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Instauration des nouveaux « droits rechargeables » pour les demandeurs d’emploi

A compter du 1er octobre, la convention chômage signée entre les patronats et les syndicats instaure des nouvelles règles d’indemnisation. Les « droits rechargeables » sont entrés en vigueur pour les demandeurs d’emploi.

Après l’augmentation du montant de l’ARE, c’est au tour des droits rechargeables d’être mis en place. Le nouveau système permet aux demandeurs d’emploi de travailler pendant la période d’indemnisation sans perdre les droits acquis précédemment et de cumuler de nouveaux droits.


droit rechargeable chomage

Droit rechargeable et chômage : en quoi cela consiste

Le gouvernement souhaite inciter les demandeurs d’emploi a retourner plus facilement sur le marché du travail. Le Medef (Mouvement des entreprises de France) espère que cette réforme diminue le nombre de demandeurs d’emploi en fin de droit.

Avant la mise en application de droit rechargeable, lorsqu’un demandeur d’emploi reprenait une activité de plus de 4 mois sans avoir épuisé ses droits initiaux et qu’il se retrouvait de nouveau au chômage, seul le capital de droits le plus important était pris en compte.

Avec l’application des droits rechargeables , tout demandeur d’emploi reprenant une activité avant la fin de ses droits initiaux puis se retrouvant de nouveau au chômage se voit allonger la durée de ses droits à l’ARE. Les nouveaux droits sont calculés et ajoutés à la durée d’indemnisation initiale.

Pour bénéficier des droits rechargeables de Pôle Emploi, le demandeur doit respecter des conditions, à savoir :

  • Avoir travaillé au moins 150 heures durant sa période d’indemnisation : les heures peuvent être effectuées en une ou plusieurs fois.
  • Ne pas avoir quitté volontairement cet emploi (voir la démission et le chômage)

La réforme des règles d’indemnisation permet aux demandeurs d’emploi de bénéficier de l’intégralité des droits initiaux en cas de reprise d’activité et de cumuler de nouveaux droits.

Tous les demandeurs d’emploi qui reprennent une activité avant l’épuisement de leurs droits à l’allocation chômage, se voient allonger leur durée d’indemnisation pour toutes périodes travaillées.

Comment se calculent les droits rechargeables de Pôle Emploi

Tous les demandeurs d’emploi ayant travaillé au moins 150 heures durant leur période d’indemnisation bénéficient de droits rechargeables. Lorsque celui ci arrive à épuisement de ses droits initiaux, Pôle emploi procède au rechargement des droits en fonction des périodes travaillées.

Les droits rechargeables ouvrent de nouveaux droits, un nouveau montant ARE et une nouvelle période d’indemnisation calculée sur la base des activités effectuées par le demandeur d’emploi au cours de cette période.

Afin de calculer les nouveaux droit rechargeable, il faut :

Lors de période d’activité, vous n’avez pas besoin d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi pour bénéficier du droit rechargeable.

Exemple : un demandeur d’emploi bénéficie de 12 mois de droits à l’allocation chômage. Au bout de 6 mois, il retrouve une activité de 2 mois. Ses droits sont suspendus. A la fin de ce contrat, ses droits initiaux reprennent.

Au terme de ses droits à l’ARE, Pôle emploi recharge ses droits correspondant à la période travaillée. Il bénéficie ainsi de ces 12 mois d’indemnisation + 2 mois de droit rechargeable. 

Attention : Pour les demandeurs d’emploi indemnisés au titre de l’ARE, les activités effectuées avant le 1er octobre ne sont pas prises en compte. L’application des droits rechargeables n’est pas rétroactif.

Cette réforme ne fait pas que des gagnants. Un amendement en date du 1er avril 2015 permet aux demandeurs d’emploi de choisir entre l’ancien et le nouveau mode d’indemnisation. Il s’agit du droit d’option.

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2 commentaires
  1. bonjour je travaille à Temps partiel de 20h semaine et je pointe a pole emploi tous les mois depuis 3 ans, je suis en fin d’un CDD et je vais signer un CDI a Temps partiel de 20 h semaine. Je peux bénéficier ud’n complément d ARE pour compléter mon petit salaire de 655 euros net ? merci

  2. Bonjour,
    pas d’interruption de travail à temps plein depuis 1980 j’ai 56 ans
    1éré période de chômage à compter du 10 Avril 2010
    travail du 30 novembre 2010 au 27 décembre 2012
    licencié économique le 27 décembre 2012
    chômage à compter du 28 décembre 2012 fin de droit le 14 juin 2015.
    Ma première inscription datant du 10 avril 2010 (+ de 50 ans droit :36 mois de chômage ).
    1 période de travail pendant ses 36 mois de 25 mois .
    Je serai en fin de droit en juin 2015, puis je profiter du droit rechargeable pour ces 25 mois .

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