, industriel, auto-entrepreneur ou si vous exercez une profession libérale (hors activités réglementées). Attention, la mise en sommeil annule votre éligibilité.
• Vous devez avoir perçu des revenus antérieurs d’activité d’au moins 10.000 euros par an* au titre de cette activité non salariée (7.500 euros si vous résidez à Mayotte). Le calcul de ces montants est basé sur une moyenne appréciée en fonction des revenus professionnels perçus au cours des 2 dernières années déclarées aux Impôts.
• Vous avez cessé votre activité pour l’un des deux motifs suivants : votre entreprise a fait l’objet de l’ouverture d’une liquidation judiciaire OU une autre personne vous a remplacé en tant que dirigeant dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire. Le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou la procédure de redressement judiciaire doivent en outre avoir été prononcés ou engagés à partir du 1er novembre 2019. En d’autres termes, pour toucher l’ATI, il faut donc impérativement passer par le tribunal de commerce quand vous cessez votre activité. Comptez environ 3.000 euros de frais (/!\ Cette condition a été mise en place pour ne verser l’ATI qu’aux personnes ayant arrêté leur activité de manière involontaire).
• Vous devez avoir des ressources inférieures à un plafond mensuel correspondant au montant du RSA, soit 565,34 euros par mois pour une personne seule. Quand on parle de « ressources », il s’agit ici des autres revenus que vous avez perçus en plus de ceux liés à votre activité. Cette condition est propre à l’ATI et n’existe donc pas dans le cadre d’une demande d’ARE.

* Pour savoir si vous avez perçu au moins 10.000 euros au cours des 2 dernières années, une moyenne est effectuée. Si vous avez déclaré 6.000 euros pour l’année 1 et 14.000 € pour l’année 2, vous êtes concerné.

Indemnités chômage pour les indépendants : montant et durée

Le nouveau dispositif mis en place pour les travailleurs indépendants permet de toucher l’ATI pendant 182 jours maximum, soit 6 mois (voir les détails du versement de l’ATI plus bas).

Le montant de cette allocation chômage pour travailleur indépendant a été fixé à 26,30 euros par jour ou 19,73 euros par jour à Mayotte, soit environ 800 euros par mois ou 600 euros mensuels pour Mayotte (décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019).

Il s’agit d’un montant FORFAITAIRE UNIQUE versé par Pôle Emploi. Par ailleurs, les personne exerçant une activité professionnelle en cours d’indemnisation peuvent cumuler toute leur rémunération avec l’ATI, durant maximum 3 mois, que cette activité soit salariée ou pas.

Aucune cotisation supplémentaire ne sera appliquée aux travailleurs indépendants durant leur activité. En revanche, l’ATI est soumis à la CSG et la CRDS et imposable au titre de l’impôt sur le revenu

Allocation chômage pour indépendant : versement et demande

Si vous pensez pouvoir bénéficier de l’ATI, vous devez faire une demande auprès de Pôle Emploi, soit en vous rapprochant de votre conseiller si vous êtes déjà inscrit en tant que demandeur d’emploi, soit en contactant un conseiller par téléphone, en agence, par mail ou par courrier.

Une fois cette prise de contact effectuée :

• Le conseiller Pôle Emploi vérifie dans un premier que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier des ARE. Si l’allocation de retour à l’emploi est plus favorable pour vous, elle vous sera accordée.
• Si vous êtes bien éligible à l’ATI et non au versement des ARE, votre interlocuteur vous donnera la procédure à suivre pour enclencher son versement.

Vous pourrez ensuite toucher l’ATI pendant 182 jours calendaires maximum, c’est-à-dire 6 mois, à partir de votre date d’inscription en tant que demandeur d’emploi sans délai de carence. Le début du versement correspondra alors au premier jour du mois au cours duquel vous avez dépose votre demande d’allocation selon le calendrier officiel Pôle Emploi.