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Calcul du délai de carence ASSEDIC : Règles générales et exceptions

Le délai de carence de Pôle Emploi, définition

Un salarié privé de son emploi doit s’inscrire au chômage dans les meilleurs délais. Il ne recevra pas d’indemnités ASSEDIC immédiatement. En effet, Pôle Emploi applique un différé d’indemnisation appelé délai de carence. C’est à dire que vous ne recevrez pas d’allocations chômage dès votre inscription mais à partir d’une date fixée par le Pôle Emploi.

Ce délai de carence Pôle Emploi est fixé au minimum à 7 jours (voir la Circulaire UNEDIC n° 2011-25 du 7 juillet 2011). Pour calculer la durée de ce délai, 3 éléments principaux, décrits ci-dessous, sont pris en compte.

délai de carence ASSEDIC

Quels sont les éléments entrant dans le calcul du délai de carence?

Notez bien que le début du délai de carence ASSEDIC ne commence pas au jour de votre inscription au Pôle Emploi mais au jour qui suit la fin de votre dernier contrat de travail. Le délai se compose des 3 éléments suivants :

Le délai de carence incompressible : Quelque soit votre situation, Pôle Emploi applique un différé de vos indemnisations chômage de 7 jours. C’est à dire que le calcul de vos allocations chômage ne débutera que 7 jours calendaires après le dernier jour de votre contrat de travail. Ce délai de carence n’est applicable qu’une fois par année civile. Si au cours de l’année 2014, par exemple, vous vous êtes inscrit plusieurs fois au Pôle Emploi, ce délai de 7 jours ne sera appliqué qu’une seule et unique fois.

Le délai de carence lié aux congés payés : Aux délai de 7 jours, il vous faudra rajouter le montant des congés payés que vous avez perçus lors de la rupture. Le nombre de jours de congés payés que vous recevez n’est pas égal aux nombre de jours de carences à rajouter.

En effet, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il est donc nécessaire de les recalculer. Pour cela, on divise le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence (voir le calcul du SJR). Notez bien que les RTT et les heures supplémentaires payés à la fin de votre contrat n’entrent pas dans le calcul du délai de carence ASSEDIC.

Le délai de carence lié aux indemnités de rupture : Enfin, si vous avez perçu des indemnités de départ (autres que les indemnités légales et conventionnelles, voir ici), elles devront être ajoutées au délai. Pour déterminer le nombre de jours de carence que représente votre indemnités, ils vous suffit de diviser son montant par votre salaire journalier de référence (SJR).

Notez bien que les indemnités légales fixées par la loi n’entrent pas dans le délai de carence. Ainsi, la prime de précarité reçu à la fin d’un CDD (appelé aussi indemnité de fin de contrat) ne sera en aucun cas carencée. Vous pouvez effectuer une simulation gratuite de votre délai de carence ASSEDIC sur le lien suivant

Cas particuliers et exceptions du délai de carence Pôle Emploi

Rappel des exceptions à l’application de la carence ASSEDIC :

  • Le délai de carence incompréhensible de 7 jours ne peut vous être appliqué qu’une seule fois au cours de l’année civile.
  • Les RTT et les heures supplémentaires que vous aurez reçu à la fin de votre contrat ne sont pas à intégrer dans le délai de carence
  • Au cas où vous percevez une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales et conventionnelles (type indemnités transactionnelles). Le délai de carence Pôle Emploi appliqué ne pourra pas être supérieur à 75 jours.

Exemple de calcul du délai de carence ASSEDIC

Pour mieux illustrer le calcul du délai de carence, prenons un exemple concret :

Après 8 ans d’ancienneté Monsieur X négocie avec son employeur une rupture conventionnelle. Son salaire journalier de référence sur les 12 derniers mois est fixé à 50 euros (voir calcul du SJR). Il bénéficie d’une indemnité légale de 5.000 euros pour son ancienneté ainsi que d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 6.000 euros négociéE avec son employeur. A la fin de son contrat Monsieur X n’avait pas utilisé 30 jours de congés payés qui lui sont donc reversés, soit 2.000 euros. Il lui restait en outre 15 jours de RTT à prendre qui lui sont aussi payés, soit 1.000 euros.

Il effectue son dernier jour de travail le 30/06/2013 et n’a pas à effectuer son préavis de 2 mois dont le montant lui est directement versé. Son premier jour d’indemnisation chômage commencera selon les modalités suivantes :

  • Tout d’abord, la fin réel de l’activité de Monsieur X est fixé par Pôle Emploi au 30/08/2013 et non pas au 30/06 car les 2 mois de préavis ont étés payés
  • Ensuite, il faut rajouté le délai de carence légale de 7 jours, ce qui nous amène au 06/09/2013
  • Monsieur X a perçu 30 jours de congés payés soit 2.000 euros, ils sont à inclure dans le délai de carence. Pour cela, il faut diviser le montant de 2.000 euros par le SJR soit 50€ = 40. Il faut donc rajouter 40 jours au délai de carence, ce qui nous fait le 16/10/2013
  • Pour finir, Monsieur X a perçu une indemnité transactionnelle de 6.000 euros. Ce montant représente 120 jours de salaire journalier (6000/50). Comme le plafond maximum de jours carencés pour une indemnité est fixée à 75 jours alors, il faut rajouter 75 jours supplémentaire de carence ASSEDIC au 16/10 précédemment calculé, ce qui fait le 02/01/2014

Ainsi Monsieur X qui a fini le 30/06/2013, ne commencera à percevoir ses indemnités chômage qu’à compter du 02/01/2014. Bien sur, sa durée d’indemnisation ASSEDIC ne commencera qu’à partir de cette date.

Comme vous avez pu le constater, les indemnités légales ainsi que les 1.000 euros perçus pour les RTT n’ont pas à être intégrés dans le calcul du délai de carence Pôle Emploi.

 

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