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Chômage partiel ou technique : les droits du salarié et les obligations de l’employeur

En quoi consiste le chômage technique ?

Le chômage partiel encore appelé chômage technique ont été réformé pour créer le dispositif d’activité partielle depuis le 1er juillet 2013. Elle permet à une entreprise de réduire ou de cesser temporairement son activité sans licencier ses salariés. Il s’agit d’un outil préventif aux licenciements économiques.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés passagères,  elle peut avoir recours à l’activité partielle. Cela lui permet de ne pas rompre les contrats de travail qui la lie aux salariés et, ces derniers bénéficient d’une indemnisation d’activité partielle de la part de l’employeur permettant de compenser les pertes de salaires subies.

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Condition au chômage partiel : les obligations administratives

L’employeur peut demander à placer une partie ou la totalité de ses salariés en activité partielle soit en diminuant leur nombre d’heures ou alors en cessant temporairement l’activité de l’entreprise. Cependant certains critères vis-à-vis de la situation de l’entreprise et de celle du salarié sont à respecter.

Les obligations de l’employeur : Motifs valables à l’activité partielle

  • une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes)
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • un sinistre ou des intempéries (incendie, inondation, …)
  • une circonstance à caractère exceptionnel (exemple : perte du principal client) ayant entraîné une perturbation de l’activité (réduction ou arrêt)
  • la transformation de l’entreprise : restructuration ou modernisation

La demande d’activité partielle doit se faire par l’employeur auprès du préfet du département dont dépend l’entreprise à l’aide du formulaire chômage partiel accompagné de l’avis préalable des représentants du personnel (du comité d’entreprise ou des délégués).

Le chômage partiel est accordé pour une période maximale de 6 mois renouvelable. Cette demande permet à l’employeur de percevoir le remboursement des indemnités de chômages partiels versées à ses salariés.

Pour en savoir plus sur les démarches que doit entreprendre l’employeur, consultez demande d’activité partielle. Par ailleurs il est possible pour les employeurs d’estimer les indemnités qui leur seront remboursées grâce à une simulation de chômage partiel en ligne gratuite ici.

Les obligations de l’employeur vis à vis du salarié pour le chômage technique :

Pour que le salarié bénéficie d’une allocation spécifique de chômage partiel, il faut :

  • Une fermeture temporaire d’une partie ou de la totalité de l’entreprise
  • Une réduction des heures de travail en dessous de la durée légale de travail ou des heures indiquées sur le contrat de travail
  • Une réduction collective du temps de travail (pour un groupe de salariés)

Le régime de chômage partiel ne peut durer plus de 6 semaines. Passé ce délai, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi. Ils peuvent alors bénéficier de l’aide de retour à l’emploi.

Les heures prises en compte dans le calcul du chômage partiel :

Lors d’une mise en activité partielle de son entreprise, l’employeur dispose d’un remboursements sur 1000 heures par salarié et par an (ramené à 100 heures dans le cadre d’une modernisation de l’entreprise). Les heures rentrant dans le calcul du chômage partiel pour le salarié sont :

  • La différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail ou celles prévues au contrat de travail
  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures uniquement sur exigence et demande expresse de l’employeur. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas possible de se faire indemniser sur les heures supplémentaires effectuées
A SAVOIR : Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits aux congés payés. De plus un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut pas cumuler des indemnités journalières et une allocation de chômage partiel.

L’indemnisation de chômage partiel est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. Il procède ensuite à la demande de remboursement des sommes versées à ses salariés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (agissant pour l’état).

Attention, les salariés en chômage partiel avant le 1er juillet 2013 bénéficient de règles d’indemnisation différentes.

Le montant de l’indemnisation du chômage partiel :

Que ce soit dans le cadre d’une réduction ou d’un arrêt temporaire d’activité, le salarié perçoit une allocation de chômage partiel pour les heures non travaillées financée en partie par l’Etat.

  • Le salarié perçoit une indemnité horaire égale à 70 % de la rémunération brute (environ 84% de son salaire net horaire).
  • Le montant de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque celui ci entreprend une action de formation pendant ses heures chômées.

Si un salarié à temps complet perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC (salaire + indemnité d’activité partielle), l’employeur doit verser une allocation complémentaire (sans possibilité de remboursement par l’Etat) afin d’assurer un revenu mensuel minimum.

Pour les salariés travaillant en nombre d’heures ou de jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement qui est prise en compte.

En ce qui concerne l’employeur, il bénéficie d’un financement de la part de l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Le remboursement des indemnités versées à ses salariés dépend de la taille de l’entreprise :

  • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés : l’employeur perçoit 7,74 euros par heure chômée par salarié.
  • Pour une entreprise de plus de 250 salariés : l’employeur perçoit 7,23 euros par heure chômée par salarié.

Le paiement à l’employeur se fait par l’Agence de services et de paiement agissant pour le compte de l’État.

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