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Auto-entrepreneur et allocation chômage : Maintien des allocations Pôle emploi ou versement d’un capital

Les demandeurs d’emploi qui sont confrontés à une période de chômage peuvent se poser la question de la création d’entreprise. Devenir auto-entrepreneur peut être l’occasion de se reconvertir vers une autre branche ou de devenir son propre patron.

Sachez qu’il est possible de bénéficier d’une aide de la part de Pôle Emploi afin de vous lancer. Elles se présentent sous 2 forme : l’aide au démarrage sous forme de capital ou le maintien des allocations chômage afin d’assurer les débuts.

Aide à la reprise d'entreprise de Pole Emploi

Choix 1 : Recevoir ses allocations chômage en 2 fois sous forme de capital

Au moment de la reprise ou de la création de votre entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour le versement de l’ARCE (Aide à la Reprise ou la Création d’Entreprise). Il s’agit d’une aide équivalent à 45% des allocations restant dues en terme de droit à l’ARE.

L’ARCE est versée en 2 fois sous forme de capital afin de vous aider dès le début de votre activité. Pour en bénéficier, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Soit être en cours d’indemnisation à l’ARE (aide au retour à l’emploi) au moment de la reprise ou de la création d’entreprise
  • Soit avoir ouvert des droits à l’ARE mais en période de différé d’allocation : Si vous avez reçu une notification d’ouverture de droit aux allocations chômage sans avoir encore perçu de versement de la part de Pôle Emploi, vous êtes éligible
  • Soit pour les personnes qui sont en préavis suite à un licenciement et qui ont déclenchées des démarches pour la création ou la reprise d’une entreprise durant cette période ou pendant le congé de reclassement ou de mobilité (voir les informations sur cette page)

Si le demandeur d’emploi qui fait appel à l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise bénéficie d’une rémunération en plus de ses droits au chômage (en cas d’ARE et temps partiel par exemple), il n’est pas possible de prétendre à l’ARCE.

Attention : dans tous les cas le demandeur de l’ARCE auprès de Pôle Emploi doit bénéficier de l’ACCRE (l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Il s’agit d’une aide de l’État permettant de bénéficier d’une exonération de charges sociales pendant 1 an.

Quel est le montant de l’aide ARCE versée par Pôle Emploi ? 

Le versement de l’ARCE se fait sous forme de capital afin d’aider l’auto-entrepreneur à faire face aux dépenses liés à la création ou la reprise d’une activité et afin de subvenir aux besoins du demandeur.

A compter du 1er avril 2015, le montant accordé dans le cadre de l’aide au démarrage d’une entreprise correspond à 45% du montant des allocations chômage restants dues au moment du lancement de l’activité (il était de 50% avant). Si la date d’obtention de l’ACCRE est intervenue avant, elle sera le point de départ du calcul de l’aide.

Prenons un exemple : au mois de janvier 2017, un demandeur d’emploi qui bénéfice de 30€ par jour pour une durée de 600 jours dans la cadre de ses droits à l’ARE fait une demande d’ARCE. Il crée son entreprise :

  • Le capital versé se calcule de la façon suivante : (30€ x 600) x 0,45 = 8.100€

Une fois le capital calculé, une participation de 3% au financement des retraites complémentaires est prélevé. Dans notre exemple, cela représente 243€ qui seront déduits. Les droits à l’aide à la reprise et et la création d’entreprise s’élève donc à 7.857 euros.

Auto-entrepreneur et versement par capital en 2 fois : comment en bénéficier ?

Dans un premier temps, le chômeur doit informer l’agence Pôle Emploi dont il dépend de son envie de devenir auto-entrepreneur. Une demande d’ARCE doit être remplie. Simultanément, une demande d’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) doit être entreprise puisqu’il s’agit d’une condition indispensable pour prétendre à l’ARCE.

1ère étape : Faire une demande d’ACCRE

  • Faites une demande d’ACCRE auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) où va se situer l’entreprise. Retrouvez la liste des CFE selon la nature de votre future activité sur cette page. Vous devrez par la suite justifier de vos droits auprès de Pôle emploi avec l’attestation adressée par l’Urssaf. C’est à ce moment qu’intervient le 1er versement. Si vous n’avez pas de réponse dans un délai d’un mois (ce qui vaut acceptation de votre demande d’ACCRE), fournissez le récépissé du dépôt du dossier accompagné d’une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de réponse et un extrait K-bis (découvrez ici comment l’obtenir)
  • Justifiez du lancement de l’entreprise avec l’immatriculation de l’entreprise

2ème étape : Les démarches à faire pour obtenir l’ARCE

  • Faites une demande d’ARCE auprès de votre agence Pôle Emploi : Pour cela, présentez votre projet à votre conseiller et remplissez le dossier permettant d’obtenir l’aide. Le fait de bénéficiez de l’ACCRE est indispensable pour bénéficier de l’aide à l’auto-entreprise sous forme de capital. C’est pour cela que les 2 étapes doivent être réalisées simultanément.

Vous pouvez bénéficier de l’ARCE une seule fois par ouverture de droits. L’aide est versée en 2 fois à part égale. Le premier intervient dès que le demandeur d’emploi justifie de son statut d’auto-entrepreneur (voir ci-dessus).

Les 50% restants du capital seront versés 6 mois après sous condition que l’entreprise soit toujours effective. Notez bien que le fait de percevoir le capital ARCE dans la cadre d’une auto-entreprise implique l’arrêt du versement de vos allocations chômage. 

Que faire en cas de cessation d’activité ? 

Si le bénéficiaire se trouve dans l’obligation de cesser son activité, ses droits au chômage ne sont pas perdus. En effet, les reliquats (les 55% restants) des droits acquis avant l’auto-entreprise peuvent être récupérés. Il doit pour cela se ré-inscrire à Pôle Emploi. Le capital versé dans le cadre de l’ARCE sera déduit des allocations chômage que versera Pôle Emploi après le retour sur la liste des demandeurs d’emploi.

Pour cela, vous disposez d’un « délai de déchéance ». Il correspond à 3 ans auquel on ajoute la durée d’indemnisation auquel vous pouviez prétendre lors de l’inscription en tant que demandeur d’emploi avant la création d’entreprise. Si lors de votre 1ère inscription vous aviez le droit à 600 jours d’indemnisation, vous disposez de 3 ans et 600 jours pour faire valoir vos droits à la suite de la cessation de votre auto-entreprise.

Attention : Les revenus perçus dans la cadre de l’auto-entreprise n’ouvrent pas de droits à l’ARE.

Choix 2 : Auto-entrepreneur avec maintien des allocations chômage mensuelles

La seconde possibilité qui s’offre à vous lors de la création d’entreprise est le maintien de vos allocations chaque mois. Il est possible de cumuler les revenus engendrés par la nouvelle activité et chômage jusqu’à épuisement des droits à l’ARE.

La condition pour en bénéficier est que les revenus engendrés par la nouvelle entreprise ne doivent pas dépasser 70% du salaire ayant servi de base au calcul de vos allocations chômage. En fonction de votre situation, 2 méthodes de calcul de votre ARE sont possibles :

  • En fonction de votre chiffre d’affaire (CA) pour un mois donné (exemple 1 ci-dessous), Pôle emploi le convertit en « jours indemnisables » qui sont payés dans la cadre de votre allocation mensuelle. Vous devez envoyez les justificatifs de salaires à Pôle Emploi (voir la procédure et les adresses). Si vous n’engendrez pas de revenus d’activité, les allocations chômage vous sont versées en intégralité.
  • Si votre CA n’est pas connu (voir exemple 2), Pôle Emploi applique un forfait pour calculer l’ARE qui vous est du. Il est de 611,42 euros par mois la 1ère année d’activité et passe à 868,86 euros par mois pour la seconde en 2017. En fin d’année, une régularisation est effectuée.
Exemple 1 pour un CA connu : Un demandeur d’emploi se lance dans la création d’entreprise avec maintien des allocations chômage. Son allocation journalière est de 30€, soit 930 euros pour un mois de 31 jours. Son chiffre d’affaire sur un mois s’élève à 1.200€.

Jours indemnisables : ARE mensuelle – (Revenu soumis à cotisations sociales de l’activité X 0,70) / Allocation journalière

Dans notre exemple cela fait : [930€ – (1.200 € x 0,70)] / 30 € = 3. Le bénéficiaire se verra donc payer 3 jours d’indemnisation sur le mois en question.

Exemple 2 pour un CA non connu : un demandeur d’emploi perçoit une allocation journalière de 30€ (930€ pour un mois de 31 jours). Au cours des premiers mois d’activité, son CA d’affaire n’est pas connu.

Calcul des jours indemnisables : [930€ – (611,42 € x 0,70)] / 30€ = 17 jours. Dans ce cas de figure, le demandeur percevrait 17 jours d’indemnité. A la fin de sa première année d’activité ou dès que les revenus sont connus, une régularisation est effectuée.

Notez que les revenus que vous percevez dans le cadre de votre auto-entreprise ne vous permettent pas d’ouvrir de nouveaux droits mais les jours non indemnisables sont reportés sous forme de droits rechargeables.

Comment continuer à toucher vos allocation chomage dans une auto-entreprise ?

Si vous souhaitez obtenir le maintien de vos allocations chômage lors de la création de votre entreprise, il n’y a pas de démarches particulières à faire. Cependant, il faut en informer votre conseiller Pôle Emploi de votre projet et vous devez fournir l’extrait K-bis.

Nul besoin de bénéficier de l’ACCRE pour demander à maintenir vos allocation lors de la création de votre entreprise contrairement à l’ARCE (le versement par capital). De plus, aucun dossier de demande de maintien des allocations ne doit être rempli.

Versement mensuel du chômage lors d’une auto-entreprise : déclarer vos revenus 

Afin que Pôle Emploi puisse déterminer le montant de l’ARE qu’il doive vous verser, vous devez déclarer chaque mois les revenus ou non que vous touchez dans le cadre de votre auto-entreprise.

  • Si vous percevez des revenus d’activité : vous devez déclarer la somme si vous en connaissez le montant ou si le chiffre d’affaire ne peut être déterminé, Pôle Emploi appliquera un forfait. Une régularisation interviendra par la suite.
  • Si ne percevez aucun revenu : dans ce cas, vous devez le déclarer également. Cela vous permettra de percevoir l’intégralité de votre ARE

Cela se fait lors de l’actualisation mensuelle. Les sommes déclarées ou non doivent être justifiées. Si vous optez pour le maintien des allocations lors de la création de votre entreprise, il vous faudra indiquer chaque mois que vous êtes toujours à la recherche d’un travail.

Quelle aides à l’auto-entreprise de Pôle Emploi choisir ? Les avantages

Sachez que c’est a vous de choisir entre l’ARCE sous forme de capital versé en 2 fois et le maintien de vos allocations chômage en parallèle de votre nouvelle activité. L’élément essentiel à prendre en compte dans votre choix est le chiffre d’affaire que vous prévoyez ou espérez tirer de votre entreprise.

En fonction de l’importance de votre nouvelle activité, les 2 aides présentent des avantages :

  • L’aide au démarrage : Si vous avez besoin d’un capital de départ et que votre auto-entreprise représente une source de revenu principal, l’aide versée dans le cadre de l’ARCE peut vous permettre de faire face en attendant que le chiffre d’affaire vous permette de faire vivre l’entreprise.
  • Le maintien des allocations : Si votre objectif est de faire de votre auto-entreprise une source de revenus complémentaires, le fait de percevoir votre ARE en parallèle permet d’assurer un minimum de ressources. Il vous permet d’obtenir une sécurité en cas d’échec de votre projet. De plus, en optant pour cette solution, vous restez inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

En fonction de votre projet professionnel, optez pour l’une des 2 aides qui vous convient le mieux. A titre d’exemple, si votre prévisionnel fait état d’un CA mensuel de 2.000€ et que votre allocation chômage quant à elle s’élève à 1.000€, vous ne pourrez pas percevoir un complément ARE. Dans ce cas mieux vaut opter pour l’aide à l’auto-entreprise sous forme de capital.

A contrario, si votre activité présente une incertitude en terme de rentabilité dans le cours ou moyen terme et que le risque financier est trop important, le choix du maintien des allocations chômage peut s’avérer judicieux.

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