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Allocation Adulte Handicapé : Quel est le montant de l’AAH en 2017 et comment faire une demande ?

aah cafA la suite de la loi du 30 mai 1975, le handicap a été reconnu en France sur le plan juridique et social. 2 aides ont  ainsi été créées, l’Allocation d’éducation Spéciale (AES) remplacée par l’Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) puis l’AAH. En 2005, cette loi a été renforcée dans le cadre de l’égalité des droits des personnes handicapées.

L’Allocation Adulte Handicapé est une aide de la CAF (ou la MSA) accordée aux personnes de plus de 20 ans (sous certaines conditions à partir de 16 ans) afin de garantir un minimum de revenus. Son montant est fixé à 810,89 euros par mois si le demandeur ne possède aucune ressources. Celle-ci est ensuite dégressive selon les ressources perçues.

Pour percevoir l’AAH, des conditions d’âge, de résidence, de taux d’incapacité reconnu par la CDAPH et de plafonds de ressources doivent être respectées. De plus, l’Allocation n’est pas accordée automatiquement. Il faut suivre une procédure spécifique. L’aide est versée durant une période limitée. Elle est renouvelable.


Les conditions d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé 2017

L’Allocation Adulte Handicapé a été créée afin de garantir l’égalité des droits pour les personnes atteintes de handicap ainsi qu’un minimum de revenu. Pour en bénéficier, 4 critères doivent être respectés, à savoir d’âge, de résidence, de handicap et de plafonds de ressources.

Les conditions d’âge pour prétendre à l’AAH

Quel que soit l’âge de la personne handicapée, il est possible de bénéficier d’une aide financière. Pour les enfants, il s’agit de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé). En ce qui concerne l’Allocation Adulte Handicape (AAH), le bénéficiaire doit avoir :

  • Au moins 20 ans et ne pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite

A noter que cet âge peut être ramené à 16 ans si le demandeur n’est plus fiscalement à la charge de ses parents.

Les critères de résidence pour l’AAH en 2017

La seconde condition à respecter est le fait de résider en France de façon stable quelle que soit la nationalité. Pour cela, le demandeur doit être dans l’une des situations suivantes :

  • Être de nationalité française et résider en France
  • Ou être de nationalité européenne et résider en France
  • Ou être de nationalité étrangère et résider en France de façon légale (posséder un titre de séjour en cours de validité ou une demande de renouvellement en cours)

L’AAH est donc accessible uniquement aux personnes résidant en France métropolitaine ainsi que dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte).

Reconnaissance du taux d’incapacité par la CDAPH

Le taux de handicap est déterminé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Il s’agit d’une commission indépendante siégeant à la MDPH et composée de membres du Conseil Général, des organismes sociaux (CAF, CPAM…), des organisations syndicales, des représentants de l’état (Agence régionale de santé, …), des associations de parents d’élèves mais aussi de représentants de la personne handicapée et des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées. La CDAPH a remplacé la COTOREP en 2005.

Selon le degré de handicap, des conditions spécifiques doivent être respectées pour bénéficier de l’AAH :

  • Avoir un taux de handicap supérieur ou égal à 80%
  • Ou avoir un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% à la condition que la CDAPH constate une difficulté importante et durable (au moins 1 an à compter de la demande) d’accès à l’emploi qui ne peut pas être compensée par des aménagements spécifiques

En dessous de 50% de taux d’incapacité, l’AAH n’est pas accordée.

Le plafond AAH : Les ressources à ne pas dépasser selon la composition familiale

Pour percevoir l’aide adulte handicapé, le bénéficiaire ne doit pas dépasser des plafonds de revenus qui varient selon la composition familiale. Ce sont les revenus imposables de l’année N-2 de l’ensemble du foyer qui sont pris en compte (ce sont les ressources annuelles de 2015 figurant sur l’avis d’imposition de 2016 qui sont prises en compte pour une demande d’AAH en 2017).

Voici les plafonds AAH fixés pour l’année 2017 :

Nombres d’enfants à chargePersonne seulePersonne vivant en couple
09.730,68 euros19.461,36 euros
114.596,02 euros24.312,12 euros
219.461,36 euros29.162,88 euros
324.326,70 euros34.013,64 euros
429.192,04 euros38.864,40 euros
Par enfant supplémentaire+ 4.865,34 euros+ 4.850,76 euros

Montant AAH et durée de versement de l’aide adulte handicapé

Le montant AAH à taux plein est de 810,89 euros en 2017. Depuis plusieurs années, l’aide est revalorisée régulièrement. En quelques années, l’AAH a été augmentée de 25%. Selon les autres ressources perçues en parallèle, le montant AAH peut varier :

  • Le demandeur ne perçoit aucune autres ressources : Quel que soit le taux de handicap, le montant de l’AAH versé est de 810,89 euros.
  • Le demandeur perçoit une pension d’invalidité ou une rente (retraite, accident du travail) : Le montant de l’AAH est égal à la différence entre la prestation perçue et 810,89 euros.
  • Le demandeur perçoit des revenus professionnels en établissement et service d’aide par le travail : Le montant sera calculé selon les revenus perçus.
  • Le demandeur perçoit des revenus professionnels en milieu ordinaire : En cas de nouvelle activité, la personne handicapée peut cumuler durant les 6 premiers mois AAH à taux plein + revenus d’activité. Passé ce délai, la CAF procède au calcul des droits en tenant compte d’une partie des revenus d’activité perçus.

Si le demandeur est hospitalisé ou hébergé en MAS (Maison d’Accueil Spécialisée), l’AAH est versée à taux plein durant les 60 premiers jours. Passé ce délai, le bénéficiaire perçoit 243,27 euros (diminution de 70%). Dès lors que le bénéficiaire n’est plus hospitalisé ou en établissement spécialisé, le versement à taux plein est de nouveau attribué. A noter que si la personne handicapée assume la charge du forfait hospitalier (18 euros par jour), s’il assure la charge d’au moins 1 enfant ou si la personne avec qui il vit est reconnue inapte au travail par la CDAPH, la réduction de l’AAH ne sera pas appliquée.

Selon le taux de handicap, l’aide est versée par la CAF ou la MSA pendant une période limitée :

  • Taux d’incapacité compris entre 50% et 79% : Entre 2 et 5 ans pour les personnes qui rencontrent des difficultés importantes et durables d’accès à l’emploi
  • Taux d’incapacité de 80% minimum : Entre 1 an et 5 ans

La CDAPH peut toutefois rallonger le délai maximum indiqué ci-dessus si le handicap du bénéficiaire ne présente pas de perspective d’évolution favorable.

Point important : Les personnes handicapées cumulant AAH + revenus professionnels en milieu ordinaire doivent signaler à la CAF tous les 3 mois les revenus perçus à l’aide de la déclaration trimestrielle de ressources à l’image du RSA. Si elle n’est pas effectuée dans les temps, la CAF verse 50% durant les 2 premiers mois de retard puis suspend les droits au bout de 3 mois. L’aide versée durant cette période à titre d’avance pourra être réclamée.

Demande AAH : La procédure à suivre pour bénéficier de l’aide

La demande d’Allocation Adulte Handicapé se fait à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) dont vous dépendez. Découvrez toutes les adresses des établissements présents en France sur ce lien. Elle se fait à l’aide du formulaire téléchargeable gratuitement ici.

Le dossier qui doit être ramené à la MDPH doit contenir :

  • Le formulaire de demande AAH complété : Vous devez indiquer les informations personnelles (adresse, situation professionnelle, familiale, …) mais aussi remplir une partie consacrée au projet de vie de la personne handicapée qui sera étudié par la Commission. Afin de vous aider à remplir le dossier, vous pouvez consulter la notice explicative ici. A noter que le dossier est commun pour une demande d’AAH ou d’AEEH pour les enfants
  • Un certificat médical : Celui-ci est disponible en cliquant ici. Il doit être rempli par le médecin en charge du handicap du demandeur. Des pièces complémentaires (examens, compte rendu, …) peuvent être joint s’ils permettent d’apporter des précisions quant à l’état de santé du patient. Consultez la notice explicative pour plus de détails.

Le délai de traitement des dossiers AAH est relativement long. Le temps moyen est de 4 mois. Si passé ce délai, vous n’avez reçu aucune réponse, votre demande d’AAH est considérée comme rejetée.

Renouvellement AAH : Comment obtenir de nouveaux droits ?

A l’issue de vos droits, il est possible de continuer à percevoir l’aide. Dans ce cas, vous devez formuler une demande de renouvellement AAH. Pour cela, il vous faut recommencer la même procédure qu’indiquée ci-dessus lors d’une première demande.

Le renouvellement de l’AAH doit se faire dans les 4 mois avant la fin des droits (temps estimé du traitement des dossiers). Sachant que la validité du certificat médical est de 6 mois, un nouveau certificat sera nécessaire pour l’étude de votre demande par la CDAPH.

Peut-on percevoir un complément en plus de l’AAH ?

En tant que bénéficiaire de l’aide adulte handicapé, il est possible de la cumuler avec d’autres aides supplémentaires appelées Compléments AAH.

Voici les différents compléments AAH possibles :

  • Le complément de ressources AAH : Il s’agit d’une aide destinée aux personnes handicapées dont l’accès au marché du travail est jugé très difficile (capacité de travail inférieure à 5%). Pour de plus amples informations, consultez cet article.
  • Ou la Majoration pour la Vie Autonome (MVA) : Cette aide vise à prendre en charge les frais engendrés par le handicap pour les personnes vivant dans leur propre logement. Son montant est de 104,77 euros par mois. Découvrez toutes les informations nécessaires sur cette page.

A noter que si vous êtes éligible aux 2 aides citées ci-dessus, il vous faudra choisir le complément AAH qui vous sera versé. Il n’est pas possible de bénéficier de l’AAH et des 2 compléments simultanément, un seul peut être accordé.

Ce qu’il faut savoir sur l’AAH : Chômage, ASS, Prime de noël, … 

Les personnes qui perçoivent l’allocation AAH peuvent bénéficier de différentes aides (ARE, RSA, …) selon des critères précis. En revanche, ils sont exclus de certaines prestations comme la prime de noël.

Ce qu’il faut savoir sur l’AAH en 2017 :

  • Cumul chômage et AAH : Le cumul des 2 (AAH + ARE) ne doit pas dépasser certains plafonds. En effet, la CAF prend en compte l’ARE perçue pour déterminer le montant de l’AAH. A noter que la personne handicapée doit être apte au travail pour s’inscrire à Pôle Emploi
  • Cumul AAH et RSA : Dans ce cas, le montant du RSA sera réduit du montant de l’AAH perçu
  • AAH et prime d’activité : Il est possible d’en bénéficier pour les travailleurs handicapés. Pour tout savoir sur la prime activité (montant, demande, simulation, …), consultez tous les renseignements utiles dans cet article
  • Allocation Adulte Handicapé et prime de noël : Une personne bénéficiant de l’AAH ne peut percevoir la prime de noël en fin d’année. En effet, le programme de revalorisation du montant entrepris depuis plusieurs années ne permet pas aux bénéficiaires de l’AAH d’être éligibles
  • AAH et ASS : Il faut savoir que l’Allocation de Solidarité Spécifique (en savoir plus) est une aide réservée aux chômeurs ayant épuisé leurs droits à l’ARE. Auparavant, elle n’était pas prise en compte dans le calcul de l’AAH ce qui permettait de les cumuler (810,89€ + 488,10€ à taux plein). A compter du 1er janvier 2017, il est devenu impossible de cumuler ASS et AAH. En revanche, les personnes qui touchaient déjà les 2 aides avant cette date peuvent continuer à en bénéficier durant les 10 prochaines années.

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2 commentaires
  1. très en besoin avec 800€ par mois on ne peut guère vivre décemment

  2. diabétique depuis de nombreuse années, 25ans, opéré des deux canaux carpien, licencié pour ça, douleurs gros problèmes de dos et j en passe peut être aurai je droit a une prime de noël?

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