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Qui peut bénéficier de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé) : Formulaire ACS et montants 2017

ACS plafondL’Aide Complémentaire Santé est une aide qui prend en charge partiellement ou totalement les cotisations à une mutuelle. Il ne faut pas confondre l’ACS avec la CMU-C qui s’apparente à une mutuelle gratuite.

Pour bénéficier de l’aide à la mutuelle, des conditions de résidence et de ressources doivent être respectées. De plus, des plafonds ACS ne doivent pas être dépassés selon la situation familiale du demandeur.

Le montant de l’ACS accordé dépend de l’âge du demandeur. Elle va de 100 euros pour les moins de 16 ans à 550 euros pour les plus de 60 ans. Une seule demande doit être faite pour le foyer. Chaque membre bénéficie ensuite d’un chèque santé qui vient en déduction des cotisations mutuelle. Les chèques santé ACS se cumulent. Attention, l’aide n’est pas automatique, il faut faire une demande. 

Ces dernières années, de nombreuses réformes ACS sont entrées en vigueur afin de simplifier l’aide jugée trop complexe. Trop de bénéficiaires potentiels ne faisaient pas de demande ACS par méconnaissance.


Mutuelle ACS : Qui à droit à l’Aide à la Complémentaire Santé ? 

Pour prétendre à l’aide au paiement de la mutuelle « ACS », des conditions de résidence mais aussi de ressources doivent être respectées.

Conditions de résidence pour l’aide mutuelle

Le demandeur doit résider sur le territoire de façon continue depuis au moins 3 mois. Cependant, il n’est pas nécessaire de respecter cette condition si le demandeur se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Être affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale du fait d’une activité professionnelle en France depuis au moins 3 mois
  • Effectuer un stage dans le cadre d’un accord culturelle, scientifique ou technique / Être inscrit dans un établissement d’enseignement / Être inscrit à un stage de formation professionnelle. Dans les 3 cas, la durée doit être supérieure à 3 mois
  • Bénéficier d’une prestation sociale : le RSA, l’aide au logement, une aide aux personnes âgées (ASPA, …), l’AAH (Allocation Adultes Handicapés), un revenu de remplacement (ARE, Allocation Spécifique de Solidarité), Allocation Temporaire d’Attente, …), une aide pour la garde des enfants lors de la reprise d’activité (AGEPI)
  • Avoir effectué un volontariat international à l’étranger

A noter que le bénéficiaire de l’A.C.S doit séjourner en France de manière régulière aux yeux de la loi (posséder un titre de séjour ou une demande en cours). Si ce n’est pas le cas, une demande d’aide à la santé pour personne étrangère en situation irrégulière peut être effectuée. Il s’agit de l’AME (Aide Médicale d’État, en savoir plus).

A noter : L’Aide à la Complémentaire Santé s’applique sur le territoire mais aussi dans les départements d’Outre-mer hors Mayotte. Les plafonds de ressources diffèrent selon le lieu de résidence. Consultez les plafonds ACS applicables en France et dans les DOM dans la suite de cet article.

 

Plafonds ACS pour la France et les DOM applicables en 2017

En plus de la condition de résidence, des plafonds ACS doivent être respectés. Ils dépendent de la situation familiale du demandeur mais il faut généralement toucher des revenus inférieurs au SMIC. Les revenus doivent être compris entre les plafonds d’attribution de la CMU complémentaire et dans la limite de 35% supplémentaires.

Voici les plafonds de l’ACS pour la France et les DOM (hors Mayotte) à respecter en 2017 :

Nombre de personnePlafonds annuel en FrancePlafonds annuel dans les DOM
111.776 euros (981 euros par mois)13.107 euros (1.092 euros par mois)
217.664 euros (1.472 euros par mois)19.660 euros (1.638 euros par mois)
321.197 euros (1.766 euros par mois)23.592 euros (1.966 euros par mois)
424.730 euros (2.061 euros par mois)27.524 euros (2.294 euros par mois)
Par personne supplémentaire4.710,42 euros (392,54 euros par mois)5.242,70 euros (436,89 euros par mois)

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Pour une demande en septembre 2016, les revenus perçus du 1er juillet 2015 au 31 août 2016 seront à renseigner. Pour les revenus du capital, ceux perçus au cours de l’avant dernière année et soumis à l’impôt seront pris en compte. Les revenus du capital non imposables ne seront pas comptabilisés.

De plus, pour les personnes hébergées à titre gratuit, les propriétaires ou ceux bénéficiant de l’APL, un forfait logement se rajoute aux ressources déclarées. Il s’agit d’un forfait appliqué selon la situation du demandeur afin de permettre une équité pour tous.

Voici le forfait applicable en 2017 :

  • Personne seule : 64,41 euros
  • 2 personnes : 112,72 euros pour les propriétaires et hébergés à titre gratuit / 128,83 euros pour ceux percevant de l’APL
  • 3 personnes : 135,27 euros pour les propriétaires et hébergés à titre gratuit / 159,42 euros pour ceux percevant de l’APL

Attention, certaines ressources sont exclues du calcul :

  • Le Revenu de Solidarité Active
  • L’AEEH (l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) et ses compléments
  • Les primes perçues dans le cadre d’un déménagement
  • L’ARS (Allocation de Rentrée Scolaire)
  • Les majorations pour l’emploi d’une tierce personne, l’ASPA (allocation personnalisée à l’autonomie)
  • Les prestations maladie, maternité, invalidité ou accident du travail
  • Le capital versé aux personnes victimes d’un accident du travail
  • Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement du code rural et de la pêche maritime
  • La prime de rééducation et le prêt d’honneur
  • Les aides à la garde d’enfant (PAJE) : Attention, le PreParE (nouveau congé parental mis en place en 2015) quant à lui doit être déclaré
  • Les aides ponctuelles perçues par des associations ou des organismes à caractère social (aide aux transports, à la formation, à l’insertion, …)
  • Les bourses des enfants à charge à l’exception de celles de l’enseignement supérieures qui sont prises en compte
  • Le capital décès de la sécurité sociale
  • L’allocation du fonds de solidarité pour les anciens combattants d’Afrique du Nord
  • L’aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives
  • Les indemnités pour les volontaires du service civique

Si vous souhaitez plus d’informations sur les plafonds de l’ACS, vous pouvez consulter ce site consacré à l’aide en vous rendant sur http://www.aide-complementaire-sante.info/condition-plafond-acs/

Simulation ACS : Estimez gratuitement vos droits à l’aide santé

Pour savoir en quelques minutes si vous êtes éligibles ou non à l’ACS, un simulateur est disponible gratuitement à cette adresse : http://www.ameli.fr/simulateur-droits/public/. Il vous permet en même temps d’étudier vos droits à la CMU complémentaire. L’aide la plus favorable vous sera attribuée.

ACS ameli

Munissez vous du montant des revenus perçus au cours des 12 derniers mois et suivez simplement les 4 étapes (voir photo). Attention, il ne s’agit que d’une simulation à caractère informatif.

Montant ACS : Quel est le montant de l’aide accordée?

L’aide ACS se présente sous la forme de chèque santé accordé au demandeur et aux membres de la famille qui viennent en déduction des frais engendrés par les cotisations à une mutuelle. Chaque personne à charge bénéficie d’une aide qui varie selon l’âge. A Noter que les chèques santé ACS se cumulent.

Voici le montant de l’ACS (Aide Complémentaire Santé) :

  • Pour les moins de 16 ans : 100 euros
  • Pour les personnes de 16 à 49 ans : 200 euros
  • Pour les personnes de 50 à 60 ans : 350 euros
  • Pour les plus de 60 ans : 550 euros

A titre d’exemple : une famille (parent de 35 ans) avec 2 enfants à charge de moins de 16 ans peut obtenir 400 euros pour les 2 parents et 200 euros pour les enfants, soit une aide de 600 euros au total. 

Attention, vous disposez de 6 mois à compter de l’attribution de l’aide pour utiliser les chèques santé. Passé ce délai, ils seront perdus.

Choisir son contrat ACS parmi les mutuelles agréées par l’Etat

Avant le 1er juillet 2015, un bénéficiaire de l’ACS pouvait choisir librement sa complémentaire santé. A compter de cette date, il faut choisir sa mutuelle ACS parmi une liste d’organismes agréés par l’Etat. 11 mutuelles ont été sélectionnées afin de rendre l’aide plus lisible et garantir pour tous une bonne couverture.

Afin de faire votre choix, découvrez l’ensemble des mutuelles éligibles à l’ACS sur ce lien gratuitement. Vous trouverez toutes les informations pratiques pour les contacter (téléphone, adresse, site internet, …)

Pour chacune d’entre elles, 3 formules de couverture sont proposées selon vos besoins de santé (voir la partie Garantie ACS). Libre à vous de choisir la formule qui vous correspond.

Comment faire une demande d’aide : Le formulaire ACS

Si vous souhaitez remplir votre dossier ACS, vous devez compléter le formulaire disponible ici. Il contient l’ensemble des pièces justificatives à fournir. Sachez que vous avez la possibilité de le remplir depuis votre ordinateur avant de l’imprimer. Une seul dossier doit être effectué pour l’ensemble du foyer. 

Il doit ensuite être rapporté à l’accueil ou par voie postale à la caisse d’assurance maladie qui dispose de 2 mois pour statuer sur votre demande ACS.

  • En cas d’acceptation : la CPAM vous adresse les chèques santé selon votre situation familiale. Ils doivent être utilisés dans les 6 ois suivant leur attribution auprès d’une mutuelle ACS. Vous recevrez également une « attestation tiers-payant » afin de bénéficier d’une dispense d’avance de frais.
  • Sans réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de votre demande : votre demande est considérée comme rejetée.

L’aide est accordée pour un an. Le renouvellement ACS doit se faire 2 mois avant la fin de votre contrat mutuelle. La procédure est identique que lors de la première demande.

En cas de refus, vous avez possibilité de faire appel de la décision. Pour cela contacter la CPAM au 36 46 ou directement depuis votre compte améli.

En quoi consiste la prise en charge ACS : Les avantages

Tous les organismes de mutuelle labellisés ACS proposent une garantie de base commune à tous les bénéficiaires. Si le demandeur souhaite étendre sa garantie selon des besoins spécifiques, 3 formules ACS sont proposées.

voici la garantie de base de prise en charge ACS :

  • Prise en charge à 100% du ticket modérateur sauf lors d’une cure thermale (soins jugés de confort)
  • Prise en charge du forfait journalier en hôpital et en psychiatrie : le nombre de jours n’est pas limité. Il se chiffre à 18 euros par jour lors d’une hospitalisation et de 13,50 euros en service psychiatrique
  • Prise en charge partielle des lunettes, prothèses dentaires

Voici les 3 formules de couverture proposées en plus de la base commune :

  • Contrat A : prise en charge du ticket modérateur pour la lunetterie et 125% pour les prothèse dentaires (selon les tarifs de la sécurité sociale)
  • Contrat B : prise en charge à hauteur de 250€ pour les lunettes et 225% pour les prothèses dentaires (selon les tarifs de la sécurité sociale)
  • Contrat C : prise en charge à hauteur de 350€ pour les lunettes, 450€ pour les prothèses auditives et 300% pour les prothèses dentaires (selon les tarifs de la sécurité sociale)

Afin de réduire le coût de votre mutuelle, optez pour la formule la plus adaptée à vos besoins et à celle de votre famille.

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1 commentaire
  1. je suis titulaire de l A C S, je suis a la retraite, je voudrais savoir si je doit refaire la demande MERCI POUR LA RÉPONSE FAVRE

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