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Calcul du délai de carence ASSEDIC : Règles générales et exceptions

Le délai de carence de Pôle Emploi, définition

Un salarié privé de son emploi doit s’inscrire au chômage dans les meilleurs délais. Il ne recevra pas d’indemnités ASSEDIC immédiatement. En effet, Pôle Emploi applique un différé d’indemnisation appelé délai de carence. C’est à dire que vous ne recevrez pas d’allocations chômage dès votre inscription mais à partir d’une date fixée par le Pôle Emploi.

Ce délai de carence Pôle Emploi est fixé au minimum à 7 jours (voir la Circulaire UNEDIC n° 2011-25 du 7 juillet 2011). Pour calculer la durée de ce délai, 3 éléments principaux, décrits ci-dessous, sont pris en compte.

délai de carence ASSEDIC

Quels sont les éléments entrant dans le calcul du délai de carence?

Notez bien que le début du délai de carence ASSEDIC ne commence pas au jour de votre inscription au Pôle Emploi mais au jour qui suit la fin de votre dernier contrat de travail. Le délai se compose des 3 éléments suivants :

Le délai de carence incompressible : Quelque soit votre situation, Pôle Emploi applique un différé de vos indemnisations chômage de 7 jours. C’est à dire que le calcul de vos allocations chômage ne débutera que 7 jours calendaires après le dernier jour de votre contrat de travail. Ce délai de carence n’est applicable qu’une fois par année civile. Si au cours de l’année 2016, par exemple, vous vous êtes inscrit plusieurs fois au Pôle Emploi, ce délai de 7 jours ne sera appliqué qu’une seule et unique fois.

Le délai de carence lié aux congés payés : Aux délai de 7 jours, il vous faudra rajouter le montant des congés payés que vous avez perçus lors de la rupture. Le nombre de jours de congés payés que vous recevez n’est pas égal aux nombre de jours de carences à rajouter.

En effet, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il est donc nécessaire de les recalculer. Pour cela, on divise le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence (voir le calcul du SJR). Notez bien que les RTT et les heures supplémentaires payés à la fin de votre contrat n’entrent pas dans le calcul du délai de carence ASSEDIC.

Le délai de carence lié aux indemnités de rupture : Enfin, si vous avez perçu des indemnités de départ (autres que les indemnités légales et conventionnelles, voir ici), elles devront être ajoutées au délai. On les appelle « indemnités supra-légales ». Pour déterminer le nombre de jours de carence que représente votre indemnité, il vous suffit de diviser son montant par 90.

Notez bien que les indemnités légales fixées par la loi n’entrent pas dans le délai de carence. Ainsi, la prime de précarité reçu à la fin d’un CDD (appelé aussi indemnité de fin de contrat) ne sera en aucun cas carencée. Vous pouvez effectuer une simulation gratuite de votre délai de carence ASSEDIC sur le lien suivant

Cas particuliers et exceptions du délai de carence Pôle Emploi

Rappel des exceptions à l’application de la carence ASSEDIC :

  • Le délai de carence incompréhensible de 7 jours ne peut vous être appliqué qu’une seule fois au cours de l’année civile.
  • Les RTT et les heures supplémentaires que vous aurez reçu à la fin de votre contrat ne sont pas à intégrer dans le délai de carence
  • Au cas où vous percevez une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales et conventionnelles (type indemnités transactionnelles). Le délai de carence Pôle Emploi appliqué ne pourra pas être supérieur à 180 jours. Il est de 75 jours en cas de licenciement économique.

Exemple de calcul du délai de carence ASSEDIC

Pour mieux illustrer le calcul du délai de carence, prenons un exemple concret :

Après 8 ans d’ancienneté Monsieur X négocie avec son employeur une rupture conventionnelle. Son salaire journalier de référence sur les 12 derniers mois est fixé à 50 euros (voir calcul du SJR). Il bénéficie d’une indemnité légale de 5.000 euros pour son ancienneté ainsi que d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 6.000 euros négocié avec son employeur. A la fin de son contrat Monsieur X n’avait pas utilisé 30 jours de congés payés qui lui sont donc reversés, soit 2.000 euros. Il lui restait en outre 15 jours de RTT à prendre qui lui sont aussi payés, soit 1.000 euros.

Il effectue son dernier jour de travail le 30/06/2015 et n’a pas à effectuer son préavis de 2 mois dont le montant lui est directement versé. Son premier jour d’indemnisation chômage commencera selon les modalités suivantes :

  • Tout d’abord, la fin réel de l’activité de Monsieur X est fixé par Pôle Emploi au 30/08/2015 et non pas au 30/06 car les 2 mois de préavis ont étés payés
  • Ensuite, il faut rajouté le délai de carence légale de 7 jours, ce qui nous amène au 06/09/2015
  • Monsieur X a perçu 30 jours de congés payés soit 2.000 euros, ils sont à inclure dans le délai de carence. Pour cela, il faut diviser le montant de 2.000 euros par le SJR soit 50€ = 40. Il faut donc rajouter 40 jours au délai de carence, ce qui nous fait le 16/10/2015
  • Pour finir, Monsieur X a perçu une indemnité transactionnelle de 6.000 euros. Ce montant représente 66 jours supplémentaires (6000/90). Il faut donc rajouter 66 jours de carence ASSEDIC au 16/10 précédemment calculé, ce qui fait le 21/12/2015.

Ainsi Monsieur X qui a fini le 30/06/2015, ne commencera à percevoir ses indemnités chômage qu’à compter du 21/12/2015. Bien sur, sa durée d’indemnisation ASSEDIC ne commencera qu’à partir de cette date.

Comme vous avez pu le constater, les indemnités légales ainsi que les 1.000 euros perçus pour les RTT n’ont pas à être intégrés dans le calcul du délai de carence Pôle Emploi.

21 commentaires
  1. Il me semble que ce qui est décrit concernant le calcul du délai de carence n’est pas en phase avec ce qui est expliqué sur le site de l’UNEDIC:
    http://www.unedic.org/nouvelle-convention/nouveau-dffere-d-indemnisation

    Vous calculez le délai de carence en divisant l’indemnité supra légale par le SJR alors que sur le site de l’UNEDIC, l’indemnité supra légale est simplement divisée par 90.

    Où se trouve la réalité?

    Merci.

  2. Bonjour,

    Depuis le mois de juin 2014, le calcul du différé d’indemnisation a changé. Effectivement l’indemnité supra-légale perçue doit être divisé par 90 et non plus par le SJR. L’article a été mis à jour.

    Cordialement.

  3. bonjour
    je vient de recevoir un courrier m’informant que ma demande de chomage a été accepté. j’ai travaillé pendant plus d’un an. étant en cdd j’ai eu des coupure et donc des prime de congé payés. je voie que la durée maximale de mon indemnisation et de 133 jours calendaire seulement. est-ce normal ?

  4. Bonjour,

    Après 10ans dans la même entreprise (privée ) j’ai été licencié avec une rupture conventionnelle et une indemnité supra légale de 3000€. Mon contrat s est terminé le 24 décembre 2015. J’ai eu 40 jours de carences. Pôle emploi me dit que je suis indemnisable à partir du 12 février. J’ai perçu le 1er mars 880€ correspondant à 17jours d indemnisation (12fev –> 29fev)

    Bref je voulais savoir ce que signifie exactement le terme de « carence » svp? Car dans le courrier pôle emploi, il parle de : « 40 jours de carences « , puis de « 40jours de différés »
    Donc Est ce que cela signifie que mes 40 jours dit de carences ne me seront jamais « payés » ? Ou bien est ce que cela signifie que ces 40jours seront payés mais en différés ? Et si oui quel sont les délais pour obtenir ce versement?
    Je vous remercie d avance pour vos réponses

    Ps: pardonnez moi pour la longueur du comm’ mais je voulais être précise

  5. Bonjour,

    Pôle emploi utilise à la fois le terme de carence et de différé. Donc oui à priori cela signifie que vous ne serez malheureusement pas payé pendant 40 jours. Si vous voulez être sur à 100%, je vous conseille de contacter directement Pôle emploi.

    Cdt

  6. Bonjour, je souhaite savoir si en cas de rupture d’un cdd pendant la période d’essai et à l’initiative du salarié, une carence d’indemnisation existe comme c’est le cas dans les mêmes conditions pour un cdi.

    Cordialement

  7. Bonjour,
    Voici ma situation , j’ai actualisé le 15 février , et j’ai appris quelque jour après , que mon actualisation n’a pas été prise en compte .. C’est la première fois que cela m’arrive .
    Je me suis rendu à l’accueil de pôle emploi ..on m’a répondu que ça arrivait , qu’il fallait simplement que je me réinscrive , et que je n’aurait pas de carence . Hors je viens de recevoir un courrier qui m’informe que j’aurais deux mois complet de carence .
    Est-ce normal ??
    Dans l’attente de votre réponse mes salutations .

  8. Bonjour,
    J’ai fait mon actualisation auprès de Pole emploi et pas de paiement. Fin de contrat au 06 mars avec droits toujours ouverts, reliquat de 521 jours. J’ai travaillé 7 mois et pas pris de CP. Il y a paraît il une carence du aux CP. Est ce normal?
    Merci de vos retours
    Cordialement

  9. bonjour je viens d être licencié pour inaptitude dû à un accident du travail, pourquoi le pole emploie m’a mis 3 mois de carences merci de votre réponse

  10. Bonjour, je suis en CSP et celui-ci se termine très prochainement. Ma consultante m’a annoncé il y a quelque jours qu’à la fin du CSP je ne percevrai plus d’indemnités pendant un certain temps (délai de carence).
    Je ne comprends pas car lorsque nous avons opté pour le CSP nous avons eu nos 2 mois de préavis payés directement à Pôle Emploi pour compenser le délai de carence.
    Quelqu’un a-t-il une explication?
    Merci de votre retour.

  11. bonjour je viens d être licencié pour inaptitude dû une maladie professionnelle, pourquoi le pole emploie m’a mis 3 mois de carences merci de votre réponse

  12. bonjour,je pense qu’il compte les mois de preavis, plus les jours de conges payer.et les 7 jours de carence de pole emploi obligatoire.

    • bonsoir je me suis inscris a pole emploi le 9-5-16 suite a une perte d’emploi pour faute donc j’ai perçu que mes cp donc pole emploi va m’indémniser à partir du 23 juin 2016. Ma question est la suivante je vais m’actualiser à partir du 28 juin mais j’aimerai savoir je vais être indémnisé en juillet que pour 8 jours ou je vais etre payé +. Car je suis perdu pour le mois de juillet en salaire je vais avoir que 7 jours de salaire ?
      merci pour vos réponses

  13. Bonjour j’ai signé un contrat avenir cdd de 2 ans le 9/12/2014 je me suis fait licencié pour cause réelle et sérieuse le 26/05/2016 suite à un refus de renouvellement de badge d’accès en zone de sûreté par la préfecture. Est il normal que le pôle emploi m’a envoyé un courrier me disant que je suis indemnisable seulement à partir de janvier 2017 ? Sachant que j’ai reçu aucune indemnité à part 30 jours de congés payés soit 2000e.Donc ça fait 197 jours de carence je trouve ça bizarre ! Merci d’avance pour vos réponses

  14. Bonjour,

    Pour le calcul du délai de carence, PE prend en compte la partie de l’indemnité perçue supérieure au légal, et non pas au conventionnel, est-ce normal? Salarié du syntec, celle-ci prévoit une indemnité d’1/3 de salaire et non d’1/5, mais PE calcul quand même le délai de carence par rapport au 1/5, ce qui allonge évidement le délai, ce que s’est bien gardé de m’informer mon entreprise…

  15. l’indemnité transactionnelle à partir de laquelle se base le pole emploi, elle est nette de csg ou brute? Exemple : indemnité versée = 10000 imposable entièrement donc perçue réellement 9200 (10000-800), le pole emploi se base sur 10 000 ou 9200 pour calculer le délai de carence ? merci pour les sachant

  16. Bonjour,
    Étant bénéficiaire de l’ARE, j’ai fait une demande de droit d’option que j’ai accepté et je me retrouve avec 7 jours de carence appliqués alors que je ne me suis jamais désinscrite de pôle emploi. Je ne sais pas si c’est normal d’appliquer ces 7 jours de carences lors d’un droit d’option. Pourriez-vous m’en dire plus? Merci par avance

  17. Bonsoir ,
    Je suis à mon deuxième cdd mon employeur me mets en carence 1 mois pour me faire un cdi, est ce que pole emploi va mettre une carence pour mon indemnisation
    Merci pour votre réponse

  18. Bonjour j ai été reconnu en maladie professionnelle suite à cela je suis licencié. Les indemnités de licenciement seront-elles utilisées totalement pour les jours de carences avant de toucher les allocations chômage

  19. Un licenciement pour suppression de poste à l’initiative de l’employeur correspond bien à un licenciement économique? (délai de carence est de 75j max. Ma RH dans ses simulations affirme (parce qu’il s’agit d’une collectivité territoriale et que le licenciement économique n’est pas prévu au statut) que ce n’est pas le cas et que le délai est donc de 180j

  20. Bonjour,

    J’ai été licencié pour inaptitude non professionnelle.
    Je pense que je vais avoir environ 50 jours de délai de carences sans compter les 7 jours de pole emploi.
    Si je m’inscris à Pole Emploi 50 jours après la date de mon licenciement, est-ce que Pole Emploi repoussera ma première indemnisation de 57 jours de carence à partir de la date de mon inscription au Pole Emploi; ou bien seulement les 7 jours restant obligatoire de Pole Emploi, vu qu’il se sera déjà écoulé 50 jours depuis la date de mon licenciement ?

    En vous remerciant beaucoup par avance de votre réponse

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