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La rupture conventionnelle et les ASSEDIC: Avez vous droit aux allocations chômage?

Qu’est ce que la rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle a été mise en place en juin 2008 par la loi de la modernisation du travail. Cette mesure, qui entre dans le cadre du code du travail, stipule que l’employeur et l’employé, d’un commun accord, peuvent mettre fin au contrat de travail qui les lie.

Elle ne concerne que les CDI, les CDD ne peuvent pas obtenir de rupture conventionnelle.

La rupture du contrat peut être proposée par l’entreprise ou par le salarié. Cependant, le projet de rupture conventionnelle ne peut aboutir, si l’une des deux parties n’est pas d’accord sur les différentes modalités définissant la fin du contrat de travail à durée indéterminée.

Ce dispositif diffère du licenciement ou d’une démission et la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage sous certaines conditions.

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La rupture conventionnelle et les ASSEDIC : Comment toucher le chômage en cas de rupture conventionnelle

Une fois que l’entreprise et le salarié se sont mis d’accord pour mettre fin au contrat de travail indéterminé, sur le montant de l’indemnité ainsi que sa la date de cessation de fonction, la rupture conventionnelle peut être mise en place. (à ne pas confondre avec une rupture amiable qui ne permet pas de percevoir les allocations chômage et est assimilé à une démission).

Pour que le salarié signataire d’une rupture conventionnelle puisse bénéficier des ASSEDIC, il est indispensable que la procédure suivante soit suivit.

  • Le principe d’une rupture conventionnelle doit être validé lors d’un entretien entre l’employeur et le salarié
  • Les deux parties sont tenues de signer une convention de rupture de contrat de travail qui précisera le montant de l’indemnité (qui ne pourra être inférieure au montant de l’indemnité légale) ainsi que la date de fin de contrat
  • Remplir un formulaire de demande d’homologation (disponible ici) qui sera adressé à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Ce document est à remplir par l’employeur selon une procédure précise (consultez la notice explicative pour en savoir plus).

La rupture conventionnelle ne nécessite aucunes autres conditions; seul l’accord entre l’employeur et le salarié entre en ligne de compte dans cette décision.

L’entreprise et le salarié bénéficient de 15 jours à compter de la date de pour se rétracter et annuler la procédure. Pour ce qui est de l’homologation de la rupture conventionnelle, celle-ci est prononcée ou annulée par la DDTEFP 15 jours après sa demande. Si au bout de ce délai de 15 jours, aucun refus n’est prononcé alors la rupture conventionnelle est considéré comme validé par la DDTEFP.

Une fois la demande de rupture conventionnelle homologuée par l’administration, le salarié peut, alors, bénéficier d’une allocation chômage selon les conditions habituelles. Pôle emploi ne procédera a aucun versement tant que la DDTEFP n’a pas validé la demande de rupture conventionnelle.

A noter, que pour les salariés protégés (délégué du personnel…) la demande doit être faite auprès de l’inspecteur du travail.

Rupture conventionnelle ou licenciement : Les différences ASSEDIC

Tout d’abord, si vous obtenez les ASSEDIC suite à une rupture conventionnelle, vous percevrez le même montant d’allocation chômage que pour une fin de contrat classique (voir comment calculez votre chômage).

Néanmoins, la rupture conventionnelle est moins intéressante pour le salarié qu’un licenciement économique. Notamment sur les points suivants :

  • Sur le délai de carence : A la différence d’un licenciement économique qui n’exige pas de délai de carence pôle emploi, il est de 7 jours minimum en cas de rupture conventionnelle (voir le délai de carence ASSEDIC)
  • Sur le montant des allocations chômage : En cas de licenciement économique, le montant des indemnités chômage est nettement plus avantageux (80 % pendant 3 mois puis 70% pendant 5 mois) que le régime « normal » (environ 48%), appliqué pour une rupture conventionnelle

Il est important de le souligner que la rupture conventionnelle ne peut, en aucun cas, être utilisée pour contourner un licenciement économique collectif, d’ailleurs, c’est ce que vérifie en priorité de la DDTEFP avant de donner son accord.

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1 commentaire
  1. J’ai 21 ans dans la métallurgie je suis inapte à tous les postes , avec 30% incapacité mon employeur me proposer une rupture conventionnelle avec 200500 euros et il me paye les 2 mois de préavis, doit je signé

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