Toutes les informations sur vos droits aux allocations chômage

Que faire en cas de trop perçu de la part de Pôle Emploi. Quelles sont les risques encourus si vous ne le signalez pas?

Des allocations chômage peuvent vous avoir été versées par Pôle emploi alors qu’elles ne vous étaient pas dues. C’est ce que l’on appelle un trop perçu.

Dans ce cas, le trop perçu versé par Pôle Emploi par erreur vous sera demandé. Les modalités de remboursements peuvent être adaptées et des recours pour effacer la dette sont possibles. Attention, à compter du 1er octobre 2015, les pouvoir conférés à Pôle Emploi en la matière ont été modifiés.

Assurance chômage trop perçu

Que faire si vous remarquez que Pôle Emploi a versé un trop perçu ?

Un trop perçu versé par un organisme, que cela soit par Pôle Emploi ou bien encore la CAF se définit comme le fait d’avoir obtenu une indemnisation supérieure à ce qu’on avait normalement le droit.

En ce qui concerne l’assurance chômage, les raisons du trop perçu peuvent être multiples :

  • Il peut s’agir d’une erreur dans votre dossier qui fait que Pôle Emploi revoit vos allocations à la baisse
  • Un changement de situation que vous avez omis de signaler et que Pôle Emploi détecte
  • Une différence entre les revenus déclarés lors de l’actualisation mensuelle et les justificatifs envoyés à Pôle emploi (voir la procédure et  les adresses où envoyer ses bulletins de salaire)

Si vous remarquez une différence entre la somme qui vous est due et celle que vous recevez (montant plus important), le plus simple est de la signaler directement à Pôle Emploi. Vous pouvez les contacter par téléphone, mail ou directement en agence (voir les infos utiles de Pôle Emploi).

Il se peut également que Pôle Emploi détecte une anomalie de versement avant vous. Dans ce cas, vous êtes informé par courrier vous précisant :

  • Le motif du trop perçu
  • Le montant en question
  • La période en cause
  • Le délai pour rembourser
  • Les différents moyens de remboursement (chèque, virement,…)
  • La possibilité de demander des facilités de remboursement (en plusieurs fois)
  • La possibilité de faire un recours et de demander une réduction ou une annulation de votre dette

Dans tous les cas, vous êtes en droit de demander des explications auprès de votre agence Pôle emploi sur le trop perçu. Faites le par écrit de préférence afin de garder des traces qui pourront vous servir par la suite en cas de complications de votre dossier.

Remboursement d’un trop perçu d’allocation chômage : les règles ont changé

En 2013, Pôle Emploi a versé plus de 811 millions de trop perçu aux demandeurs d’emploi qui se sont retrouvés en difficultés face aux remboursements demandés. En 2014, le versement non dû d’allocations s’élevait à 751 millions.

Sachez que dans tous les cas, même si vous ne signalez pas de trop perçu (par oubli ou volonté), si Pôle Emploi le remarque un remboursement de dette vous sera demandé. Si vous ne le faites pas de votre propre chef, il ne pourra rien vous arriver de plus. Cela ne peut en aucun cas entraîner une radiation (voir les motifs valables).

Avant le 5 octobre 2015, Pôle Emploi prélevait chaque mois une partie des allocations chômage à titre de remboursement jusqu’à épuisement de la dette (à défaut de remboursement en une seule fois). Vous étiez simplement informé par courrier des modalités mises en place directement par Pôle Emploi.

Dorénavant, ce procédé n’est plus possible dans les mêmes conditions. En effet, le Conseil d’Etat vient d’annuler cette mesure qui était inscrite dans la nouvelle convention d’assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

A présent, si un demandeur d’emploi conteste la récupération d’un trop perçu et qu’il décide de faire un recours (courrier adressé au directeur d’agence Pôle Emploi), celui-ci est suspensif. C’est à dire que le prélèvement effectué par Pôle Emploi afin d’éponger la dette doit être arrêté.

Et si aucun accord à l’amiable n’est trouvé entre les différentes parties, Pôle Emploi doit saisir un juge et démontrer que la somme ainsi réclamée est justifiée avant de procéder à la retenue sur les allocations.

Sachez que cette mesure concernant le remboursement des trop perçus pour les demandeurs d’emploi est rétroactive. Pour ceux qui se sont vus amputer leurs allocations entre juillet 2014 et octobre 2015, ils sont en droit de réclamer les sommes retenues. Pôle emploi doit alors procéder au remboursement avant de réclamer les montants du trop perçu dans le cadre de la nouvelle procédure.

Attention : il ne faut pas confondre un trop perçu suite à une erreur de Pôle Emploi avec une volonté de frauder. Dans ce 2ème cas, vous vous exposez  de lourdes sanctions.

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