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RSA Socle et RSA activité : Conditions, simulation, formulaire de demande, versement et montant 2017

rsa 2016Le revenu de solidarité active s’adresse aux personnes possédant de faibles ressources. Communément appelé RSA, il remplace depuis 2009 le RMI (revenu minimal d’insertion) et l’API (allocation pour parents isolés). Il se présente sous 2 formes.

Le RSA socle s’adresse aux personnes âgées de plus de 25 ans sans revenus et dès 18 ans sous certaines conditions. Son montant varie selon la composition du foyer. Le montant du RSA à compter du 1er avril 2017 est de 536,78 euros pour une personne seule, 805,17 euros pour un couple et de 1127,24 euros lorsque celui-ci assume la charge de 2 enfants. Découvrez l’intégralité des montants RSA dans cet article.

Le RSA activité quant à lui avait pour objectif de venir en complément des revenus perçus. Depuis le 1er janvier 2016, il a laissé place à la prime activité. Il s’agit d’une nouvelle aide aux travailleurs possédant des revenus modestes. L’aide n’est pas automatique, il faut faire une demande de RSA.

RSA 2017 : tout ce qu’il faut savoir sur le revenu de solidarité active

Le RSA socle a été instauré en métropole en 2009 en replacement du RMI et de l’allocation pour parents isolés. En 2011, le dispositif a été élargi aux départements et collectivités d’outre-mer. Il faudra attendre 2012 pour voir l’aide s’étendre à Mayotte.

Le RSA socle est versé par la CAF ou la MSA. Il n’est pas attribué automatiquement, il faut en faire la demande.

CAF RSA : qui a droit au RSA socle ?

Pour prétendre au RSA socle, le demandeur doit respecter plusieurs conditions de ressources, d’âge et de nationalité : 

  • Avoir plus de 25 ans : cet âge est ramené à 18 ans si le demandeur à un enfant à charge ou à naître ou si il peut justifier de 2 années d’activité professionnelle équivalent temps plein au cours des 3 dernières années
  • Il n’y a pas de condition d’âge pour les personnes qui assument la charge d’un ou plusieurs enfants (ou à naître)
  • Résider en France de façon permanente : les séjours hors de France ne doivent pas dépasser 3 mois
  • Pour les personnes ressortissants de l’union européenne : un titre de séjour valide est demandé
  • Pour les personnes de nationalité étrangère : le demandeur doit résider en France de façon régulière depuis au moins 5 ans
  • Les revenus mensuels moyens des 3 mois précédent la demande de l’ensemble du foyer doivent être inférieurs au montant du RSA correspond à la composition de la famille
  • Les droits aux autres aides (ARE, allocation spécifique de solidarité, …) doivent avoir été réclamés en priorité

Calcul RSA : comment se calculent les droits et les éléments pris en compte

Afin de déterminer vos droits ou non au RSA socle, la CAF ou la MSA (pour les personnes relevant du régime agricole) prennent en compte plusieurs facteurs. Le calcul du RSA s’effectue selon la formule suivante  :

  • RSA = (« Montant forfaitaire ») – (« Ressources foyer » + « Forfait aide logement »)

Afin de déterminer le montant du RSA, l’ensemble des ressources du foyer sont prises en compte (allocation chômage, indemnités journalières, …) . Le « montant forfaitaire » est le montant du RSA à taux plein correspondant à votre situation familiale (voir ci-dessous). Les « ressources du foyer » correspondant à la moyenne des revenus perçus dans les 3 mois précédant la demande par l’ensemble des membres du foyer (conjoint, enfants, …).

En ce qui concerne le « forfait aide au logement », il s’agit d’une somme qui est ajoutée à vos ressources. L’intégralité de l’aide au logement perçue n’est pas prise en compte, seulement un forfait. Il s’applique également pour les personnes hébergées à titre gratuit ou celles n’ayant plus de charge de logement (propriétaire).

Le forfait logement RSA à soustraire en 2017 est le suivant :

  • 1 personne présente dans le foyer : 64,41 euros
  • 2 personnes présentes au sein du foyer : 128,83 euros
  • 3 personnes ou plus : 159,42 euros

Le calcul du RSA est un peu complexe. Prenons l’exemple d’une personne seule ne percevant aucune ressource. Le calcul du RSA est le suivant :

  • (536,78 euros) – (0 euros + 64,41 euros) =  472,37 euros

Dans notre exemple, le montant du RSA accordé serait égal à 472,37 euros par mois.

Montant RSA : combien allez vous percevoir selon la composition de la famille ?

Le montant du RSA que vous pouvez percevoir dépend de la composition de la famille. Le RSA socle a été augmenté le 1er avril 2017. Le montant forfaitaire est de :

  • Personne seule : 536,78 euros
  • Couple de bénéficiaires sans enfant : 805,17 euros
  • Couple de bénéficiaires avec 1 enfant : 966,21 euros
  • Couple de bénéficiaires  avec 2 enfants : 1.127,24 euros
  • Par enfant supplémentaire : 214,71 euros

Lorsque le demandeur se trouve dans la situation de parents isolés, un RSA majoré est accordé pour une période de 12 mois maximum. A l’image du montant forfaitaire, celui-ci varie selon le nombre d’enfants à charge. En 2017, le RSA majoré s’élève à : 

  • Personne seule avec 1 enfant à naître : 689,28 euros
  • Personne seule avec 1 enfant à charge : 919,05 euros
  • Personne seule avec 2 enfants à charge : 1.148,81 euros
  • Par enfants supplémentaire : 229,76 euros

Pour prétendre au RSA majoré, l’isolement doit être caractérisé par l’arrivée d’un enfant dans le foyer (naît ou à naître), la prise en charge d’un enfant, une séparation, le décès du conjoint. Celui-ci peut être accordé pour une période de 12 mois dans les 18 mois suivants la caractérisation de l’isolement.

Si l’un des enfants est âgé de moins de 3 ans, le RSA majoré est attribué jusqu’à ce qu’il est atteint cet âge.

Simulation RSA : comment estimer vos droits sur le site de la CAF ? 

Si vous souhaitez estimer vos droits, vous pouvez effectuer sur le site de la CAF une simulation RSA. Vous pouvez accéder au test RSA directement en cliquant sur le lien. Cela est totalement gratuit et vous prendra seulement quelques minutes.

A l’issue du test RSA, vous obtiendrez une estimation du montant du RSA auquel vous pouvez prétendre. Attention, les chiffres ainsi obtenus sont donnés à titre indicatif. Seul le dossier de demande pourra déterminer de façon officielle vos droit ou non au RSA.

Si vous souhaitez savoir à quelles aides sociales vous avez droit, vous pouvez aussi faire gratuitement ce questionnaire.

Comment toucher le RSA : le formulaire de demande

Il ne s’agit pas d’une aide attribuée automatiquement. Pour toucher le RSA, il faut en faire la demande. Elle se fait à l’aide du formulaire RSA (télécharger le dossier). Une fois complété, vous pouvez le déposer :

  • Auprès de la CAF ou de la MSA dont vous dépendez
  • Du conseil départemental de votre lieu de résidence
  • Le CCAS
  • Une association à but non lucratif agréée par le département

Par la suite, un rendez vous sera fixé afin de finaliser votre demande. Vous devrez alors fournir les pièces justificatives demandées. Un référent RSA vous sera attribué par le conseil départemental. Il sera votre interlocuteur en cas de question ou de difficultés. Il vous accompagnera également dans la démarche de recherche d’emploi. Un projet personnalisé sera établit afin de faciliter l’accès à l’emploi et vous serez dans l’obligation de suivre les mesures mises en place.

Date de versement RSA et déclaration trimestrielle

Le versement du RSA se fait tous les mois durant 3 mois continus. Il intervient en début de mois comme toutes les prestations sociales de la CAF. En règle générale, la date de versement du RSA intervient au alentour du 5. Il n’est pas limité dans le temps.

A la fin de chaque période de versement, vous devez remplir la déclaration trimestrielle afin de percevoir de nouveaux droits. Pour cela, 2 possibilités s’offrent à vous :

  • Rendez vous sur le site de la CAF dans votre compte puis dans la rubrique « Mes démarches »
  • Complétez la déclaration qui vous a envoyée la CAF et retournez la complétée

Attention, sans cette démarche, vos droits au RSA seront suspendus. De plus, en cas de changement de situation (séparation, reprise d’emploi, …), signalez le au plus vite à la CAF afin d’éviter les trop perçus (voir ci-dessous).

Sachez que les bénéficiaires du RSA socle peuvent percevoir la prime de noël.

Suppression RSA et trop perçu : Quels sont les recours ? 

Dans certains cas, le bénéficiaire du RSA peut se voir réduire voir supprimer l’aide à l’initiative du président du conseil général. Plusieurs motifs valables sont possibles : 

  • Fausse déclaration
  • Omission délibérée de déclaration
  • Travail au noir (découvrez dans cet article les risques encourus et les conséquences en terme de protection sociale)
  • Refus injustifié de signer ou de reconduire le projet personnalisé d’accès à l’emploi
  • Non respect des obligations faisant partie du projet personnalisé d’accès à l’emploi
  • Radiation de la liste des demandeurs d’emploi (voir les détails)
  • Refus de contrôle
  • Incarcération
  • Hospitalisation

Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous devez adresser un courrier au président du Conseil général. Votre recours sera traité par la commission de recours amiable. En cas de rejet de votre requête, vous pouvez ensuite adresser dans les 2 mois suivant le refus un recours contentieux au tribunal administratif.

En cas de trop perçu RSA, la CAF est en droit de vous demander le remboursement des sommes dues. Elle peut le faire durant 2 ans avant prescription. Le trop perçu RSA et ainsi retenu sur les allocations à venir. Le montant qui vous sera versé en moins afin de rembourser votre dette est déterminé selon la composition de la famille et les charges du foyer.

Si vous n’êtes plus allocataires RSA au moment de la réclamation, la CAF peut procéder au remboursement par :

  • Prélèvement sur les allocations versées par la CAF (APL, allocations familiales, …)
  • Virement sur le compte de la CAF
  • Chèque à l’ordre de l’agent comptable de la CAF

En cas de difficultés à procéder au remboursement du trop perçu RSA, vous pouvez adresser à la CAF une demande de remise ou échelonnement de dette par courrier expliquant votre situation. En revanche, si vous souhaitez contester le trop perçu, la procédure et identique à celle détaillée ci-dessus dans la cadre d’une suppression RSA.

RSA jeune : une aide pour les jeunes de 18 à 25 ans

A l’image du RSA socle, le RSA jeune est une aide financière afin de garantir un minimum de revenu qui s’adresse aux 18 – 24 ans. Passé cet âge, le demandeur bascule vers le RSA socle. Il fonctionne de la même façon cependant, les conditions d’attribution diffèrent.

Conditions d’attribution RSA moins de 25 ans

Pour prétendre au RSA jeune, vous devez respecter les conditions ci dessous :

  • Être âgé entre 18 et 25 ans
  • Résider en France de façon stable
  • Avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans équivalent temps plein (au moins 3 214 heures) durant les 3 ans précédant la demande. En cas de période de chômage, la période prise en compte peut s’élever à 3 ans et 6 mois. Cette condition d’activité professionnelle ne s’applique pas pour les parents isolés. Pour ces derniers l’attribution du RSA jeune est automatique et sans conditions

Afin de déterminer la période d’activité professionnelle antérieures permettant l’ouverture des droits au RSA jeune actif, sont pris en compte :

  • Les activités salariées et non salariées
  • Les heures effectuées avec le un contrat de volontariat dans les armées

En revanche, les périodes de chômage, de formation et de stage même si elles ont donné lieu à une rémunération ne sont pas prises en compte.

A noter : le gouvernement souhaite simplifier les minima sociaux et l’une des pistes envisagée est d’accorder le RSA au moins de 25 ans dans les mêmes conditions que pour les plus de 25 ans. Pour le moment, il ne s’agit que de discussions.

RSA jeunes : calcul et montant des droits en 2017

La formule de calcul du RSA jeune actif est identique à celle appliquée pour les personnes de plus de 25 ans. Le montant du RSA moins de 25 ans est lui aussi identique. Voici l’aide accordée en 2017 :

  • Personne seule : 536,78 euros
  • Pour un couple sans enfant : 805,17 euros
  • Pour un couple avec 1 enfant : 966,21 euros

Si vous souhaitez savoir combien vous allez percevoir au RSA selon la composition de la famille si vous avez moins de 25 ans, consultez la partie Montant RSA en haut de cet article.

Demande RSA jeune : comment obtenir l’aide si l’on a moins de 25 ans ? 

La demande de RSA jeune actif se fait à l’aide du formulaire téléchargeable ici. Il s’agit d’une demande spécifique pour les moins de 25 ans. Une fois rempli, il peut être déposé : 

  • A la CAF ou la MSA
  • Au conseil départemental
  • Au CCAS de votre domicile
  • Dans une association agréée par le département

Des pièces justificatives doivent être jointes au formulaire de demande. Afin de justifier de la période d’activité nécessaire pour prétendre au RSA jeune (sauf dans le cas des parents isolés), une photocopie des contrats de travail, des bulletins de salaire ou éventuellement des attestations employeurs doivent être fournies pour chaque emploi. Si vous avez occupé une activité non-salariée, un justificatif d’inscription au registre professionnel et une photocopie de l’avis d’imposition vous est demandé.

Une fois cette démarche effectuée, un rendez vous sera fixé afin d’instruire votre demande. Un projet de retour à l’emploi sera établit avec votre référent.

Simulation RSA jeune : faites estimer vos droits en ligne

Si vous souhaitez estimer votre droit au RSA jeune, vous pouvez utiliser le simulateur sur le site de la CAF gratuitement sur cette page. En quelques minutes vous pourrez savoir si vous êtes éligible. Le récapitulatif obtenu à l’issue de la simulation n’est donné qu’à titre indicatif.

Si la réponse est négative, vous aurez la possibilité de faire un nouveau test RSA. En cas de réponse positive, vous êtes invité à faire une demande.

 

RSA activité : une aide remplacée par la prime activité en janvier 2016

A compter du 1er janvier 2016, le RSA activité à été supprimé (de même que la Prime pour l’emploi) pour laisser place à la prime activité. Il s’agit d’une aide accordée aux travailleurs percevant des revenus modestes. L’objectif de la fusion RSA – PPE est de simplifier les démarches et d’apporter de façon plus régulière un coup de pouce. En effet, contrairement à la PPE, la prime pour l’emploi est versée chaque mois pour une durée fixe de 3 mois.

Avant le 1er janvier 2016, les personnes qui percevaient le RSA activité basculent sous la prime activité automatiquement. Pour les autres, il faut en faire la demande. 

En quoi consiste le nouveau RSA mis en place à compter du 1er janvier ? 

Le RSA activité faisait partie des aides sociales dont le taux de non recours était le plus élevé. Après discussion, le gouvernement a décidé de restructurer les aides aux travailleurs (RSA activité + PPE) et de créer une aide unique : la prime activité.

Ce nouveau RSA s’adresse aux personnes qui perçoivent entre 0,3 fois et 1,2 fois le le salaire minimum légal (SMIC)  et des plafonds de revenus pour le foyer doivent être respectés. Cette nouvelle aide vient en complément des revenus professionnels perçus.

Les premières demandes sont accessibles uniquement depuis le 12 janvier 2016. Elles se font en ligne directement sur le site de la CAF.

Les changements apportés avec cette nouvelle aide

La mise en place de ce nouveau complément RSA permet au foyers de profiter chaque mois d’une aide en plus des revenus d’activité. Les modifications apportées sont les suivantes :

  • Simplification des démarches grâce à un formulaire de demande simplifié
  • Une aide versée chaque mois
  • Il n’y aura plus de trop perçu : l’aide est versée durant 3 mois fixes et le montant reste identique (en cas de changement de situation, les éléments seront pris en compte à l’issue du trimestre de versement)
  • Les jeunes de moins de 25 ans pourront en bénéficier
  • Une aide accordée aux étudiants et apprentis dans certains cas

Bien entendu, la nouvelle aide ne présente pas que des avantages. En effet, certaines personnes qui percevaient par exemple la PPE ne toucheront pas la prime activité. Si vous souhaitez savoir si vous êtes éligible, comment faire une simulation, le montant que vous allez percevoir et comment faire une demande, vous pouvez consulter le site http://primeactivite.fr/.

A noter : Le RSA activité n’est plus accessible. Il est supprimé et remplacé par la prime activité. En ce qui concerne le RSA socle, il est toujours possible d’en bénéficier dans les mêmes conditions que celles décrites dans cet article.

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4 commentaires
  1. Bjr,
    Exemple:
    Artisan PDG
    Sans CA viable,mais des produits design exclusifs..
    Question:
    N’étant pas encore Hypocrite confirmé !
    Ai je droit au RSA sans fermer ma boite..,cordialement

  2. Bonjour,
    Je voudrais savoir pendant combien de temps le rsa jeune actif peut il être versé ?
    Merci de votre réponse.

  3. Bonjour, Je souhaiterai savoir si le RSA peut être payé au-delà de 65 ans n’ayant pas de retraite et donc sans ressource. Un demi-frère (par la mère ) peut-il être sollicité pour une assistance complémentaire et pécuniaire à ce demi-frère sans ressource ??? Merci d’avance pour votre réponse.

    • Faites une simulation sur le site avec votre Age vous aurez la réponse

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