Aides Financières

Prime transitoire de solidarité : une aide mensuelle de 300 euros pour les chômeurs de plus de 60 ans

EDITO : Depuis le 31 décembre 2017, la Prime Transitoire de Solidarité n’est plus accordée. Les personnes qui percevaient la PTS avant cette date continueront de la toucher jusqu’à liquidation des droits à la retraite.

Depuis la fin de l’année 2014, le gouvernement a entrepris d’aider les demandeurs d’emploi proche de la retraite. Paru au Journal Officiel en date du 16 juillet 2015, un décret vient d’être publié qui instaure la création de la prime transitoire de solidarité (PTS).

Il s’agit d’une aide mensuelle de 300 euros réservée aux demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans en fin de droit et ayant cotisé suffisamment pour prétendre à une retraite à taux plein mais sans avoir atteint l’âge légal requis.

La prime transitoire de solidarité (PTS) de Pôle Emploi est entrée en vigueur à compter du 17 juillet 2015. Cependant, elle a un effet rétroactif à partir du 1er juin 2015.

Qui sont les bénéficiaires de la prime transitoire de solidarité de Pôle Emploi ? 

Le décret officiel en date du 16 juillet 2015 instaurant la mise en place de la prime transitoire de solidarité vient d’être publié. Il s’agit d’une aide de Pôle Emploi en faveur des demandeurs d’emploi âgés de plus de 60 ans en fin de droit. Le Ministre du Travail, François Rebsamen, souhaite par cette mesure « répondre aux situations individuelles les plus difficiles ».

Pour bénéficier de la la PTS de la part de Pôle Emploi, plusieurs critères doivent être respectés :

  • Personne percevant l’allocation de solidarité spécifique (l’ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA)
  • Personne née entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955
  • Personne ayant été indemnisable (au minimum un jour) à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (voir ici) ou à l’allocation spécifique de reclassement (en savoir plus) ou à l’allocation de transition professionnelle ou à l’allocation de sécurisation professionnelle (l’ASP) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014
  • Personne ayant cotisé le nombre de trimestre suffisant pour prétendre à une pension de retraite à taux plein mais n’ayant pas atteint l’âge légal de départ en retraite

Les conditions détaillées ci-dessus doivent être toutes respectées pour bénéficier de la prime transitoire de solidarité. Au total, plus de 38 000 personnes seraient concernées par cette nouvelle mesure.

Faire une demande de prime transitoire de solidarité et montant de l’aide

Dans l’attente de liquider les droits à la retraite, une prime transitoire de solidarité à été créée pour les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans en fin de droit.

Le montant de l’aide mensuelle est de 300 euros. Elle est versée par Pôle Emploi. La prime n’est pas automatique. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande. Elle se déroule en 2 étapes :

  • Dans un premier temps : vous devez retirer le nouveau formulaire d’attestation de carrière spécialement mis à disposition dans toutes les caisses de retraite du régime général pour la prime transitoire de solidarité. Il est différent des relevés de situation individuels. Il a pour objectif de simplifier la vérification du respect des conditions de cotisations par Pôle Emploi (voir le communiqué de la Cnav en date du 25 septembre 2015).
  • Dans un second temps : la demande de prime transitoire de solidarité est à faire auprès de votre agence Pôle Emploi à l’aide de l’attestation de carrière.

Elle a un effet rétroactif à partir du 1er juin 2015. La demande de prime transitoire de solidarité 2017 doit être déposée au plus tard pour le 31 décembre 2018.

Le versement prend fin lorsque le bénéficiaire fait valoir ses droits à retraite et au plus tard lorsqu’il atteint 62 ans.

Les chiffres du chômage montrent une constante augmentation depuis plus d’un an (voir les chiffres pour l’année 2104) et compte une hausse de 7.800 personnes pour le mois de mai 2015 (consulter les données) en ce qui concerne les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

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severine

Commentaires

  • Bonjour,

    Je suis née le 1er septembre 1957. je serai en fin de droit en février 2018.

    J'espère d'ici là retrouver du travail mais je voulais savoir si avec ma date de naissance si j'aurais droit à la prime de 300 euros lorsque j'aurai 60 ans au 1er septembre.

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

  • Bonjour , j'ai 61 ans je travaille à mi-temps en fin de droit ( chômage ), je perçois l'ass et j'ai cotisé que 43 trimestres ! Est ce que je peux prétendre à toucher la prime transitoire de solidarité ! Mes remerciements .

  • Je suis comme vous j’attends des réponses!! Ils m'ont renvoyé mon dossier parce que je devais donner une attestation comme quoi je touchais le RSA ! ils le savent grâce au rapprochement de fichier!!!C'est quoi la prochaine lettre, savoir si j'ai eu 1 jour de chômage entre janvier 2011 et décembre 2011!! Courage les futures retraités ont sera toujours les laissés pour comptes!!

  • bonjour,

    j ai reçu un courrier vous aller percevoir la prime versée jusqu' a votre départ a la retraite
    j ai perçu cette prime pendant 5 mois a ce jour on me verse plus la prime
    ma retraite & pour le 01/10/2017

  • Bonjour,

    Cette prime existe bien elle est versée avec un rappel depuis juillet mais attention il faut continuer à chercher activement du travail. Je viens d'avoir un contrôle de pôle emploi, 6 pages de questionnaire, et radiation à la clé si on ne justifie pas avoir cherché assez...comme c'est mon cas on pourrait bien me reprendre d'une main ce qu'on m'a donné de l'autre...

  • Bjr à tous et bienvenue au groupe des désespérés
    Pour mon compte personnel j ai attendu 3 mois pour avoir "désirée" cette fameuse attestation de la Carsat
    Je me suis précipitée pour renvoyer mon dossier et à ce jour rien
    je ne vois personne qui a reçu ces fameux 300€
    EXCISENT ILS VRAIMENT ?
    Je commence à me poser la question

  • Merci ZAZA,
    Tu es probablement employée à Pôle Emploi pour écrire un tel message, car c'est un vrai message de Bisounours
    J'ai envoyé l'ensemble des documents à répétition et j'ai été obligé d'en passer au RAR
    De plus il faut conseiller aux intéressés de faire des photocopies avant l'envoi car Pôle Emploi, impose des documents originaux uniquement, donc après tu n'en disposes plus, ce qui est illégal car ils sont de ta propriété.
    Tout est mis en œuvre pour ne pas respecter le décret et ainsi économiser cet argent.
    A + Bisounours

  • Bonjour,

    Voila la meilleure procedure :

    1) demander à votre CARSAT votre attestation de carrière
    2) envoyer au pole emploi à colombes (92) au service PTS un courrier de demande de la PTS accompagné de l'attestation

    envoyer vos courriers en simple
    vous établirez ainsi un contact avec vos correspondants

    il faut savoir etre patient environ 1mois1/2
    voir un peu plus

    • bonjour je voudrai un renseignement je suis ne en 55 j ai 172 trimestre valider avec des periodes de maladie et chomage j ai envoyer a la carsat le formulaire a remplir pour la pts .et la il me renvoie un formulaire a renseigner sur les periodes ou les revenues ete plus bas donc j ai remplie chomage ou maladie penser vous que je pourrai pretendre a la prime ou il faut 166 trimestre travailler

  • Bonjour GOLI31
    J'ai déjà fait condamner Pôle Emploi pour saisie abusive voici quelques années, donc tout ce qui peut me nuire est employé.
    J'ai immédiatement (fin janvier) réagi auprès de la conseillère qui m'est attribuée, mais en raison du fait que j'ai obtenu cette condamnation de Pôle Emploi, tous les actes sont directement envoyés à leur Direction pour décision.
    Donc, en parallèle, j'ai interpellé la Médiatrice dans le 31 ainsi que celui du 92 (lieu d'envoi du dossier), et j'ai établi un rappel des faits et une plainte officielle auprès de la Ministre du Travail en courrier RAR !
    J'ai activé ma Protection Juridique afin de financer mon avocat et dès qu'une réponse me parvient, si elle est négative, j'engage un référé au Tribunal Administratif.
    Car comme je l'ai précisé à la Ministre, l'ensemble de ces déboires s'apparente à de l'escroquerie avec la bénédiction de l'anonymat du décideur.
    Pour information : il faut impérativement pour tout recours, au T.A., il faut avoir déjà établi un recours explicite en courrier RAR et ayant fait l'objet d'un silence de plus de 2 mois ou d'un refus !
    Voilà où j'en suis, j'attends la fin des 2 mois (début avril).
    Donc n'attends pas.
    Bonne journée et bon courage.
    PS: Apparemment on a un "Sacré Abruti" sur le département 31.
    Amitié, A +

    • Bonjour ,merci pour tous ces renseignements pertinents , autre petite question , combien te demande ton avocat pour ce genre d affaire??????? merci amicalement carole

  • bonjour, je suis ds la même situation que toi aaris ,,, pole emploi confond les trimestres validés et cotisés ,,,ce sont les validés qui comptent car les cotisés permettent d'avoir la retraite aà60 ans ET la prime de 300 euros est pour les personnes qui ont les trimestres validés ,,,comme aaris j ai reçu la mème réponse après trois envois et bien sur ,pas d'interlocuteur, pas de signature ,donc la seule chose a faire est : continuer toujours a envoyer les dossiers qui coutent cher en photocopies ,timbres ETC .... JE PENSE ÉCRIRE AU MÉDIATEUR DE POLE EMPLOI MAIS BON!!!!!

  • Bonjour,
    Après divers échanges où il m'était demandé de renvoyer ma situation de carrière, en septembre il m'a été imposé le document de la CARSAT qui n'existait pas encore, plus de 2 mois d'attente, je l'envoi immédiatement avec la validation de 166 trimestres au 31 décembre 2014 (1954)et il est précisé que les 165 trimestres requis sont atteint à septembre 2014.
    Aujourd'hui, grande surprise, j'apprends, au travers d'un courrier, dont le signataire est inconnu, et non signé, que ma demande est rejetée car je ne dispose pas des 165 trimestres !
    Pour tout recours attendre 2 mois !!!
    De qui se moque t-on ?
    C'est de l'escroquerie pure et simple !
    Je vais écrire à l'autorité de tutelle, car trop c'est trop !
    Comme cela a été soulevé, une association serait une bonne idée à laquelle je souscris
    Bonne journée

    • j'attend une réponse à ma demande ...sur mon attestation spécifique de carrière il y a 189 trimestre et donc que j'ai atteint mes 166 trimestres requis pour un départ en retraite ( en effet j'ai mes 166 trimestres mais pas encore 62 ans ....(bientôt ) mais il a fallut 6 mois a la Carsat pour me le fournir ....pffff...!

    • bonjour je suis dans le meme cas pour cette prime a trois jours on me la donne pas fin are le 07/04/2014 ET 166 trimestres au 10/04/2014 , j ai ecrit a monsieur le président qui lui a confier le traitement au préfet mais a ce jour le préfet a pris contact avec le directeur de pole emploi qui lui dit que sa change rien donc j ai ecrit au médiateur et au tribunal administratif ( a voir)

  • PTS accordée depuis août 2015. En janvier 2016, la CAF me demande une déclaration trimestrielles avec montant des ressources = 0 puisque je n'ai pas trouvé de travail. Pole Emploi leur a envoyé une déclaration des montants versés au titre de la PTS que la CAF a considérés commedes revenus, car il y avait une mention de code inconnu...Résultat : plus de RSA (donc plus de prime de solidarité)...Mon dossier est à nouveau à l'étude auprès de la CAF....Il faut vraiment avoir les nerfs solides avec l'administration en ce moment, c'est usant...

  • PTS accordée depuis août 2015. En janvier 2016, la CAF me demande une déclaration trimestrielles avec montant des ressources = 0 puisque je n'ai pas trouvé de travail. Pole Emploi leur a envoyé une déclaration des montants versés au titre de la PTS que la CAF a considérés commedes revenus, car il y avait une mention de code inconnu...Résultat : plus de RSA (donc plus de prime de solidarité)...Mon dossier est à nouveau à l'étude auprès de la CAF....Il faut vraiment avoir les nerfs solides avec l'administration en ce moment, c'est usant...

  • Bonjour à tous,
    Je dépends de la CNAV de Noisy le Grand.
    J'ai effectué ma demande de PTS début septembre (plus de cinq mois).
    Appels téléphonique, mails,courriers en AR, dernièrement envoie du formulaire dont je n'étais même pas au courant et qui apparemment est indispensable pour obtenir cette prime.
    Si vous dépendez de cette agence, êtes-vous dans la même situation que moi?
    Les natifs de 1954 sont déjà lésés (retard de cette prime)qui aurait dû être rétroactive à partir de 60 ans.
    EN FRANCE: SI TU TRAVAILLES TU AS DES DEVOIRS
    SI TU NE TRAVAILLES PAS TU AS DES DROITS
    J'attends vos réponses concernant cette agence.
    Je vous en remercie.

  • bonjour, je voudrais savoir à partir de quelle date s'ouvre les droit à la prime de solidarité, est ce la date d'anniversaire ?

    • Bonjour !

      Extrait Article 7 du décret de juillet 2015 :

      La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

      Vous pouvez obtenir des précisions sur ce Décret en tapant "Décret Prime transitoire de solidarité" sur votre moteur de recherche.
      Cordialement.

    • Bonjour !
      Extrait du décret de Juillet 2015 : Article 7
      La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.

      Aux dernières nouvelles, il fallait en faire la demande avant le 31/12/2015.

      Pour plus d'infos, vous pouvez taper "Décret prime transitoire de solidarité" sur votre moteur de recherche.

      Courage !
      Cordialement

  • bonjour
    pour info
    pour moi tout est rentré dans l'ordre depuis fin décembre
    tout le retard m'a été versé
    et la prime de décembre m'a été versé début janvier en même temps que mon ASS
    preuve que tout arrive
    bon courage a tous

    • bonjour

      rétroactif depuis quand ? papier donné quand ?

      merci jeanluc moi depuis 3décembre donné ce fameux pâpier et pas de news !!

      • Les dossier complet a ete envoye a Colombes le 9 novembre 2015
        Paiement 1800€ 15 decembre soit depuis juin 2015 juin juillet août sept octobre novemb
        Decembre payer debut janvier avec ma prime Ass

  • Bonjour,
    aujourd'hui le 13 janvier 2016,toujours rien!!
    nous devrions monter une association,nous sommes plus de 30.000 dans ce cas!!NON

  • Et en plus ces c..... savent que ça touche 38000 personnes !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
    pourquoi ne pas l avoir fait automatiquement ????
    On devrait refaire MAI 68 !!!!
    On doit prévenir la presse !!!!!!!!! rassemblons nous !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

  • Bonjour !
    Pour information, et après bien des pérégrinations afin de comprendre pourquoi la prime de solidarité n'était pas versée entre le 1er et le 10 du mois, je viens d'avoir le renseignement. Cette prime n'est réglée qu'en fin de mois suivant (entre le 23 et le 24) car le croisement des fichiers informatiques avec la CAF permettant à Pole Emploi Services (à Colombes)de s'assurer que la personne a bien bénéficié du RSA le mois précédent ne se fait qu'aux environs du 15 ...Donc, si l'on vous dit que vous toucherez votre prime de 300 euros entre le 1er et le 10 (à condition d'avoir actualisé votre situation dès la fin du mois), c'est faux... A priori, car la mise en place du règlement de cette prime semble être un "mystère" pour la plupart des services de Pôle Emploi....La communication se fait mal.

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severine

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