Toutes les informations sur vos droits aux allocations chômage

Logement social : Comment faire une demande HLM par internet ou à l’aide du formulaire Cerfa




demande logement social

En France, des logements avec des loyers à prix modérés (HLM) sont mis à la disposition des personnes possédant des revenus modestes. Parmi les différents acteurs présents, on dénombre 4,5 millions de logements sociaux (84% sont des appartements et 16% des logements individuels).

Sur le territoire, 58% des ménages ont accédé à la propriété, 23% louent un logement auprès d’un bailleur privé et 15% occupent un logement social. Les 3% restants concernent les foyers hébergés à titre gratuit ou les habitations meublés.

Lorsque les revenus du foyer sont inférieurs aux plafonds fixés selon la composition de la famille, vous pouvez faire une demande d’HLM. Il est bien sur possible de se rendre en agence afin de déposer sa demande. Mais souvent plusieurs acteurs sociaux sont présents dans un même département. Afin de simplifier les démarches, il est possible de faire une demande unique de logement social par internet. Votre profil pourra ainsi être consulté par l’ensemble des organismes HLM présents dans votre secteur.

Si vous optez pour la demande HLM par internet, sachez qu’elle a la même valeur qu’une demande papier. La procédure est gratuite et totalement sécurisée. En quelques minutes, vous pouvez constituer votre dossier logement social en ligne et ainsi accéder à l’offre disponible dans votre département. Si au bout d’un an aucun logement social ne vous a été attribué, sachez que vous devrez renouveler votre demande.

Si vous souhaitez connaitre en détail la procédure de demande de logement social par internet (questionnaire, envoi des pièces justificatives, délai de traitement, …) ou à l’aide du formulaire papier, consultez la suite de cet article. En ce qui concerne le renouvellement de votre demande, des délais doivent être respectés. 


Le site gouvernemental www.demande-logement-social.gouv.fr

De nombreux organismes se lancent dans le numérique afin de simplifier les démarches des utilisateurs à l’image de la CAF et la prime activité. Pour faire une demande de HLM, un site internet spécialisé a été mis en ligne par le ministère chargé du logement.

Les fonctionnalités du site www.demande-logement-social.gouv.fr :

  • Faire une demande de logement social
  • Envoi des pièces justificatives en scannant les documents directement depuis votre dossier
  • Consultez les informations sur le nombre de logements sociaux disponibles dans votre commune
  • Suivre l’évolution de votre demande HLM
  • Mettre à jour votre dossier en temps réel
  • Renouveler votre demande si aucun logement ne vous est attribué au bout d’un an

Il permet à tous les organismes sociaux présents sur votre secteur d’accéder à votre profil une fois votre demande finalisée et de vous proposer le cas échéant des logements qui vous correspondent.

Comment faire une demande de logement social par internet

Avant d’entamer votre demande logement social en ligne, préparez les pièces d’identité (demandeur et concubin) et le livret de famille pour les enfants à charge. Il s’agit des seuls documents indispensables à la validation de votre demande HLM par internet. Le délai de traitement est de 5 jours ouvrés environ à compter de la réception des pièces. Un NUE (Numéro Unique d’Enregistrement) vous sera alors envoyé par mail attestant de votre demande.

Par la suite, des pièces complémentaires pourront vous être demandées afin de vérifier votre éligibilité comme les bulletins de salaire, les attestations Pôle Emploi, l’avis d’imposition,… En cas de dossier incomplet, vous serez informé par mail des démarches à suivre.

 

1ère étape : Débutez votre demande logement social en ligne

Dans un premier, il faut se rendre sur le site officiel https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Un site unique qui regroupe les acteurs sociaux des départements participants. Ensuite, suivez simplement la procédure suivante :

  • Sélectionnez « Créer une demande »
  • A la fin de la page vous expliquant les modalités et le déroulement de la procédure, cliquez sur « Étape suivante »
  • Saisissez le code postal et la commune dans laquelle vous recherchez un logement puis « Valider »

Le site gouvernemental est en ligne depuis plusieurs années maintenant. Cependant, certains départements ne sont pas gérés. Si cela est votre cas, vous serez redirigé automatiquement vers un site où vous pourrez poursuivre votre demande lorsque vous aurez saisi la commune de recherche.

Si votre département est éligible, vous arrivez sur un récapitulatif des logements disponibles, du nombre de demande déposées et des acteurs sociaux présents. Voici un exemple pour le 1er arrondissement de Paris :

hlm paris

Après avoir consulté les données de votre département, il vous suffit de cliquer sur « Continuer » présent en bas du récapitulatif. Vous poursuivez ainsi votre dossier HLM en ligne.

 

2ème étape : Vérifiez votre éligibilité au logement social avec le RFR

Pour prétendre à une habitation HLM, il faut que le RFR* (Revenu Fiscal de Référence) de l’année N-2 du foyer soit inférieur au plafond fixé selon la composition de votre famille. Afin de vérifier l’éligibilité de votre demande, saisissez :

logement hlm

*Le Revenu Fiscal de Référence se situe à la ligne 25 de votre avis d’imposition. 

Une fois le Revenu Fiscal de Référence de l’année N-2 pour le foyer saisi, votre éligibilité ou non est déterminée de façon instantanée. 2 options sont ainsi possibles :

  • Votre RFR est éligible au HLM : Un message vous informe que vous êtes éligible au logement social. Si vous le souhaitez, cliquez sur « Continuer » pour poursuivre votre saisie.
  • Votre RFR dépasse les plafonds d’attribution des logements sociaux : Vous êtes informé que vous dépassez les plafonds. Mais attention, vous pouvez tout de même poursuivre votre demande en sélectionnant « Continuer ». En effet, en cas de changement de situation (perte d’emploi, décès d’un proche, …) les revenus de l’année N-1 pourront être étudiés.

Avant de commencer votre demande de logement, il vous sera demandé de saisir les informations indispensables à votre identification sur le site : 

  • Civilité
  • Nom, prénom, date de naissance
  • Adresse mail valide : Celle ci permettra d’échanger sur votre dossier HLM et de vous proposer des logements une fois votre dossier complet. Un mail vous sera envoyé à cette adresse afin de la valider

 

3ème étape : Remplissez les différents champs de votre dossier HLM/logement social

Une fois votre éligibilité vérifiée et votre identification enregistrée, voila l’étape où vous allez renseigner les différents champs nécessaires à votre recherche, vos besoins :

  • Salaires ou indemnités perçus par le ou les demandeurs
  • Les prestations familiales perçues : Vous devez indiquez le montant des allocations familiales que vous recevez
  • Information concernant le logement que vous occupez (montant du loyer, …)
  • Les raisons de votre demande (loyer trop cher, habitation trop petite, problèmes de salubrité, …)
  • Logement recherché : nombre de chambre, secteur, loyer maximum, appartement, maison, avez vous besoin d’un logement adapté pour personne handicapée, …

Cette étape est indispensable et doit être remplie avec rigueur afin de personnaliser au mieux les logements HLM qui pourraient vous être proposés.

 

4ème étape : Validez votre demande de logement HLM avec les pièces justificatives

Pour que votre demande soit validée, vous devez fournir un justificatif d’identité des personnes à charge dans le foyer. Il vous sera demandé impérativement :

  • Copie recto/verso de la pièce nationale d’identité du demandeur et du conjoint (concubin, partenaire de pacs, …) : Le passeport ou un titre de séjour en cours de validité sera accepté. En revanche, le permis de conduire ne pourra pas faire office de justificatif.

Afin que votre demande HLM soit traitée, vous avez la possibilité de joindre les pièces justificatives soit depuis votre dossier en ligne directement ou en agence :

  • Scannez les documents et téléchargez les depuis votre dossier par internet
  • Ou, apportez les documents ORIGINAUX directement en agence : Pour cela, vous devez vous présenter au « guichet enregistreur ». Pour connaitre celui le plus proche de chez vous, consultez l’annuaire sur cette page. Une fois les documents récupérés par le guichet et vérification de l’adresse mail fournie, votre demande sera validée

Si vous optez pour l’envoie des pièces justificatives depuis votre dossier par internet, il faut compter maximum 5 jours ouvrés pour que celui-ci soit validé. 

 

5ème étape : Recevez votre Numéro Unique d’Enregistrement

Après validation de votre demande, un « Numéro Unique d’Enregistrement » vous sera envoyé par mail. Celui-ci vous permet d’attester de votre inscription pour un logement HLM.

Cette attestation permet de confirmer la prise en compte de votre demande HLM. Votre profil sera consultable par les acteurs sociaux à compter le réception de votre « Numéro Unique d’Enregistrement ». 

A partir de ce moment, des logements HLM adaptés à vos besoins pourront vous être proposés. Si cela est le cas, des pièces complémentaires vous seront demandées afin de vérifier la véracité de vos déclarations au moment de la demande.

A noter : Le délai d’attente pour obtenir un logement social varie de quelques semaines à plusieurs mois selon le secteur géographique recherché, le nombre de demandes déposées sur la commune et les habitations disponibles. De même, le type de logement recherché (maison ou appartement) et les besoins (RDC, grand appartement pour une famille nombreuse, …) influe sur le délai d’attente. 

 

Renouveler votre demande de logement social au bout d’un an

Votre dossier logement social est valable un an. Passé ce délai si vous n’avez pas eu l’attribution d’un logement, il vous faut renouveler votre demande HLM.

2 mois avant l’expiration de votre demande (soit 10 mois après la validation de celle-ci), un mail ou SMS vous sera envoyé pour informé de son échéance. Vous pouvez ainsi décider de réitérer votre demande ou non.

Sachez que si une modification de situation intervient durant ce délai perte de travail, fin d’indemnisation chômage, …), vous avez la possibilité de mettre à jour votre dossier en temps réel. 

 

Remplir le formulaire demande de logement social sur papier

La seconde possibilité de déposer une demande de logement auprès des acteurs sociaux est de remplir le formulaire Cerfa 14069 téléchargeable gratuitement sur ce lien. Quel que soit votre lieu de résidence, la demande HLM est identique.

Le dossier HLM contient plusieurs pages :

  • Les informations personnelles concernant le demandeur et le conjoint (ou le co-locataire)
  • Les renseignements concernant les personnes qui habiteront dans le futur logement
  • Les revenus perçus par les personnes à charge
  • Les revenus de l’année N-2 et de l’année N-1
  • Le logement que vous occupez
  • Le logement que vous souhaitez
  • Les raisons de votre demande (mutation, raison de santé, rapprochement de la famille, …)
  • Complément à la demande : Une partie réservée aux personnes handicapées si un logement adapté est demandé

En résumé, le formulaire de demande de logement social sur papier recense les mêmes questions que lors de votre demande par internet. Retrouvez une notice explicative ici.

Afin de compléter votre dossier HLM, vous devez joindre les pièces justificatives indispensables à l’étude de votre demande. Pour ce faire, il faut joindre :

  • Copie de la pièce d’identité du/des demandeurs ou titre de séjour en cours de validité
  • Copie du livret de famille
  • Copie de l’avis d’imposition de l’année N-2 et N-1
  • Copie des bulletins de salaire
  • Attestation Pôle Emploi si vous êtes inscrit comme demandeur que vous perceviez ou non une allocation

Des pièces complémentaires pourront vous être demandées par la suite afin de compléter votre demande.

 

Où déposer votre demande de logement HLM sous format papier ?

Pour déposer votre demande de logement HLM au format papier, plusieurs possibilités vous sont proposées. vous pouvez vous rendre au guichet ou l’expédier :

  • A un bailleur social, la liste en fonction de votre lieu d’habitation est disponible en cliquant ici
  • A la mairie
  • Au service social de l’administration pour les fonctionnaires

Lors de ce dépôt, vous recevrez une attestation ainsi qu’un numéro d’enregistrement en main propre si vous avez déposé le dossier au guichet ou vous le recevrez par courrier dans un délai de 1 mois si votre dossier a été expédié.

Point important : Si après un an vous n’avez pas reçu d’attribution de logement, vous pouvez renouveler votre demande. Cela doit se faire un mois avant. Si vous ne respectez pas ce délai, vous devrez refaire une procédure complète et un nouveau numéro d’enregistrement vous sera remis.

Ce qu’il faut savoir sur votre l’attribution des logements sociaux

L’attribution des HLM se fait par une commission. Il n’est pas facile de déterminer le temps d’attente avant de ce voir attribuer un logement. En effet, il varie du secteur à un autre. Cependant, certaines catégories de personnes sont jugées prioritaires :

  • Les personnes handicapées ou ayant des personnes à charge souffrant de handicap
  • Les personnes en grandes difficultés financières (bénéficiaires du RSA)
  • Les personnes se trouvant face à de grandes difficultés face au logement (logement insalubre, menacée d’expulsion, …)
  • Les personnes hébergées dans un établissement temporaire
  • Les personnes à protéger (victime de violence conjugale par exemple)

Dès lors que vous êtes contacté pour un logement, vous avez 10 jours pour donner votre réponse. En cas de silence passé ce délai, le logement sera proposé à la personne qui se trouve en seconde position sur la liste pour le logement concerné.

Point important : Le fait d’indiquer plusieurs requêtes sur votre demande (immeuble avec ascenseur, surface minimum, RDC uniquement, …) augmente le délai d’attente avant l’attribution. Il est conseillé de sélectionner seulement les critères indispensables pour vous.




Sur le même sujet

Laisser une réponse