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Attestation Pôle Emploi : Le formulaire d’attestation ASSEDIC pour faire valoir ses droits

L’attestation pôle emploi en quelques mots

L’attestation pôle emploi, appelé souvent attestation ASSEDIC ou attestation de travail, est un document remis par l’employeur aux travailleurs quittant son entreprise. Elle vise à établir les droits au chômage du salarié vis à vis de Pôle emploi.

L’employeur est tenu de remettre cette attestation à son ancien salarié peu importe le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle…). Si l’attestation employeur n’est pas remise, le salarié pourra se tourner vers la justice et obtenir des dommages et intérêts.

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Contenu de l’attestation ASSEDIC : les mentions obligatoires

Pôle Emploi impose aux employeurs un certain nombre de mentions obligatoires à faire figurer sur toutes attestation ASSEDIC. Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des mentions devant obligatoirement apparaître :

  • Le numéro URSSAF de l’employeur
  • Informations sur l’identité du salarié (non, prénom, numéro de sécu…)
  • Informations sur l’emploi occupé (durée du contrat, temps plein ou partiel…)
  • Le Motif de la fin du contrat de travail
  • Les détail sur les salaires perçues au cours des 12 derniers mois (nb d’heures travaillés, salaire brut et net…)
  • Toutes les primes versées dont celles liées à la rupture du contrat de travail


Si ces mentions sont absentes de l’attestation d’assurance chômage ou inexacts, le salarié peut se retourner contre son ancien employeur. Pôle Emploi propose aux employeurs, une notice explicative pour compléter l’attestation employeur, elle est disponible en téléchargement ici.

Depuis le 1er juillet 2012, toutes les entreprises de + de 10 salariés (en date du 31/12 de l’année précédente) sont dans l’obligation d’établir le formulaire d’attestation employeur par voie électronique à partir du télé-service pôle emploi. Vous pouvez aussi télécharger une attestation ASSEDIC vierge ici.

Obligation de remise de l’attestation employeur

L’employeur est tenu par la loi (art. R 1234-9 du Code du Travail) de remettre à son salarié une attestation pôle emploi à son départ et ceci quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail. Elle doit être accompagnée du dernier bulletin de salaire, du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte.

En cas de non-remise de l’attestation ASSEDIC au salarié : La justice a de nombreuses fois statué en la matière. La cour de cassation a récemment rappelé que si l’attestation employeur n’est pas remise au salarié dans un délai raisonnable (une quinzaine de jour à compter de la fin du contrat de travail), ce denier subit un préjudice (Cass soc 25 janvier 2012 n°10-11590) et peut recevoir à ce titre des dommages et intérêts.

Il devra pour cela, dans un premier temps, mettre en demeure par lettre recommandé son employeur avant de saisir le conseil des prud’hommes (plus d’informations en contactant l’inspecteur du travail de votre département, liste disponible ici).

Notez que selon l’arrêt du 20 février 2008 de la cour d’appel de Montpellier, l’attestation pôle emploi est quérable, c’est à dire que l’employeur n’est pas tenu de l’envoyer directement à son salarié mais simplement de la mettre à sa disposition de celui ci au siège sociale de l’entreprise.

L’inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu’à sa remise.

Attestation de travail dans le cas des « particuliers employeurs »

Comme un employeur « normal », le particulier qui emploie un travailleur doit remettre à Pôle Emploi et à son salarié, une attestation de travail. Il suffit à l’employeur de s’inscrire aux services personnalisés de Pôle Emploi à l’aide de son numéro URSAAF, directement ici et de saisir en ligne une attestation pôle emploi.

Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur le statut du particulier employeur, rendez-vous sur le site de la Fédération nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).

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1 commentaire
  1. bonjour je suis assistante maternelle j ‘ai des enfants qui partent au 29 aout et je n’en ai pas retrouve pour les remplacer , pourrais je etre indemnise par le chomage , si oui que faut il faire , quelle papier il faut , a quelle date ? merci

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